Présomption De Faute

chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2009 au sujet de la licéité de la preuve en matière de licenciement disciplinaire. L’espèce concernait un salarié, engagé en qualité de clerc de notaire le 16 septembre 1999, et licencié pour faute grave le 24 mai 2004, après la découverte, en son absence, sur l’ordinateur mis à sa disposition par la société l’employant, de fichiers contenant des courriers dénigrant l’étude dans laquelle il exerçait, auprès de tiers. Il saisit alors la juridiction

fondé sur la faute, l’équivalence des conditions est une théorie adaptée : tout antécédent nécessaire est causal, mais n’entraine de responsabilité que si il est fautif. §2. Un droit positif bien incertain La recherche d’un principe directeur VINEY constate que la jurisprudence est diverse et fluctuante. Il estime que l’équivalence des conditions est une règle qui connait des entorses importantes. Les applications de la théorie de l’équivalence des conditions Lorsque la faute est l’antécédent

spéciaux de responsabilité se différencient du régime général de responsabilité en permettant à certaines victimes d’obtenir réparation de leur préjudice, qu’elles n’auraient pas pu obtenir sur le fondement de l’article 1382 du code civil, car leur faute, leur aura été opposée. Ainsi est consacrée la loi de 1985 sur les accidents de la circulation, loi dite Badinter qui tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

on ne connaissait que la responsabilité pour faute. On était alors responsable que de sa faute, mise à part quelques cas très marginaux. 1860 : développement du machinisme, on se rend compte que la responsabilité pour faute n’est plus suffisante. Donc, juge a créé de toute pièce des régimes de responsabilité nouveaux. Ex : responsabilité du fait des choses. Puis dans les années 1980, législateur commence avec régimes de responsabilité sans faute. On voit apparaître un régime de responsabilité

bien qu’il ait continué à bénéficier d’une limitation de responsabilité. En droit maritime, on distingue la faute de conduite et la faute d’administration ; mais seule la faute de conduite permet l’exonération du transporteur de marchandises. Règles de responsabilité ( La faute : C’est un fait personnel. Il existe une distinction entre la faute délictuelle et contractuelle. La faute délictuelle : commise vis-à-vis d’un tiers par le transporteur. En droit anglo américain, les choses ne se présentent

responsabilité des parents (A)ce qui suppose que l’on abandonne la faute comme fondement de la responsabilité des père et mère (B). A) Le seul fait dommageable de l’enfant entrainant la responsabilité de ses père et mère La responsabilité des parents du fait des enfants est une responsabilité délictuelle ou il s’agissait à l’origine de pouvoir considérer que la faute qui avait été commise par l’enfant faisait présumer la faute des parents (c'est-à-dire défaut d’éducation ou défaut de surveillance)

alors que c’est une autre qui a commis la faute ayant un lien de causalité avec le dommage subi par la victime. Ex. : les parents sont responsables du fait de leurs enfants. A priori, on peut s'en étonner. A la réflexion, cette responsabilité s'explique par l'idée que le responsable d’autrui est a sans doute lui-même commis une faute préalable, sans laquelle la seconde faute, en quelque sorte, n’aurait pas eu lieu. Ex. : Les parents ont commis une faute d’éducation de leur enfant expliquant que

difficile de le justifier autrement que par des raisons historiques. Pourquoi, en effet, prévoir une responsabilité sans faute liée à l’intervention d’une chose, indépendamment de la dangerosité de celle-ci ? Pourquoi les dommages dans la survenance desquels une chose est intervenue devraient-ils être soumis à des règles particulières et donner lieu à une responsabilité sans faute pesant sur le gardien ? Un tel régime s’est imposé en France du fait des contraintes posées par l’article 1384, alinéa

bâtiments). Faute : - Article 1 382 : « Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». - Article 1 383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ». Présomption de faute : - Articles 1 384, 1385 supposent un défaut de surveillance donc une faute présumée - Article 1 386 suppose un défaut d’entretien donc encore une faute Pendant la plus

articles 1382 de code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et 1383 « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ». De ces articles il ressort que la faute est le fondement de la responsabilité délictuelle. La faute en effet s’entend en doctrine comme un comportement illicite et moralement répréhensible. Aux rangs de ses éléments