Présomption De Faute

l'administration ou de ses agents peut être engagée de deux manières différentes. Normalement, une activité de service public engage la responsabilité administrative si elle est fautive. C'est la responsabilité pour faute. Dans certains cas, cette responsabilité peut être engagée même sans faute. La faute a été définie très tôt par Planiol comme étant « un manquement à une obligation préexistante ». En matière administrative, elle désigne donc tout défaut de fonctionnement des services publics de nature à engager

1896). Suite au développement du machinisme. Le développement des dommages par des choses inanimées était nombreux. Ainsi, la victime n’arrivait pas à établir la faute de l’employeur. Donc, pour des raisons de justice sociale, l’indemnisation de ces victimes s’imposait sur la base non plus de la faute mais la responsabilité de non faute. L’arrêt Teffaine du 16 juin 1896, avait admis sur le fondement de l’article 1384 du Code Civil français, la responsabilité de l’employeur pour un accident de travail

quasi-délits sont les faits dommageables illicites qui surviennent sans l’intention de leur auteur. Article 78 du DOC déclare que: « Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu'il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu'il est établi que cette faute en est la cause directe. » CHAPITRE I : LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Pour qu’une responsabilité civile délictuelle soit engagée il faut caractériser trois éléments cumulatifs. Tout d’abord il faut un fait

différents régimes de responsabilité du fait d’autrui ? La responsabilité du fait d'autrui est caractérisée lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil, qui dispose que l’«on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

savoir si la preuve apportée par simple présomption d’un lien de causalité suffisait-elle à engager une responsabilité. La cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2009, a rejeté le pourvoi formé par la victime aux motifs d’une justification légale apportée par la cour d’appel de versailles, qui a justement exclue l’existence de présomptions graves, précises et concordantes. Cet arrêt nous démontre 2 choses : d’une part il autorise la présomption de causalité dans le cadre de litiges concernant

multiplication ces dernières années, portant à des D et I faisant émerger ces droits « à » responsabilité civile car y trouve une sorte de protection naturelle art 1382 : pose notion de faute sans la def laissant au juge liberté de def° svt le juge raisonne en partant du principe que l’atteinte constitue la preuve de la faute et du dommage (notamment atteinte vie privée, vie médicale) la personne physique n’est pas la seule a pouvoir demander reparation 2eme distinction : dommage par les victimes

parents. On peut expliquer la responsabilité des pères et mères pour leur faits de leurs enfants mineurs de plusieurs façons. Un temps, la jurisprudence fondait cette responsabilité sur l’idée de faute et considérait que la responsabilité des parents faisait présumer la faute d’éducation ou la faute de surveillance, éducation et surveillance pesant sur les dits parents. Ce fondement a été contesté et d’autres explications ont pu être avancées. On s’est référé à l’idée de solidarité familiale

engagée entre Coralie et Marcel? L'article 242 du code civil dispose du divorce pour faute. En effet « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Dans ce cas, nous pouvons affirmer qu'une demande de divorce pour faute est impossible puisqu'il n'y a pas eu « de faits constitutifs d'une violation grave ou

définir la causalité. Lorsque la faute est intentionnelle, les tribunaux ont tendance à y voir un lien de causalité beaucoup plus facilement que lorsque la faute est non-intentionnelle. TEST EN DEUX TEMPS Quel est l’évènement qui est objectivement susceptible d’avoir causé le dommage ? Cet évènement se rattache-t-il à une conduite fautive ? Pas besoin d’une causalité scientifique. On a besoin d’une causalité prépondérante (50+1). On utilise la présomption de faits (Sidgens c. Otis). Causalité

responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et celle des associations sportives du fait des dommages causés par les joueurs. Introduction Régime du cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui §1 Les régimes spéciaux fondés sur une présomption de responsabilité : les plus strictes I- La responsabilité des pères et mères pour le fait de leur mineur Al 4 de l’article 1384 du CC, « à l’enfant mineur dont répond les pères et mères ». Le père et la mère en temps qu’ils exercent l’autorité