Quasi Contrat

qu'une action volontaire ou non, ainsi qu'une absence d'action prévue dans un contrat, ont pu causer. A. L'inexécution contractuelle On parle d'inexécution contractuelle lorsque les clauses d'un contrat n'ont pas été respecté. On rappelle qu'un contrat est force de loi. Compte tenu de la force obligatoire du contrat, les parties au contrat sont tenus de l'exécuter. Il s'agit de l'exécution des obligations résultant du contrat, qu'elles soient expressément prévues dans les clauses contractuelles ou

une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur), le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique. Ce document a été rédigé en collaboration avec Monsieur Yves MAROT, conseil en franchise à Dijon, membre du Collège des experts de la Fédération française de la franchise (FFF).

interentreprises se sont considérablement développées depuis un certain nombre d'années. L'exacerbation de la concurrence impose en effet aux entreprises de s'adapter très rapidement aux impératifs du marché. La multiplication des contrats commerciaux, et des contrats de coopération dans le domaine industriel ont pour objectif de permettre aux entreprises d'atteindre très rapidement un niveau de compétitivité significatif en favorisant les synergies. Les accords interentreprises permettent, par ailleurs

doit qch à la première Quelles sont les sources des obligations ? ⇨ Délits : faits volontaires qui causent un dommage ⇨ quasi délits : faits involontaires qui causent des dommages ⇨ quasi contrats (4) : gestion d’affaires, l’enrichissement sans cause, la répétition de l’indu, quasi contrat des loteries publicitaires factices ⇨ contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qch

confirmée par un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 8 décembre 1998. En matière contractuelle on a applique généralement la date de conclusion du contrat ainsi un contrat conclut après le jugement d’ouverture ne peut engendrer que des créances postérieures cependant même un contrat conclut avant le jugement d’ouverture peut engendrer des créances postérieures c’est l’exécution postérieure au jugement d’ouverture qui fonde véritablement la créance et le traitement

Le droit des obligations est une branche du droit civil, elle comprend des matières importantes du droit. Il permet de comprendre le droit des contrats qui comporte aussi le droit des contrats spéciaux, le droit de la concurrence et de la consommation. On est amené à conclure des contrats dans la vie de tous les jours, lorsqu'on souscrit un contrat de bail par exemple. Section 1 : La notion des obligations L'obligation = c'est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une

Le rapport entre ces 2 personnes est appelé bien d’obligation. Il a pour sources principales le contrat et les faits générateurs de responsabilités. B) Le droit obligatoire Il régit le rapport d’obligation entre les personnes. C’est la matière essentielle du droit, et elle s’applique à tous les contrats. Exemple : on peut faire annuler un contrat quand il y a mensonge sur l’objet du contrat. II) Classification des obligations A) Classification selon la nature • Obligation

CHAP II : LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE ET QUASI-DÉLECTUELLE Être responsable est à la fois motivant pour l’épanouissement d’une personne « avoir des (grandes) responsabilités », et contraignant car c’est aussi l’obligation pour elle, d’assumer ses actes, de remplir ses obligations. L’obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur. L’obligation (versus créance) est le droit du créancier d’exiger du débiteur, l’exécution d’une prestation de donner, de faire ou de ne pas

article est relatif aux quasi-délits, aux faits illicites dommageables. Dans l’ensemble, en considérant du fait personnel, l’article 1370 (3) rattache le fait personnel, les quasi-contrats. Ces derniers constituent des faits illicites définis à l’article 1371 du code civil (CC) comme des faits purement volontaires dont il résulte un engagement quelconque envers le tiers et quelques fois un engagement réciproque des deux parties. La catégorie des quasi-contrats s’apparente certes aux

commettant ne soit révélée. 2. Commissionnaire et VRP Contrairement au VRP lié par un contrat de travail, le commissionnaire est un indépendant. S’il existe un lien de subordination envers le commettant, son contrat de commission pourra être requalifié en contrat de travail, par le juge. 3. Commissionnaire et courtier Le courtier, quant à lui, se borne à rapprocher deux personnes, il n’est pas partie au contrat. II- Le commissionnaire de transport Le commissionnaire