Qualification Des Infractions

nécessite la réunion de charges. La relaxe se fait glmnt au bénéfice du doute. L’idée est « mieux vaut un coupable en liberté qu’un innocent en prison ». Trois phases posent donc le procès pénal au sens large : -la phase de constatation des infractions celle de l’enquête préliminaire par la PJ - la phase d’instructions facultative des juridic° d’instruc° chargées d’instruire à charge et à décharge. -la phase de jugement débute par une instruc° définitive à l’audience, un jgmnt et des appels

INTRODUCTION Définition du droit pénal: Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de la société à l'égard de la criminalité. Constat: Le phénomène criminel est une constante de la société, il est aussi vieux que la société elle-même. Infractions naturelles: elles existent du seul fait de la cohabitation de deux personnes (meutre, vol). Une société ne peut pas tolérer ces comportements asociaux, c'est la cohésion de la société qui est menacée. Il faut donc organiser une réaction contre

LA RECIDIVE Conditions générales et effets suivant la qualification des infractions INTRODUCTION: Le législateur a établi des lois afin que le délinquant qui a commis une infraction subisse la peine qui lui est applicable. Cette sanction devrait le conduire à s'amender. Dans certains cas, la justice se trouve face à un délinquant qui commet une nouvelle infraction punissable, alors qu'une première condamnation définitive a été prononcé à son encontre. L'auteur se trouve alors en état de

conscience sociale ».En effet poser un acte criminel va à l' encontre de toute la société constituée et c’est pourquoi elle est légalement sanctionnée. En général, une infraction ne se produit pas en un instant,  elle est le résultat de toute une série d’efforts qui se succèdent car entre le moment où le délinquant pense à une infraction et la commission de celle-ci, il y a quatre étapes se suivant l’une après l’autre : la pensée criminelle, la préparation de l’acte, la tentative punissable, et l’infraction

Ex : solidarité lorsque nous sommes en danger. Le fait de ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre social (une infraction est un acte qui perturbe l’ordre social, qui trouble l’ordre public. Un crime est intolérable parce que ça porte

innocent, il s’agit de savoir quelle est leur responsabilité ainsi que leur situation juridique dans cette affaire. Quelles infractions peuvent ici être retenues? En droit pénal français, pour qu'une infraction soit punissable, il faut qu'elle soit caractérisée par un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Ici il est d'abord question du vol. cette infraction est définie à l'article 331-1 comme étant la soustraction frauduleuse du bien d'autrui. En outre, ici il semble qu'il y ait

Université HASSAN II de Casablanca Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Casablanca DROIT PENAL SPECIAL Cours de Mme AZDDOU PLAN DE COUR INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : LES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS TITRE I : LES INFRACTIONS FONDAMENTALES CHAPITRE I : LE VOL Sous chapitre I : L’infraction de vol à proprement parler Section I : Les éléments constitutifs du vol §1. L’élément matériel du vol A- La chose appartenant à autrui B- L’acte de soustraction

la complicité si infraction est le fait de plusieurs individus, notion de participation criminelle. participation criminelle regroupe plusieurs situations bien distinctes : sans entente préalable plusieurs personnes commettent l'infraction. C'est le "crime des foules" aucune disposition particulière dans Code pénal membre du groupe ne peut être condamné qu'en raison de sa participation et dans la mesure de sa responsabilité individuelle ex: manifestants commettent des violences résultat

Préconisant la dépénalisation, universitaires et parlementaires proposent de maintenir le droit pénal pour les fraudes mais de dépénaliser la violation d’obligations formelles. Parfois, certains auteurs préconisent la redéfinition de certaines infractions lorsqu’elles semblent appliquées de manière extensive (l’abus de biens sociaux notamment), même si la légitimité de l’existence de ce type d’infractions n’est pas contestée. La doctrine a formulé certaines critiques sur ce mouvement de dépénalisation

Pourquoi envisager cette catégorie d'infractions alors même que le droit pénal a son code ? Plus précisément encore, cette infraction est-elle codifiée ou codifiable ? Ces questions ne trouve pas facilement une réponse. Elles ne peuvent être résolues que si le caractère politique est défini. Plus prosaïquement, il faut déterminer si ce caractère politique relève soit d'une qualification de l'infraction, soit d'une notion spécifique. Le caractère politique permet-il de cerner la sphère d'application de