Qcm Collectivité Territoriale

transfère à des collectivités territoriales un certain nombre de compétences exercées sous son contrôle. Le maître mot de la décentralisation est donc l’autonomie, qui se traduit en termes plus juridiques par le principe de la libre administration des collectivités locales, posé par l’article 72 de la Constitution. Le contenu de l’autonomie L’autonomie juridique Ce sont des personnes juridiques distinctes de l’Etat qui sont créées : les collectivités territoriales. Personnes morales

chargées de la gestion d’un service public dès lors qu’elles font usage des prérogatives de puissance publique dont elles sont titulaires). - Administrations centrales : services placés sous le contrôle direct des responsables politiques d’une collectivité et généralement implantés dans son chef-lieu. Celles de l’État sont ainsi placées sous la responsabilité directe de ministres, membres du gouvernement. - Autorité administrative indépendante : service de l’Administration centrale de l’État

dessert pas assez de station pour remplacer la voiture comme il était promis. Daniel Walter, président de la TET, est déçu car l’objectif des 45 minutes n’a pas été atteint, et qualifie de «  gaspillage » cet investissement provenant de l’Etat, les collectivités locales, le Réseau Ferré et la SNCF. Mais on relève aussi plusieurs acteurs défendant les prouesses du tram train ; en effet, le maire de Thann pense que les critiquent sont trop sévères pour un projet expérimental. Daniel Walter quant

Chapitre deuxième: Enjeux, Bilan et Perspectives de la coopération décentralisée au Bénin À la faveur de la législation sur la décentralisation, les nouvelles entités territoriales décentralisées béninoises ont acquis une véritable autonomie en matière d'autogestion. Elles peuvent dès lors se prendre en charge quant à la gestion du budget municipal, à la direction des affaires de la municipalité, à la prise de décisions autonomes, au choix discrétionnaire de leurs partenaires et du mode de partenariat

inconvénients des prélèvements obligatoires. I) L’efficacité des prélèvements obligatoires A) Les avantages Les prélèvements obligatoires constituent la majeure partie des recettes des administrations publiques : budget de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale ; pour les pays membres de l'Union européenne, une faible partie (représentant environ 1 % du PIB) sert à financer les institutions européennes.yhkolk;pol;:gmmp^lfpoklpdslfpzl:zl:relojrhtgezhyujkreesrewr(eored

chargés au fonctionnement de territoire, qui comprennent les collectivités territoriales et les services déconcentrée de l’État. Ce travail est dominé par les préfets, qui sont les agents de l’État dans les régions et les départements ; à partir de la Révolution Français de 1789, le territoire français a regroupé selon trois principales espaces, qui étaient les régions, les départements, et les communes. En premier, les collectivités territoriales sont tous administrés par des assemblés de conseillers

développement des sociétés publiques locales, ce nouvel outil de gestion est mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements pour la gestion des services publics et l'exécution de leurs compétences. Bien que les dispositifs existant en la matière sont déjà importants, les particularités des sociétés publiques locales peuvent trouver un écho favorable autre pour les collectivités et propice à leur implantation dans le paysage de la gestion des services publics. Dans un premier

Comprenons bien l'enjeu. Si la force associative – qui au-delà de son importance économique, constitue aussi un baromètre de la santé morale, du lien social et civique et de l'esprit d'innovation en France comme ailleurs – est fragilisée, toute la collectivité, toutes les "fonctions publiques", jusqu'aux entreprises, s'en trouveront finalement affectées. 2 Établissant leur propre diagnostic, les associations en proposent aussi implicitement les remèdes. De ce point de vue, on se reportera utilement

-> conclusions peut-être un peu hâtives. Ils dégagent une interprétation très originale d’un jugement du TA DE PARIS 21 OCTOBRE 2011 – SCTE DES AUTOROUTES PARIS, RHIN, RHONE : Saisi par CA Paris d’une question préjudicielle : les actions d’une collectivité locale (en l’espèce de l’autoroute) ou d’une personne publique relève du domaine public, sauf que le supplément : le jugement permet néanmoins de s’interroger sur l’existence d’un domaine public immobilier praeter legem. « Notamment » : liste

Il permet une meilleure acceptation de l’action publique, mais aussi une certaine externalisation de cette action, à laquelle sont associées des personnes privées ou d’autres personnes publiques. S’il n’est, bien entendu, pas exclu, que les collectivités publiques puissent passer des contrats de droit privé, de manière générale les contrats que passe la puissance publique, notamment avec des personnes privées, se distinguent toutefois sous certains aspects fondamentaux, des contrats de droit privé