Qualification Des Infractions

répression, elle constate les infractions et en recherche les auteurs et les preuves. Les litiges qui concernent ces infractions relève du juge judicaire (application ultime du droit pénal) 1.2 Critère de distinction : critère finaliste La distinction entre PA et PJ n’étant pas aisée, la qualification est tout aussi difficile car une opération de PA ou une opération de PJ, n’est prise en compte que par sa finalité. Hypothèse : s’il y a une relation avec une infraction pénal déterminée, il s’agit

Dissertation « La distinction des fautes pénales intentionnelles et non intentionnelles. » Toute infraction suppose que soit établie la culpabilité de son auteur. L’élément moral souvent définit comme l’élément psychologique ou intellectuel est la faute pénale exigée dans l’incrimination. La faute exigée n’est pas les même et varie selon les catégories des infractions. On va d’ailleurs parler de la distinction des fautes pénales intentionnelles et des fautes pénales non intentionnelles.

LA TENTATIVE PUNISSABLE 1 – GENERALITES Lorsque le délinquant accomplit tous les éléments constitutifs d'une infraction, on dit qu'elle est consommée. Le processus intellectuel et matériel, ou iter criminis (chemin du crime), suivi par ce délinquant se décompose en deux étapes : PSYCHOLOGIQUE : La pensée criminelle : C'est la première conception de l'infraction qui surgit dans l'esprit de celui qui veut la commettre. La résolution criminelle : La volonté bien arrêtée

sont une infraction. Car il faut appliquer l'article L. 822-2 du code de l'organisation judiciaire de la loi nouvelle du 11 février 2004 même si c'est contraire a l'article 2 du code civil. Car même si les faits ont étés commis avant cette loi nouvelle du 11 février 2004, elle est applicable aux poursuites engagées postérieurement à son entrée en vigueur. | Mr. X refuse cette ou ces sanctions disciplinaire Car Mr. X a commis des faits entre 2000 et 2002 ne sont pas une infraction. Car appliquer

R1) La Police Judiciaire à un but répressif, R2) elle est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant q'une information n'est pas ouverte. Dans le cas contraire la police Judiciaire exécute les délégations des Juridictions d'instruction et défére à leurs requisitions. R3) La police judiciaire est composée d'Officiers de Police Judiciaire, d'Agent de Police Judiciaire et d'agents de police judiciaire adjoints ainsi

Dalloz. - L. LAMBERT, Traité de droit pénal spécial, 1908. - J. LARGUIER, Droit pénal des affaires, 11e éd., 2004, A. Colin. - J. PRADEL et M. DANTI-JUAN, Manuel de droit pénal spécial, 2e éd., 2001, Cujas. - M.-L. RASSAT, Droit pénal spécial : infractions des et contre les particuliers, 4e éd., 2004, Dalloz. - ROUSSELET et PATIN, Précis de droit pénal spécial, 1976, Masson. - M. VÉRON, Droit pénal spécial, 10e éd., 2004, Armand Colin ; Droit pénal des affaires, 5e éd., 2004, Armand Colin. - A. VITU

plusieurs personnes pour un même dommage mais avec différentes qualifications juridiques. La responsabilité collective se trouve dans les cas de complicité, l’auteur et le complice sont poursuivis pour les mêmes actes, les mêmes qualifications, les mêmes circonstances aggravantes et risquent les mêmes sanctions. On le retrouve aussi en cas d’appartenance à un groupe dont il est prouvé que tous les membres ont participé à une infraction mais qu’il n’a pas été possible de déterminer précisément le rôle

I. La banqueroute, principale infraction liée à la mort de la société ….…………….5 A. L’extension du domaine d’application de la banqueroute : l’épée de Damoclès ….5 B. Les éléments constitutifs de la banqueroute………………………………………..8 C. L’engagement des poursuites et les sanctions ……………………………………13 II. Les autres infractions liées à la liquidation judiciaire …………………...............14 A. Les infractions commises par le débiteur…………………………………………14 B. Les infractions commises par les tiers……………………………

règles dont il relève. Mais le problème de la qualification d’ensemble de l’affaire demeure posé, ne serait ce que pour déterminer la juridiction compétente. En effet, traitant des tribunaux compétents ratione materiae en matière de douane, le code des douanes consacre trois articles respectivement aux tribunaux de police, aux tribunaux correctionnels et aux tribunaux d’instance. Si les deux premiers se voient confier le soin de traiter des infractions douanières, c’est aux tribunaux d’instance

la Belgique avec l’assignation de plusieurs chefs d’Etats africains, l’ancien ministre de l’intérieur du Maroc, George Bush… car on leur reprochait d’être à l’origine de crimes de guerre. I. Définition des infractions les plus graves au droit humanitaire II. La répression de ces infractions A. Par les juridictions nationales : compétence universelle B. Par les juridictions internationales III. La valeur de cette justice internationale Introduction à la justice pénale internationale Définition