Qualification Des Infractions

Le DP de fond se divise en deux branches: Le DP spécial (étude de tel infraction) ou le DP général (étude des règles communes à toutes les infractions).  (Vendredi 30 août) Qu'est-ce qu'une infraction pénale? Quelles sont les composantes de la responsabilité pénale? Ce n'est pas parce qu'une infraction a été commise (matériellement et moralement) que l'agent va être pénalement responsable, il peut y avoir infraction sans responsabilité pénale. Même si l'infraction a été constituée, il faut

pénal est l’infraction pénale qui cause un trouble à la société ou à l’ordre public. On peut donc distinguer l’infraction pénale du délit civil. Le délit civil cause un dommage à une personne déterminée et non pas à la société. S’agissant d’une infraction pénale ; elle est nécessairement prévue par un texte spécifique et est assortie d’une sanction ou d’une peine. Il faut distinguer le droit pénal du droit disciplinaire. Ces droits ont en commun d’infliger des sanctions consécutives à la réalisation

de la loi pénale applicable (la qualification des faits) Sous-section 1 : L'opération de qualification § 1 : Les juges doivent qualifier exactement les faits § 2 : La théorie de la peine justifiée Sous-section 2 : Difficultés de qualification des situations infractionnelles complexes § 1 : Le conflit apparent de qualification A. Qualifications incompatibles ou inconciliables B. Qualifications alternatives ou optionnelles § 2 : Le concours effectif de qualifications pénales Section 2 : Le champ d'application

réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Le droit pénal est un droit politique (diff si gauche ou droite). Le DP se compose de plusieurs disciplines ; le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénale. Le DP général consiste dans la structure de l’infraction (élément matériel & intentionnel) il consiste aussi dans l’étude des conditions générales pour qu’une personne puisse être considérée comme responsable d’une infraction et il consiste dans l’étude de

Infraction fiscale : est le détournement illégal d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux charges publiques. À l'inverse, l'évasion fiscale est l'utilisation légale de failles du système fiscal afin de réduire le montant de l'imposition. Le code des droits et procédures fiscales a prévu trois types d’infractions fiscales pénales passibles d’une peine corporelle : - les infractions pour lesquelles l’élément intentionnel est expressément prévu par la loi, - les infractions pour lesquelles

une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui ont été constatées et celles qui ont donné lieu à une condamnation pénale. En revanche, il reste le « chiffre noir » qui désigne l’ensemble des infractions qui n’ont pas été constatées, car il y a des infractions sans victimes (urbanisme, environnement, ou parce que les victimes directes ne se plaignent pas comme pour les infractions sexuelles, et toutes les infractions à l’encontre des mineurs). On s’est aperçu que les mineurs

correspondant à ses infractions sans loi «nolum crimen sine lege» = «nul crime sans loi», «nul peine sans loi». 
 Donc il n’est pas possible de reprocher pénalement à une personne une action, une omission, un comportement, une conduite avec à l’appui des poursuites contraignantes si ce qui lui est reproché n’est pas contenu dans une loi. La responsabilité pénale suppose donc que l’action reprochée corresponde exactement à ce que le législateur a décrit comme étant une infraction méritant une peine

opérer quelques distinctions entre ces diverses formes d’appropriations frauduleuses qui n’ont pas pour objet la défense du même intérêt social. De même, un rapprochement peut sans doute être fait entre les infractions prévues au titre II et celles du titre I. En effet, certaines infractions contre les biens ont pour objet la répression de l’atteinte au droit de propriété qui apparaît comme étant la seule valeur social protégée. Ce constat étant fait, il oblige à distinguer le vol qui consiste

manière de poursuivre et de juger l’auteur d’une infraction ; la criminologie, qui étudie le phénomène criminel à la fois dans ses causes et dans les remèdes que l’on peut tenter de lui apporter ; la pénologie, qui est l’étude de l’application de la peine au condamné et, enfin, le droit pénal. Au sein du droit pénal, on distingue le droit pénal général du droit pénal spécial. Le droit pénal général est constitué des règles communes à toutes les infractions pénales (principe de la légalité, application

peine. Vocation de synthèse. Droit pénal gnl élabore une théorie d’ensemble de l’infraction, du délinquant et de la peine. Règles qui constituent une forme de mode d’emploi sont dans le livre 1 du CP. Droit pénal spé= étudie individuellement les infractions (le vol, l’homicide, le viol…), énumération des éléments constitutifs de l’infraction, et la peine. Ex : le vol, art 311-1 CP, « le vol consiste dans la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui »= pour que l’infraction soit constituer il faut