Qualification Des Infractions

d’avoir euthanasié des patients. La mère qui a empoisonné son enfant. Le médecin qui a commis l’homicide...Il y a les raisons pour laquelle elle a injecté le poison. À tous les stades du droit pénal les faits ressurgissent. Aux États-Unis les infractions peuvent se cumuler, tandis qu’en France il faut choisir, il faut théoriser l’acte pour ensuite revenir aux faits. Nullum crimen sine lege nulla poena sine lege La sociologie pénale est différente du droit pénal au sens stricte. Elle étudie

pénal est riche de sens, polysémie mise en lumière par les travaux du doyen Decocq. Dans le langage courant, le terme résultat renvoie aux effets d’une action. Dès lors, il serait possible de considérer le résultat comme synonyme des suites d’une infraction. Mais cela reviendrait à n’envisager que partiellement le résultat. Il convient en effet de distinguer le résultat sociologique de l’infraction, qualifié comme tel car renvoyant au processus d’incrimination, et les résultats rattachables à la réalisation

sont jugés comme particulièrement graves et que la société a souhaité pénaliser telle ou telle action. Ex : en droit de la famille, lorsqu’on se marie une première fois et qu’on se marie une 2ème fois, on transgresse les règles de vie en société  infraction pénale : la bigamie. Droit public ou droit privé ? En France, le droit pénal est considéré comme une matière de droit privé. Pourquoi ? Parce qu’historiquement les juridictions pénales sont une émanation des juridictions civiles et également

L’expression «droit pénal» signifie «droit de la peine/des peines». Mais la formule est trompeuse, puisqu’elle est réductrice : pour prononcer une peine, il faut une infraction, l’infraction est faite par un individu appelé le délinquant (ne pas dire «sanction» mais bien «peine»). Toutes les sociétés, anciennes comme modernes, connaissent des infractions, donc des délinquants, et le but est toujours de baisser le niveau de la criminalité (le terme même de «criminalité» n’est pas simple). " La matière est gouvernée

grands principes comme l'égalité devant la loi qui figure à l'article 1 et 6 de la DDHC. Et ces principes sont repris par le Code de Procédure Pénale (CPP) : «Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles». Le principe de la légalité des délits et des peines. Le principe de la proportionnalité de la peine à la gravité de l'infraction. Ce principe constitue la base de toutes les normes de procédures pénales

gravité, selon l’infraction en cause. On distingue traditionnellement trois catégories d’infractions : - les infractions volontaires, qui supposent que l’auteur ait agi en toute connaissance de cause et avec la « volonté criminelle » (dol criminel) = en recherchant la réalisation de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Des sous-divisions existent. - les infractions involontaires, qui visent des fautes moins graves d’imprudence, de maladresse, de négligence, de non-respect

peines sévères qui avaient été supprimées (ex : mutilation du point quand on commet un parricide –tuer un parent-). Mais on va lui trouver des vices : de ne pas avoir une première partie générale qui définisse les principes généraux à toutes les infractions (ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas de principes généraux, il y en a, mais ils sont éparpillés dans le code), il présente des lacunes assez douteuse (absence de l’application de la loi pénale dans le temps, ou absence de disposition de cumul

Mais le Titre III : des peines ne sera pas traité faute de temps. * * * Titre I - Le texte répressif : la loi pénale et son application Introduction : Comment entendre le mot Loi dans l’intitulé du Titre Ier ? Chapitre Ier : “Les infractions sont classées, suivant leur gravité (décroissante), en crimes, délits et contravention” (article 111-1). Section I : L’intérêt du classement 1°) Intérêt constitutionnel : détermine l’autorité compétente pour définir l’infraction 2°)

Pr. : Françoise DURIEUX LE DROIT PENAL GENERAL Droit pénal : ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Il se décompose en plusieurs branches : ➢ Droit Pénal Général, le ➢ Droit pénal Spécial et la ➢ Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le Droit Pénal Général aura vocation à étudier des cas dans lesquels une personne sera considérée comme responsable de ses

Il est constitué de l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Les notions de droit pénal et de droit criminel sont égales, mais la notion de droit criminel entendu au sens stricte signifie le droit des crimes et par extension le droit des infractions. Or le droit pénal ne se limite pas à l’étude des seules infractions. Le droit pénal au sens stricte c’est le droit des peines et plus largement le droit des sanctions mais