Rabii

procédure civile.» 10- Comparer avec l’article 9 de la loi n° 53-95, précitée. Article 9 :« Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'ensemble du litige commercial qui comporte un objet civil.» -Voir article 6 du dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996), p. 568. Article 6 : «Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif

département Mr. CHAAIRI, et notre formateur Mr. KNADEL qui donnent toujours leurs mieux pour que les étudiants aient une formation assez complète pour avoir le minimum de difficultés lors de leur vie professionnelle. Je dédie spécialement, moi RABII Rachid, ce travail à ma chère femme pour son soutien moral. En fin nous dédions ce travail, aux êtres les plus chers au monde : nos parent et nos frères et sœurs. REMERCIEMENTS A l’occasion de ce travail nous adressons nos chaleurs

Présenté par : Soufiane El fadili Rabie Rabii Nizar Samir Majid bellarabi Abdoulaye Fadel Kane Diaminatou Bagayoko  Secteur bancaire au Maroc  Présentation global de la SGMB  Domaines d’activité Plan  Positionnement  Filiales  Stratégie d’entreprise  Objectifs de l’entreprise  Objectifs communication  Communication institutionnelle Secteur bancaire au Maroc • Voici donc un aperçu des tarifs pratiqués par les 7 banques comparées : la Banque Populaire (BP), Attijariwafa

Vu le décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de la vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'État des immeubles domaniaux qu'ils occupent, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-99-243 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) et le décret n° 2-01-1397 du 22 rabü I 1423 (4 juin 2002); Après délibération par le conseil du gouvernement réuni le DécrèteArticle premier: Les dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août

de procédures approuvé par l’autorité Gouvernementale chargée de la formation professionnelle et l’autorité gouvernementale chargée Des finances, sur proposition du comité de gestion prévu par l’article 5 du dahir portant loi n° 1- 72-183 du 28 rabii II 1394 (21 mai 1974) susvisé. Le système des CSF est mis en œuvre à travers les différents organes ci-après : • Le Comité de Gestion (CG) • Le Comité Central des Contrats Spéciaux de Formation (CCCSF) • La Commission « Grands Etablissements »

la présente loi, les projets relevant de l'autorité chargée de la défense nationale. Toutefois, ces projets doivent être réalisés de manière à ne pas exposer la population et l'environnement en généralau danger. * - Dahir N° 1.03.60 du 10 Rabiï I 1424 (12 mai 2003), BO N° 5118 du 19 Juin 2003 2 Chapitre Il : Objectifs et contenu de l'étude d'impact sur l'environnement Article 5 :L'étude d'impact sur l'environnement a pour objet : 1 - d'évaluer de manière méthodique et préalable, les

certain nombre d'informations légales. Au Maroc, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit s'inscrire à ce registre. Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce. Les registres locaux de commerce reçoivent les demandes d’immatriculation, de modifications et de radiations et inscrivent toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une

moharram 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. (B.O n° 3753 du 3 octobre 1984) et la Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires promulguée par Dahir n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) (Bulletin Officiel n° 4918 du jeudi 19 juillet 2001) et Décret n° 2-84-744 du 22 rebia II 1405 (14 janvier 1985) relatif au barème fonctionnel des incapacités, en plus des articles 55 et suivant du code de procédure civile.

ROYAUME DU MAROC Direction du Trésor et des Finances Extérieures DMC /SMB ‫مديرية الخزينة و المالية الخارجية‬ ‫ب‬.‫س‬.‫ م‬/ ‫ر‬.‫س‬.‫ق‬ Note de présentation du projet de loi abrogeant et remplaçant le dahir portant loi n° 1-93211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs Le marché des capitaux marocain a connu des mutations profondes suite aux différentes réformes menées au cours des deux dernières décennies. Ces réformes ont permis de renforcer son efficience. Néanmoins

réglementaire. Article 3 Est abrogé la loi n° 27-85 instituant au profit des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'artisanat et de leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes, promulguée par le dahir n° 1-85350 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985). 37 Décret n° 2-97-930 du 29 ramadan 1418 (28 janvier 1998) pris pour l'application de la loi n° 22-97 instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat, des chambres