Rabii

abrogées, à compter de la date d'entrée en application de la présente loi, toutes les dispositions contraires relatives au même objet notamment celles de la loi n° 15-86 formant statut de l'enseignement privé promulguée par le dahir n° 1-87-126 du 6 rabii II 1412 (15 octobre 1991). Article 52 : Les établissements de formation professionnelle privée autorisés antérieurement à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel doivent régulariser leur situation conformément à ses dispositions

 »[footnoteRef:6] nous voyons qu’une fois d’accord sur le prix et la chose, le contrat de vente est formé. Mais une fois le consentement présent, celui-ci doit être exempte de certains vices à savoir : [5: Dahir portant loi n° 1-93-345 du 22 rabii I 1414 (10 septembre. 1993) complétant l'article 1248 du code des obligations et contrats] [6: Ibid page 2 note 2.] D’abord l’erreur. L’erreur désigne « une fausse représentation de l’existence d’un fait ou des qualités d’une choses ou

visées au présent b) sont les suivantes : - Les taxes spéciales sur le poisson industriel instituées par le dahir du 3 hija 1371 (25 août 1952), tel que modifié et complété; - La taxe de halle instituée par l'article 5 du décret n? 2-74-531 du 9 rabii II 1395 (21 avril 1975) relatif à la prise en charge par l'office national des pêches de la gestion des halles aux poissons situées dans les limites des ports du Royaume; - La taxe de péage instituée par le décret n° 2-76-39 du 5 chaoual 1397 (19

attributions dévolues au ministre chargé de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé par le décret n° 2-90-403 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) relatif aux pouvoirs du ministre chargé de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé; 27 Extrait du Bulletin officiel N° 5118 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003). TEMBELY Modibo Et HAROUNE Hachim Adam Audit Et Contrôle De Gestion – Promo 6 29 Mémoire de Fin d’Études, ENA de Rabat

attributions dévolues au ministre chargé de la mise en oeuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé par le décret n° 2-90-403 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) relatif aux pouvoirs du ministre chargé de la mise en oeuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé; 27 Extrait du Bulletin officiel N° 5118 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003). Mémoire de Fin d’Études, ENA de Rabat, CFGA. Audit Et Contrôle De Gestion – Promo 6 TEMBELY Modibo Et HAROUNE Hachim Adam

8 bis, rue ABDERAHMAN EL GHAFIKI RABAT –AGADAL DIRECTEUR GENERAL M. Mohammed Rabii El Khlie

d'impact sur l'environnement, promulguée par le dahir n° 1-03-60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) (B.O. n° 5118 du 19 Juin 2003) ;  Loi n°11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement, promulguée par le dahir n° 1-03-59 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003). (B.O. n° 5118 du 19 Juin 2003, page 500) ;  Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air, promulguée par la dahir n° 1-03-61 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003). (B.O. n° 5118 du 19 Juin 2003, page 511). XI

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS   Dahir n°1-02-125 du 1er Rabii II( 13 Juin 2002) portant promulgation de la loi n°58-00 portant création de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (article 2 et 3) Extrait du B.O n°5036 du 27 Joumada II 1423 (05-09-2002) L'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie exerce, pour le compte de l'Etat, les attributions reconnues par la législation et la réglementation en vigueur à la puissance

personnels Bibliographie - Malika Talab & Michel Pabeun, Le droit marocain des sociétés commerciales, édition de G2ID Sarl 1997. - Bulletin officiel n° 4422 du 4 joumada II 1417 (17 octobre 1996) Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. - M’hamed motik, Le droit marocain des sociétés commerciales, édition 2005. - Thaller, les sociétés par actions dans l’ancienne France, Annales de droit

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1053-06 du 28 rabii II 1427 (26 mai 2006) fixant les conditions générales – type des contrats relatifs à l’assurance responsabilité civile automobile  | | | | |Le ministre des finances et de la privatisation,