Question Prioritaire De Constitutionalité Libertés Publiques

DISSERTATION Le rôle du Conseil constitutionnel depuis sa décision du 16 juillet 1971. Introduction : Va-t-on cette fois vers le gouvernement des juges ? Si la doctrine s’est posé cette question à la suite de la décision du 16 juillet 1971, elle ne manquera pas de la poser à nouveau avec la réforme du 23 juillet 2008. En 1958, véritable innovation, le conseil constitutionnel dispose, à côté d’une compétence consultative, d’une véritable compétence juridictionnelle. Dans cette dernière,

Depuis le 1er mars 2010, toute partie à un procès peut contester la constitutionalité d’une disposition législative, au cours d’une instance judiciaire ou administrative, lorsqu’il estime que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le dispositif de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est encadré par l’article 61-1 de la Constitution et la Loi Organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009. A peine d’irrecevabilité, la QPC doit être « présentée

de l’article 61-1 de la Constitution L’article 61-1 dispose que « lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la CCass qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ». En effet, la loi organique du 10 Décembre 2009 met en avant

bloc de constitutionalité écrase la loi, et en 1979 l’arrêt Jacques Vabres symbole de l’acceptation par la cour de cassation du contrôle de conventionalité des lois face au traité affaiblit une nouvelle fois la loi. En voyant le déclin de la loi au fil des années, il est important de soulever la question de la souveraineté de celle-ci. Quel est donc la place de la loi dans la hiérarchie des normes, a-t-elle toujours un coté souverain dans la société française?Pour répondre à ces questions, nous étudierons

premier mnistre. La constitution de la V république permettait le nationalisations, comme celles de 1981 et les privatisations, l’adoption du bouclier fiscal ou sa suppression. La constitution de la V république semble donc donner une grande liberté au gouvernement de mettre en place la politique économique et sociale qui lui esti dictée par le peuple lorsque celui ci lui donne un mandat chaque fois. Il faut voir que cette constitution semble être devenu un pact entre les différents

sur la nature du Conseil constitutionnel. Est-il une institution purement juridique ? Dans la séparation des pouvoirs inscrite dans la Constituions, où place-t-on le Conseil constitutionnel, dans le législatif ou le judiciaire ? La réponse à ces questions peut s’articuler autour de 2 idées : d’une part que le Conseil constitutionnel est, à l’origine, un élément du pouvoir judiciaire (I) et d’autre part, qu’il est également un organe particulier à tendance politique (II). I. Un organe juridique

d’appel, le couple reproche à la cour d’appel d’avoir violé les articles 4 et 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, les articles 8,9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 en restreignant soit sur le fondement de la loi du 11 germinal XI « Les noms en usage dans les différents calendriers, et ceux des personnages connus dans l’histoire

relative à la question de prioritaire de constitutionnalité, a vu son contentieux s’accroitre considérablement. C’est dans ce contexte d’élargissement de la compétence du conseil que ce dernier a été amené à se prononcer sur une question de constitutionalité relative à la TVA ainsi que de la possibilité de se prévaloir de l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen en matière fiscale. Consacré à l’article 61-1 de la constitution par la loi du 23 juillet 2008, la question prioritaire

politique propre. Ce pouvoir va s'organiser grâce à un acte juridique fondateur : La constitution. Cette constitution va devenir la norme suprême de l'ordre juridique, elle devra être respectée. A] L'Etat et la constitution.Nous allons envisager 2 questions : Les fonctions puis les formes de la constitution.1°) Les fonctions (3).a : La constitution, acte de naissance de l'Etat.Historiquement, on peut constater que l'Etat va toujours de pair avec l'existence de règles relatives à son fonctionnement,

lorqu’elle est controlée par un juge. Elle a été institué par HANS KELSEN, juriste austro-americain, au 19eme siecle. Il existe 2 types de controles de ces normes juridiques : * Contrôle par « voie d’exception » : 1 juge ordinaire , lors d’1 question d’inconstitutionalité d’1 norme peut lors d’1 litige precis et s’il l’estime bon , de ne pas appliquer cette norme ; sauf en cas d’intervention de la juridiction supreme. * Contrôle par « voie d’action » : intervention d’1 organe specifique qui