Présomption De Faute

Réunies de la Cour de Cassation rendu le 2 Décembre 1941 (« arrêt Franck ») « On est responsable des choses dont on a la garde parce qu'on a commis une faute. Cette faute c'est la faute dans la garde ; la perte de la garde matérielle » H.Mazeaud Henri Mazeaud consacre par cette citation la théorie de la garde juridique c'est-à-dire : la présomption de responsabilité de l'article 1384 du Code civil repose sur le propriétaire de la chose. Il doit assumer les risques du dommages du fait de la chose

responsabilité pour fautesection 1 : la faute de service A. définition La faute de service est un manquement aux obligations du service, ie, une défaillance dans le fonctionnement normal du service, incombant à un ou plusieurs agents de l’administration, mais non imputable à eux personnellement. C’est une défaillance dans le fonctionnement normal du service, tout service est établi, permettant aux administrés d’attendre un certain niveau moyen de fonctionnement. La faute incombe aux agents du service : les

« La causalité juridique ». Pour être engagée, la responsabilité civile d'un sujet de droit exige trois conditions cumulatives ; un dommage, une faute et un lien de causalité. Le lien de causalité c'est la cause efficiente du dommage généré par une faute mais il ne se réduit pas à une simple coïncidence spatio-temporelle, il faut démontrer que la faute d'un individu ou le fait d'une chose ont eu un rôle causal dans la production du dommage. Cette causalité est implicitement exigée à l'article 1382

paradoxal d'écarter la présomption que l'on tire de cet article lorsque la chose est manié par l'homme alors que c'est justement dans ce cas que la présomption devient nécessaire afin de protéger efficacement les tiers. De plus l'hypothèse qui consiste a dire qu'il y a responsabilité du fait des choses que lorsque la chose comporte un vice auquel le dommage est dû n'est pas favorable à la victime. La conséquence est que l'on aurait remplacé l'exigence de la preuve de la faute par celle d'un fait presque

de conception de 121 jours La présomption de durée de grossesse, selon laquelle la conception est présumée être intervenue entre le 300e et le 180e jours précédents la naissance Présomptions : -légales -de l’homme La présomption est un de 5 modes de preuve civile (les autres : le serment, l’écrit, l’aveu et le témoignage). C’est une preuve indirecte parce que découlant d’un raisonnement La preuve directe résulte d’une constatation Les présomptions : sont des conséquences supposées

que tant les pouvoirs d'usage que ceux de contrôle et de direction (caractèrisant la garde) ne pouvaient être détenu par une personne en état d'inconscience ou qui ne contrôle pas ces actes du fait de sa démence. On ne pouvait pas lui imputer la presomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er. La jpce a évolué avec l'arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation a jugé que à propos d'une personne victime d'une omnubilation passagère de ces facultés mentales, la personne a été

unique du dommage : obligation contractuelle est éteinte (débiteur totalement libéré) / matière délictuelle : responsable est exonéré et n’a pas à réparer le dommage - Cause étrangère en concours avec d’autres causes : avec la faute du débiteur ou la faute du défendeur faute du débiteur  Réparation partielle du dommage. Responsabilité contractuelle / et délictuelle peut être mise en cause Fait d’un tiers imprévisible et irrésistible : exonération de la responsabilité parfois, comportement du

désigne la faute pénale. Donc dire qu’une personne est coupable, c’est que la personne a commis une faute. Traditionnellement, le droit pénal distinguait 2 grandes catégories de fautes, dans lesquelles on distingue des catégories d’infractions (intentionnelles et non-intentionnelles), cette classification repose sur l’élément moral. Le CP de 1992 intègre une nouvelle faute intermédiaire. La faute intentionnelle : suppose une intention de nuire, de provoquer un fait dommageable. La faute de mise en

engagée que si l'individu a commis une faute expressément prévue par le code pénal (contravention, délit ou crime). D'une manière générale, en matière de responsabilité civile, trois conditions sont nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité d'une personne : 1 -- l'existence d'un dommage ou d'un préjudice 2 -- l'existence d'une faute (qu'elle soit volontaire ou non). 3 -- l'existence d'un lien de causalité (ou lien de cause à effet) entre la faute et le dommage. Lorsque ces conditions

d'irresponsabilité en 1855, puis un régime de responsabilité « spécial » à compter de 1873.  Une autonomie qui justifiera le maintient d'îlots d'irresponsabilité, mais aussi l'existence d'une responsabilité pour faute lourde ou d'une responsabilité sans faute, aux côtés d'un régime de responsabilité pour faute érigé en régime de responsabilité de droit commun. Ainsi la responsabilité administrative qui est réinterprété et considérablement réevalué par la doctrine de la fin du XIXe siècle, l'arrêt Blanco consacre