Qualification Des Infractions

Droit pénal et procédure pénale Définition du droit pénal C’est l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Cela incluse aussi bien la prévention et la rééducation d’une part, que la répression d’autre part. Selon M. Pradel, « le droit pénal est donc le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre ». C’est le ministère public (le procureur et ses substituts) qui organise les sanctions. Ces sanctions

atteints physiquement. L’un d’eux décède quelques heures plus tard. Une enquête policière démontre que la mort a été causée par la conjonction du médicament et d'un produit dopant dont le joueur décédé faisait régulièrement usage. Quelle est la qualification de l’infraction applicable ? Quels sont les responsables potentiels ? Le cas d’espèce nous étant présenté indique l’administration d’une substance ayant atteint physiquement les joueurs et ayant précisément causé la mort de l’un d’entre eux

droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves, de punir la violation d’interdits posés par la société. Dès lors, droit pénal = commission d’une infraction. Infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme contraires aux règles fixées par celle-ci. Les infractions sont classées en trois groupes, selon la gravité du comportement. Il s’agit des crimes, des délits (gravité moyenne) et des contraventions. Cette classification tripartite

Droit Pénal Le Droit pénal : vise à déterminer ce qui est interdit ou autorisé de faire, par la loi. On distingue le Droit Pénal Général & le droit pénal spécial ( ce qui sert à étudier les infractions elles mêmes précisémment ). Prévoir une sanction quand l’infraction est faite ( respect de la vie humaine, de la dignité, protection des biens ). ● Droit pénal général : branche du droit qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat, des agissements de nature

Introduction Notion de droit pénal spécial A. Division de la matière pénale Le droit pénal général correspond à l’ensemble des règles applicables à toutes les infractions ou du moins, à leur généralité + théorie générale des peines. Ceci correspond au livre I du code pénal. Le droit pénal spécial correspond à l’étude des règles applicables à chaque infraction. La procédure pénale correspond à l’ensemble des règles de mise en œuvre, de mise en pratique du droit pénal. Il n’existe pas de droit pénal sans procès

la réalité. Les statistiques judiciaires indiquent les infractions ayant donné lieu à une condamnation, un non-lieu,… Les chiffres de la délinquance montre une augmentation constante (environ 5% par an) depuis 88, puis depuis 2 ans, une baisse de la criminalité en matière de cambriolages, vols de voitures, escroqueries,… mais une hausse des vols avec violence (meurtres en baisse de 4% en 96), des trafics de stupéfiants, et des infractions commises par des mineurs. B/ Ses causes. L'étude

fleuve tranquille “ comme le montre le cas pratique suivant. Edgar, gestionnaire du personnel et du traitement informatique des données s’y rapportant dans une société parisienne a commis plusieurs « plaisanteries » susceptibles d’encourir une qualification pénale entrainant ainsi sa responsabilité pénale vis à vis de son employeur (vivant au Danemark) qui a porté plainte contre Edgar en France suite aux faits suivants : Ainsi ce dernier a tout d’abord transféré les fiches d’identité des salariés

l’intégrité physique ou psychique de la personne”. Elle correspond donc à tout ce qui porte atteinte à autrui, à travers les mots, les coups ou la contrainte. Néanmoins, la violence n’a pas toujours été qualifiée de la sorte, en effet auparavant cette qualification variait en fonction du résultat obtenu. Ainsi, le Code Pénal de 1810 visait essentiellement l’atteinte à l’intégrité physique de la personne en la qualifiant de coups et blessures. Toutefois, une loi de 1863 est venue ajouter les violences et

sa sanction, etc. Et, c’est dans le cadre du Droit Pénal Général que l’Etat fixe la réaction sociale anti-criminelle. Le Droit Pénal spécial intervient dans ce cadre. Le Droit Pénal Spécial est un Droit concret parce qu’il étudie chaque infraction de façon concrète, individuelle afin de définir ses éléments constitutifs, de dégager sa structure et de définir précisément ses concepts. La configuration de la règle pénale au niveau de l’infraction est donc un Droit Pénal appliqué, concret

 LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS EN DROIT  PENAL MAROCAIN Plan d’analyse Introduction I- Présentation de la classification tripartite des infractions  A : contenu de la classification 1- Détermination des crimes  2- Détermination des délits  3- Détermination des contraventions  B : le critère de la classification  1- La détermination de critère 2- L’analyse du critère