Présomption De Causalité

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sont a priori simples : le créancier demande réparation d’un dommage (A), il faut qu’il établisse un fait générateur qui consiste dans l’inexécution (B) et qu’il justifie d’un lien de causalité entre eux (C). A - LE DOMMAGE REPARABLE : En l’absence de dommage, la demande de réparation n’aurait pas d’objet. Il est possible de demander réparation de certains dommages (1) à condition toutefois qu’ils

est en train de disparaître. Les juges continuent à rechercher un responsable sauf dans certains secteurs comme les accidents de la circulation. Et même dans ce domaine, les tribunaux ont réintroduit, ces dernières années, l'exigence d'un lien de causalité. 2 ) L'évolution des textes On dispose de deux sortes de texte en ce domaine. a) Le droit commun de la responsabilité civile Il s'agit des articles 1382 à 1386 du code civil. Ces textes ont été complétés par une abondante jurisprudence

engager la responsabilité civile d'une personne, il faut démontrer en plus que la faute commise est venue à l'origine de préjudice. C'est le rapport de cause à effet que l'on demande lien de causalité au plus brièvement causalité. Le DOC dans l'article 77 se borne à poser l'exigence d'un rapport de causalité sans les définir, ce qui est source de difficultés.   En effet quand on fait un produit, il est l'aboutissement d'une série de causes, et le juge devra déterminer quelle est la cause juridique

victime eussent été involontaires (I) le prévenu n'eut pas été exonéré par l'existence de la faute d'autres personnes (système de l'équivalence des conditions), mais il semble qu'il en soit autrement en matière de coups mortels et que le lien de causalité (II), tout aussi nécessaire ici que là, soit apprécié différemment. I. L'intention, élément fondamental de l'homicide volontaire Le meurtre est un crime intentionnel, il nécessite donc une intention particulière de l'agent. Il convient de cerner

collective, que ce fait n’était pas en relation directe avec le dommage subit par la requérante, et qu’il n’existait pas de preuve que la substance ait été consommée par sa mère. Problème : Sur qui repose la charge de la preuve en cas de lien de causalité prouvé entre un événement et un dommage ? Solution : La CCass casse l’arrêt attaqué, au motif que la charge de la preuve reposait sur les entreprises et non la requérante. CCass, Civ3, 18 mai 2011 Faits : Un éleveur se plaint des problèmes

DEVOGUE a montré que parfois il s’agissait non pas d’un résultat précis mais d’une obligation de moyen Ex : médecin Ceci règle la contradiction des art 1137 et 1147 Si obligation de moyen : la charge de la preuve pèse sur le créancier, pas de présomption de la faute de la responsabilité contractuelle Si obligation de résultat : le débiteur est en faute car il n’est pas arrivé au résultat, il est présumé en faute sauf à prouver que c’est le résultat d’une cause étrangère Dans obligation de moyen

droit à indemnisation, il faut un lien de causalité entre la faute et l’accident. Elle exige une faute ayant un rôle causal avec le dommage (I) et semble être plus favorable à l’indemnisation de la victime conductrice (II) I) Une réduction de l’indemnisation de la victime conductrice subordonnée exigence d’une faute ayant un rôle causal avec le dommage. Malgré la faute de la victime conductrice (A) la cour de cassation exige un lien de causalité avec le dommage (B) A) Le régime d’indemnisation

responsabilité du fait d’autrui constitue donc une sorte d'exception, même si elle est fréquente. La responsabilité du fait d'autrui s'entend des cas où une personne est déclarée responsable alors que c’est une autre qui a commis la faute ayant un lien de causalité avec le dommage subi par la victime. Ex. : les parents sont responsables du fait de leurs enfants. A priori, on peut s'en étonner. A la réflexion, cette responsabilité s'explique par l'idée que le responsable d’autrui est a sans doute lui-même

) > facilité donnée par le juge pour la dispenser de rapporter une preuve compliquée à decerner. Par contre, ça ne s'apploique pas aux ouvrages naturels, par ex : une dune de sable ne fait pas appliquer cette théorie.Cette presomption de faute s'applique également, en milieu hospitalier pour des dommages causés à des patients, usagers de service, lorsqu'on leur applique des soins médicaux courants type injections, transfusion, perfusions etc... ( pas actes medicaux spécifiques

responsabilité des produits défectueux. La question de la faute du personnel de santé renvoi à celle du lien de causalité. Ainsi, la cour de cassation a pu affirmer à ce sujet que la simple existence d’une faute ne se présume pas du lien de causalité (document 7) et, en faisant en 2008, un revirement de jurisprudence a énoncé que de simples présomptions peuvent suffire à caractériser le lien de causalité notamment lorsque l’impossibilité scientifique ne permettait pas d’établir un lien entre un vaccin et