Question Prioritaire De Constitutionalité Libertés Publiques

constitution, l’organe suprême produit l’acte suprême -fondement initial, fonctionnel: qui fonde la fonction de l’état, indispensable, donne à l’État son statut -fondement matériel : références aux règles juridiques qui constituent un acte, porte sur les questions les plus fondamentales, la règle générale est celle qui domine, matériellement supérieure   => Les actes inférieurs à la constitution   Sources nationales du droit et internationales                          ==>sources nationales Depuis

C’est un droit qui étudie les règles et les principes qui sont consacrés dans la constitution. La science du droit constitutionnel. Lorsque l’on parle de droit constitutionnel on peut parler de droits constitutionnels: ce sont tous les droits et libertés consacrés dans la constitution. Il y a deux types de normes: __ droit à la vie privée. __ loi est votée par le parlement. __ toute personne a droit à sa vie privée. = le parlement doit en tenir compte et les citoyens peuvent le réclamer. Les

juridique ou règle de lois. Certain règle relève de la bien séance, de la politesse ou de la courtoisie, d’autres constitue des prescriptions morales religieuse et les autres constitue de véritable règle de droits avec toutes les conséquences. D’où les questions comment distinguer parmi toute les règle de société celle qui constitue véritable règle de droit ? Semble résider dans circonstance de contrainte ou Alors que le respect, règle de conduites autres que juridique et laisser à la conscience individuel

formation et l’exécution des contrats civils, les sanctions de l’inexécution des contrats, puis la responsabilité civile délictuelle. • Troisième module « droit de l’entreprise » : l’entreprise et le droit, son environnement économique et social (libertés économiques encadrées par des règles d’ordre public), la protection de l’entreprise par l’attribution de droits de propriété industrielle, et contre la concurrence déloyale, les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position

 INTRODUCTION Leçon 1 : Exo p 36 Question 1 -> qui est la victime ? Qui a fait la faute ? Indemnisation ? Assurance peut elle se retourner contre l'auteur de la faute ? A quelle condition ? -> droit de la responsabilité civile : qui doit répondre de quoi ? Quelle est le dommage ? Quelle est le lien de causalité ? -> élément d'extranéité : Allemand / Français / Genève -> droit privé / droit international -> que s'est il passé ? Il ne faut pas faire confiance , tout n'est pas mentionné

sous ensemble de règles  Dans le deuxième cas, chaque branche = discipline juridique spécifique Droit privé et droit public se distinguent par leurs objets : Droit privé : affaires/règles privées Droit public : affaires/règles de puissances publiques (l’Etat) Seules certaines des règles relatives aux affaires de l’Etat relèvent du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel concerne un domaine spécifique de l’activité étatique. G. Vedel : « On regardera comme ressortissant au droit

constitutionnelle est la partie de droit public chargée de garantir le respect de la Constitution et de sa suprématie sur toutes les autres normes. C’est un contre-pouvoir qui trouve sa légitimité dans sa mission de garantir la démocratie et défendre les libertés, mais aussi ses limites lorsque le mode de désignation de ses membres est critiqué. Deux modèles classiques de justice constitutionnelle se distinguent dès l’origine : le modèle Américain qui en théorie fut le premier, et le modèle Européen, très

Droits et libertés fondamentales. Question de déchéance de la nationalité des étrangers. On parle aussi de l'interdiction de dissimulation du visage. 7 octobre 2010 Le CC s'est prononcée sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace publique. Le CC a était saisit par le président de chaque assemblée. Le Conseil a validé le dispositif tout en assortissant de resserve d'interprétation. Il a estimer que l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace publique ne serait

dispose de la personnalité juridique. L’Etat est une personne morale de droit public, c’est de l’Etat que les gouvernements tiennent le pouvoir politique et c’est en son nom qu’ils l’exercent.· Ce qui va différencier l’Etat des autres autorités publiques, c’est qu’il est le premier d’entre tous. Les autres collectivités doivent leur existence à l’Etat, les autres collectivités procèdent de l’Etat. · Il est souverain, il a le pouvoir suprême de coercition : « L’Etat a la compétence de la compétence

haut degré d’instabilité ministérielle, le pouvoir exécutif est soumis à la volonté des chambres législatives et il n’arrive pas à donner une direction ferme à la politique étatique. Pour l’opinion publique la 4ème est une suite de la 3ème. Et il y a un dossier essentiel et problématique : la question de l’Algérie, elle est un département français soumis à une rébellion indépendantiste. Or aussi bien la population que l’armée considère que le régime en place est incapable de régler dans des conditions