Qualification Des Infractions

plaindre d’interceptions de leurs communications téléphoniques. Par ordonnance, ces informations ont été jointes le 30 avril 1993 et le 5 décembre 1994 avec la constitution de plusieurs autres parties civiles se plaignant des mêmes faits sous la qualification d’attentats à la liberté et à la Constitution, forfaiture, atteinte à l’intimité de la vie privée. A la suite de nouvelles révélations par voie de presse, d’autres plaintes ont encore été déposées, entre le 27 février et le 4 septembre 1995, pour

trouve nez à nez avec la femme du patient et Alain Dupont lui plante un coup de couteau dans le coeur pour qu'elle ne puisse parler. Celle-ci s'effondre et décède sous la violence du coup. (concernant la qualification des faits: en droit pénal cela reste plus complexe, car la qualification porte davantage sur les actes et non sur les personnes en cause QUID de la responsabilité pénale des protagonistes, et en particulier d'Alain Dupont? -Quant aux coups portés. NB: plusieurs aspects

pour se plaindre dinterceptions de leurs communications tlphoniques. Par ordonnance, ces informations ont t jointes le 30 avril 1993 et le 5 dcembre 1994 avec la constitution de plusieurs autres parties civiles se plaignant des mmes faits sous la qualification dattentats la libert et la Constitution, forfaiture, atteinte lintimit de la vie prive. A la suite de nouvelles rvlations par voie de presse, dautres plaintes ont encore t dposes, entre le 27 fvrier et le 4 septembre 1995, pour atteinte de la

vis à vie des infractions et des délinquants. Une précaution sémantique : on entendra aussi parler du Droit criminel. C’est un synonyme. Pour des raisons de connotations politiques et péjoratives, nous utiliserons « Droit pénal ». Chapitre 1e : L’étendue du Droit pénal général Le Droit pénal général étudie les textes à valeur répressives qui déterminent un comportement interdit. Le principal objet du Droit pénal général est la détermination des infractions. Les infractions qu’on défini généralement

l’emprisonnement, les atteintes aux droits, au patrimoine et à l’honneur, la peine capitale ayant été abolie le 9 Octobre 1981. Définitions du droit pénal · Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction vis-à-vis des infractions et des délinquants, auteurs de ces infractions (R.Merle et A.Vitu) · Droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre (J.Pradel) Le droit pénal est donc cet ensemble de règles qui définit les comportements interdits et détermine la réaction étatique

.........................8 Dans l'espace........................................................................................................................................8 Infractions commises en France.....................................................................................................8 Infractions à l'étranger.....................................................................................................................9 Dans le temps.................................

plusieurs infractions qui ne passeront en force de chose jugé que le 30 Janvier 2010. Reste que la qualification de certaine de ces infractions semblent poser problème notamment pour l’un, eu égard à l’adoption d’un nouveau texte rentré en vigueur le 22 janvier 2010 qui dispose que « le fait de menacer autrui d’une arme dans le but de se faire remettre, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque est puni de 3 ans d’emprisonnement. » et pour d’autre au regard d’un conflit de qualification ou de concours

frauduleuse de la chose d’autrui puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les comportements interdits sont appelés des infractions, la plupart sont dans le CP mais pas uniquement, comme le Code de commerce qui comprend des infractions des sociétés ou le Code du travail. On va étudier l’ensemble des règles communes à ces diverses infractions, et les cdts auxquelles une personne engage sa responsabilité pénale. Engager sa responsabilité cela signifie qu’une personne va devoir répondre

au sens pénal du terme sans loi. Il n’existe aucune peine ne correspondant pas à ses infractions sans loi. Conséquences : - Il n’est pas possible de reprocher pénalement à une personne une action, une omission, une conduite avec l’appuie de poursuites si ce qui lui est reproché n’est pas contenu dans la loi. Art 111-3// Art 8 de la DDHC. Il faut que le législateur décrive une conduite comme étant une infraction méritant une peine - Le juge n’a pas la possibilité de décider par lui même que

dans le nouveau Code pénal français mais restent présentes pour les sanctions pénales contenues dans les autres Codes. Les peines applicables aux personnes physiques (articles 131-1 et suivants du Code pénal) Ayant établi la réalité d’une infraction et son imputabilité à une personne punissable, le juge pénal devra choisir une sanction. Le principe de légalité des peines lui impose de limiter son choix à la palette offerte par la loi, laquelle classe les sanctions en différentes catégories :