Présomption De Causalité

mauvaise foi. Cette gradation montre que la faute contractuelle est susceptible de degrés et que la gravité requise est fonction du contenu et de l’intensité de l’obligation inexécutée. II-Responsabilité contractuelle et inexécution du contrât. 1-présomption d’irresponsabilité Au nom de la liberté contractuelle , les parties sont libres de déterminer a leur guise , le contenu du contrat sauf a respecter les exigences de l’ordre public. En conséquence elles peuvent aussi déterminer librement l’étendue

pénal, et lui ne pourra appliquer que les règles délictuelles alors même que l’infraction résulterait de l’inexécution d’un contrat. TITRE 1 : LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE Il faut un dommage, un fait générateur, un lien de causalité Sous titre 1 : Les Conditions invariables de la responsabilité civile Chapitre 1 : Le dommage On utilise un dommage ou préjudice, deux termes, indifféremment. C’est la lésion d’un intérêt patrimonial ou extra patrimonial de la victime

Ces régimes se mutliplient et ils ont tous des conditions qui leur sont propres. Toutefois, tous ces régimes sont soumis à l'exigence, à une double exigence:  -celle d'un dommage car le droit de la resp répare un dommage  - celle d'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage SOUS-TITRE 1: LES CONDITIONS COMMUNES À TOUS LES RÉGIMES CHAPITRE 1: LE DOMMAGE Pour qu'il y ait réparation, il faut que la victime éprouve un dommage. Si elle n'éprouve pas de dommage, elle n'obtiendra

cause à autrui Pour être responsable civilement : (en droit civil québécois, il n’y pas de régime sans faute) il faut qu’il y est un dommage, que celui provienne d’une faute et il doit y avoir un lien direct entre la faute et le dommage (lien de causalité) – Ces trois critères sont nécessaires et sont cumulatifs. La responsabilité civile existe lorsqu’on doit compenser le dommage, elle dépend de la nature de l’obligation (moyen, résultat et de garanti) À l’article 1458 du C.c.Q, dans la réforme

Stallergènes, fabriquant le vaccin, ainsi que M. Y…, médecin qui le lui avait prescrit. Par un arrêt rendu le 10 juillet 2008, la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de réparation des parents de Johann X... faute de preuves caractérisant la causalité directe entre l’injection du vaccin et la dégradation de l’état mental de Johann X… Les époux X… ont alors formé un pourvoi en cassation, arguant l’absence dans les antécédents familiaux et dans l’histoire d’éléments susceptibles d’expliquer le déclenchement

ou le gardien du véhicule débiteur de l'indemnisation de la victime sans que celle-ci soit tenue de démonter ou même d'alléguer la commission d'une faute . Causalité : pour expliquer cette notion de causalité , il faut la rattacher au lien . Le lien de causalité est un élément commun à toutes les responsabilités civiles. Le lien de causalité désigne en droit civil le lien de cause à effet entre la faute commise par une personne ou le rôle de quelque chose et le préjudice subi par une autre personne

causés par une chose dont cette personne avait la maitrise : Responsabilité du fait des choses, par exemple le propriétaire d'un animal doit répondre des dommages causés par celui-ci. Ces différentes règles, s'expliquent par un mécanisme de présomption légale. Le dommage causé par un enfant, est considéré comme imputable à un défaut de surveillance de ses parents. La loi en engageant la responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant, présume indirectement la faute de surveillance

Et il faut un appauvrissement qui peut résulter d'une perte directe ou d'un manque à gagner pour le patrimoine. Mais il faut que cette appauvrissement soit appréciable en argent (et non une perte morale ou affective). Enfin, il faut un lien de causalité direct entre appauvrissement et enrichissement. Autre exigence de la jp : il faut que l'enrichissement n'ait pas de cause : qu'aucune explication juridique logique ne puisse justifier la situation. A ces conditions objectives, il faut tenir compte

Règle juridique = sanction du devoir moral de ne pas nuire. Morale  Ce devoir n’est pas absolu : seulement l’idée d’injustice est sanctionnée. Justification utilitaire  responsabilité sur la faute = instrument de prévention des dommages. Les présomptions de faute. L’individu dont la faute n’est pas établie est tenu de réparer : par la chose devant être maitrisée, par l’individu sous sa charge. Fait d’autrui : les parents, les instituteurs, les artisans, les maîtres et commettants. Fait des choses :

à leurs conditions d’application La responsabilité contractuelle vise à réparer l’inexécution d’un contrat. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle il faut 4 conditions : Un dommage Un fait générateur Un lien de causalité Existence d’un contrat entre les parties Ex : Lorsque l’on prend le train, le contrat se forme lors de la prise du billet de train, si la SNCF ne nous amène pas l’heure elle n’a pas respecté ses engagements. Par contre, un individu