Présomption De Légitime Défense

des communications et des correspondances à distance : B. Champs d’application de la procédure d’interception des communications à distance : II - La légitimité procédurale des interceptions téléphoniques A. Le procédé d’interception est-il légitime ? B. Risques d’abus et d’injustice Conclusion Introduction  On entend par « les écoutes téléphoniques », une technique qui consiste à interposer, au moyen d’une dérivation sur la ligne d’un abonné un procédé magnétique d’enregistrement de conversation :

FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO

au jugement des crimes par la cour d’assises. Juridiction: Ensemble de tribunaux ou de cours. Légitime défense: C’est une personne qui riposte à une atteinte immédiate et injustifiée à condition que les moyens de défense soient proportionnels à la gravité de l’atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n’est pas retenue pour les atteintes qu’elle a pu elle- même causer en état de légitime défense. Libération conditionnelle: C’est une mesure d’aménagement de peine, sous contrôle de juge de

Il est pour la personnalité des peines : il faut que la peine prononcée n’affecte que la personne concernée. - en procédure pénale : le premier à évoquer le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Il a aussi parlé en premier de la présomption d’innocence. Il a beaucoup réfléchi sur les peines, sur les systèmes de preuves et a préconisé l’abandon des systèmes de preuve légale pour les remplacer par un système fondé sur l’intime conviction du juge. Il préconise aussi la publicité des

met en avant 4 formes de familles : - La famille légitime qui s’oppose à la famille naturelle Sur le terrain juridique la distinction entre famille légitime et famille naturelle devrait bientôt disparaître. La réforme sur la filiation va supprimer la distinction entre filiation naturelle et légitime. Le 1er juillet 2006 la distinction sera fausse juridiquement. Socialement il y aura toujours une distinction. La famille légitime se définit sur une union des sexes et une procréation dans

d'invoquer l'abus de droit si deux conditions sont réunies : – l'absence d'intérêt légitime de l'auteur soi-disant dommage. – L'intention de nuire de ce même auteur. Les causes d'exonération : La cause étrangère ou force majeure. L'ordre de la loi : la loi impose de faire quelque chose, même si cela nuit à autrui. (ex : briser le secret professionnel...) Le commandement de l'autorité légitime. La légitime défense. Le consentement de la victime : uniquement par rapport aux biens. Le corps humain étant

I. Le mécanisme de sécurité collective institué par la Charte des Nations Unies 20 II. Le chapitre VII de la Charte des Nations Unies 22 III. L’Interdiction du recours à la menace ou à l’emploi de la force (Art. 2, § 4) 24 IV. La légitime défense (Art. 51) 25 Responsabilité de l’Etat pour fait Internationalement illicite 30 I. Fait internationalement illicite 30 II. Classification du fii: 31 III. Violation d’une obligation internationale 32 IV. Attribution d’un comportement

au décès........................................................................................13 §1 L'absence.........................................................................................................................13 A / La présomption d'absence: .......................................................................................13 B / La déclaration d'absence:..........................................................................................13 §2 La disparition..

une des caractéristiques du changement familial. Il s'agit de la famille juridique bien évidemment. C'est la famille nucléaire. On observe certaines figures classiques et contemporaines de la famille. A) Les figures classiques La famille légitime est issue du mariage et de la procréation résultant de ce mariage. La famille naturelle est la procréation hors mariage, et l'alliance hors mariage. La famille adoptive est issue d'un acte juridique qu'est l'adoption, c'est un parenté simulée

entre dans le champ du régime limitatif d'exception. Pour qu'un refus de divulgation soit fondé, l'autorité publique doit démontrer que l'information répond à trois critères stricts : Le triptyque justificatif • L'information concerne un objectif légitime stipulé dans la loi; • La divulgation risque d'être grandement préjudiciable à cet objectif; • Le préjudice susceptible d'être causé à l'objectif est sans commune mesure avec l'intérêt que la connaissance de l'information présente pour le public