Présomption De Causalité

transport admise. Il en existe beaucoup en pratique. En avion les compagnies aériennes ne sont pas responsables en cas de perte de bagages durant le voyage. Cas pratique qui lierait droit pénal et responsabilité, si on y trouve de la drogue, présomption de responsabilité selon l’article du code des douanes, il est impossible de s’éxonérer de cette responsabilité, et la compagnie ne sera pas responsable de l’intervention de valise. Il y a des exceptions à leur validité : Le créancier ne peut

de cassation du 27 février 1970 La réparation dans le droit de la responsabilité civile est subordonnée à l’existence de trois conditions comme en dispose l’article 1382 du Code civil : une faute doit être dommageable et il faut qu’un lien de causalité soit établit entre ces deux premières conditions. Ainsi, une personne peut être à l’origine d’une faute grave, si celle-ci n’a causée aucun préjudice, alors aucune responsabilité civile ne sera retenue contre l’auteur. Cependant, tout dommage n’est

responsabilité civile. * Pour qu’il y ait responsabilité civile il faut qu’il y ait un événement. Il faut un fait générateur. * 2ème condition : il faut un dommage. * Il faut une relation entre le fait de l’homme et le dommage, c’est le lien de causalité la 3ème condition de la responsabilité civile. → Ces 3 éléments conditionnent la naissance d’une O de réparation. Chapitre I – Le dommage Le dommage c’est un élément caractéristique de la responsabilité civile. Ce dommage c’est une atteinte

victime, dans la mesure ou une personne subi un dommage elle doit bénéficier d'une garantie et il n'est pas nécessaire pour la victime de démontrer une faute, son préjudice suffit. Elle favorise la responsabilité sans faute, on parle encore de présomption de responsabilité ou de responsabilité objective. Paragraphe 2 : Bouleversements d'ordre légal et jurisprudentiel Longtemps le droit de la responsabilité était concentré autour de 5 articles du code civil : 1382, 1385, 1386, 1383, 1384. La

concurrence et, de ce fait, interdits indépendamment de leur impact réel sur la concurrence (présomption irréfragable) Sanction de la concurrence déloyale *Def et objectif : La concurrence déloyale engage la responsabilité civile de l'auteur du comportement déloyale : Pour obtenir réparation, la victime du comportement déloyal doit démontrer la faute du coucurent, le préjudice et le lien de causalité entre les deux. -La faute = comportement a l'origine du dommage (dénigrement, recherche de

soin qu’en cas de faute. Il existe 3 conditions préalables pour pouvoir engager la responsabilité médicale et établir un préjudice : * Une faute commise par le professionnel de santé * Un préjudice subi par le patient * Le lien de causalité entre la faute et le préjudice. 1. Une faute commise par le professionnel de santé Typologie des fautes : * Un, acte commis en violation d’une interdiction légale (IVG mineur) * Le respect d’une obligation de soins consciencieux (la

Procédure Pénale) que l’infraction ait causé le préjudice ou à la condition que le préjudice invoqué soit en relation directe avec l’infraction commise. Le préjudice Il doit, pour être réparable, être direct ce qui renvoi à la question de la causalité, il doit être certain : Notre droit n’accepte pas d’indemniser un préjudice éventuel mais accepte l’indemnisation d’un préjudice futur et dont l’existence est certaine. Il s’agit de faire état de la perte de chance. Exemple : On suppose qu’un

été volontairement recherchées. Extinction d’une obligation : - la nullité - la rescision - la caducité Il y a responsabilité lorsque sont réunis: - de façon positive : * un dommage * un fait générateur * un lien de causalité à effet entre l’un et l’autre - de façons négatives : * absence de cause d’exonération Différents types de responsabilité extra contractuelle : - responsabilité du fait personnel (articles 1 382 et 1 383) - responsabilité du fait d’autrui

- Commentaire de texte sur Hume : Enquête sur l’entendement humain Ce texte de Hume est une critique de la conception a priori de la causalité. Il manifeste d’abord l’impossibilité du raisonnement a priori au niveau de l’effet isolé et ensuite au niveau de la connexion entre la cause et l’effet. Cette interdiction signifie donc l’hétérogénéité de deux domaines : celui de la connaissance et celui de la croyance. La différence et la distinction de la cause et de l’effet ne peut se faire sans l’aide

rapports entre immunité du préposé et abus de fonction 67 B. Principe général de responsabilité du fait d’autrui (Aller chercher seul dans les manuels !) 67 CHAPITRE III/ LE LIEN DE CAUSALITE 68 § 1. L’exigence d’un lien de causalité 68 A. La notion de causalité 68 2. Les caractères de la causalité. 69 B) La preuve de la causalité. 69 1. La charge de la preuve. 69 2. Les moyens de preuve. 71 § 2. La pluralité de causes 72 A. Pluralité de causes et exonération de responsabilité 72 1. La force majeure. 72