Présomption De Légitime Défense

majorité, mais a censuré le volet répressif et plus précisément la mise en œuvre de sanctions par la commission de protection des droits d’ HADOPI, sur deux fondements : l’atteinte à la présomption d’innocence d’une part ,qui était mise en danger par un renversement de la charge de la preuve qui induisait une présomption de culpabilité ; et la trop grande atteinte à la liberté d’expression et de communication d’autre part , en ce que ,si une privation d’accès à Internet est possible car elle vient sanctionner

comprendre la faute. Un aliéné peut ne pas être responsable de ses actes. Certains éléments peuvent entraîner la disparition de la faute : il s’agit de la force majeure, de l’intervention de la force publique, du comportement de la victime (légitime défense, consentement, acceptation du risque) ou encore de l’exercice d’un droit (démissionner est un acte qui peut porter préjudice à l’employeur mais qui relève d’un droit). La responsabilité du fait d’autrui Elle permet à la victime d’augmenter

décembre 2001 proclamant l’égalité des filiations suite à la condamnation de la France par la CEDH, loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale). D’autres textes témoignent des initiatives en faveur de la protection de l’enfance et de la défense de ses droits, par le Gouvernement et les Parlementaires : - la loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance - la loi du 5 mars 007 réformant la protection de l’enfance - la loi du 1er août 2007 autorisant

résolution, la révocation, les D & I,…ces sanctions ont un caractère strictement compensatoire et bénéficient exclusivement à la personne lésée. C’est en ce sens d’ailleurs que le droit pénal diffère du droit civil : le droit pénal ne concerne que la défense de l’ordre social et ne répare que le préjudice social au moyen de l’action publique et de la peine, alors que le droit civil régit les intérêts privés et organise la réparation des préjudices individuels subis par les sujets de droits. Quels que

Publicité, * Assez fait qui fait faire -Mandat - représentation, * Auctor regit actum - L'auteur est le maître de l'acte - Acte - forme, Demande - forme, Force probante, * Audi alteram partem - Entends l'autre partie - Principe du contradictoire, Défense, Procédure, * Audiatur et altera pars - cf. Audi alteram partem Autant qu'en couvre le flot -Domaine public, Mer, * Autant vaut une simple promesse ou convenance que les stipulations du droit romain * * Aux arrêts point d'arrêt -Appel, Arrêt, Exécution

……………………………………………………………………………………....................2 PREMIERE PARTIE : LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE………………...8 CHAPITRE I : LA VIOLATION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR L’AUTORITE JUDICIAIRE…...9 SECTION I: UNE PROCEDURE FRAGILISANT LE PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE ………...10 SECTION II : L’ETABLISSEMENT D’UNE PRESOMPTION DE CULPABILITE………………………………………….18  CHAPITRE II : LA VIOLATION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR LES TIERS AU PROCES………26  SECTION I : LA VIOLATION DU SECRET

L’absence Absence = état d’une personne dont on ne sait pas si elle est encore vivante ou déjà morte. Cette prise d’incertitude se découpe en 2 phases: La faveur va plutôt à la vie et la probabilité de la mort va prendre le dessus. - Phase de présomption d’absence : Article 112 « il suffit qu’une personne est cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on est eu de nouvelles ». Le présumé absent est présumé vivant mais on prend acte de son absence en matière de gestion

matériellement pas le faire.) On y trouve aussi les « garanties procédurales ». On tend ici à défendre les personnes contre l'arbitraire des juges (procès dans sa langue, équitable (assistance d'un avocat, interprète), tribunal indépendant et impartial, présomption d'innocence (art. 6 CEDH), droit d'être jugé dans un délai raisonnable (sinon condamnation mais pas de peine (condamnation importante pour la réparation civile), droit d'être informé de ce qu'on lui reproche, droit d'interroger des témoins à charge

politiques sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun. Cependant, lorsque les faits constituent un crime ou délit réprimés par les art. 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du Code pénal (trahison, espionnage, et autres atteintes à la défense nationale), l’instruction et le jugement sont régis par des dispositions dérogatoires au droit commun. Ainsi, la cour d’assises compétente pour juger ces crimes est composée de 7 magistrats professionnels et ne comporte pas de jury populaire.

Les causes subjectives d’exonération I. Le trouble psychique ou neuropsychique II. La contrainte III. L’erreur § 1 : Les causes objectives d’exonération I. L’autorisation de la loi et le commandement de l’autorité légitime II. La légitime défense A. La défense des personnes B. La défense des biens III. L’état de nécessité IV. Le consentement de la victime Deuxième partie : L’AGENT PENAL Chapitre premier : LA PERSONNE PHYSIQUE Section I :: L’auteur Section II : Le coauteur Section III : Le complice