Rabii

15-95 formant code de commerce. -Arrêté du ministre de l’économie et des finances N°499-98 du 2 rabii II 1419 (27 juillet 1998) approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs. - Arrêté du ministre des finances et des investissements n° 3827-94 du 14 novembre 1994 fixant le montant minimum du capital des sociétés de bourse. - Arrêté du ministre de l’économie et des finances N° 690-00 du 25 rabii II 1421 (28 juillet 2000) modifiant l’arrêté du ministre des finances et des investissements

du contrat de commission ; ainsi le tiers qui a acheté des marchandises au commissionnaire peut compenser la dette de prix avec la créance qu’il détient contre lui pour une autre cause[24]. Bibliographie : Dahir № 1-96-83 du 15 rabii I 1417- 1er août 1996 portant promulgation de la loi № 15-95 formant code de commerce. François Collart Dutilleul et Philippe Delebecque « contrats civils et commerciaux » 3éme édition - 1996 Dalloz –Delta. Georges Ripert et René Roblot

et toute personne intéressée. Il peut aussi prononcer la résolution du plan dans les formes et avec les effets prévus à l' article 602. Référence : Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996)Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code

acceptant un nombre important de stagiaires des différentes écoles et centres de formation afin de leur permettre de découvrir le monde de l’entreprise et d’acquérir des connaissances pratiques. Mes remerciements s’adressent également à M.ELKHADIRI Rabii, directeur du service informatique, pour son aide, ses conseils et sa disponibilité et à M.FEKRI Rahal pour son tique, temps et son aide. J’exprime mes sincères remerciements également au personnel du service informatique qui m’ont accueilli et

principes d'égalité des actionnaires, d'intégrité du marché et de loyauté dans les transactions et la compétition. II. Réglementation des OP : Les offres publiques sont réglementées par la loi 26-03 promulguée par le DAHIR N° 1-04-21 DU 1er RABII I 1425 (21 AVRIL 2004) qui a pour objet de définir les conditions spécifiques dans lesquelles une OP portant sur des titres inscrits à la cote de la Bourse des valeurs doit être réalisée. La présente loi définit tous les termes qui sont liés aux

en valeurs mobilières ou détenues par lui EVALUATION DES TITRES DE CAPITAL Article 1 : Actions cotées Conformément à l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 160-04 du 22 janvier 2004 modifiant l’arrêté n° 2304-95 du 17 rabii II 1416 (13 septembre 1995) fixant les conditions d’évaluation des valeurs apportées à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou détenues par lui : « Les actions cotées à la Bourse des valeurs sont évaluées à leur dernier cours coté

opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 promulguée par le dahir n° 1.04.04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) ; - des opérations de prêt de titres réalisées conformément à la législation et la réglementation en vigueur, portant sur les titres suivants : • les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des valeurs, telles que visées à l’article 2 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité ; • les titres de créances négociables

ou de leur principal établissement, en même temps que la déclaration du résultat fiscal, une attestation d'inscription à la cote de la bourse des valeurs, délivrée par la société gestionnaire visée à l'article 7 du dahir portant loi n°1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs. 5. Limite du bénéfice de l'avantage : Par dérogation aux dispositions de l'article 232 du C.G.I., relatives au délai de prescription, la radiation de la cote de la bourse des actions

l'organisation du Ministère des Pêches Maritimes et de la Marine Marchande. Loi n° 48-95 portant création de l'institut national de recherche halieutique, promulguée par Dahir n° 1.96.98 du rabii I 1417 (29 juillet 1996). Loi n° 49-95 relative à l'office national des pêches, promulguée par Dahir n° 1.96.99 du 12 rabii I 1417 (29 juillet 1996). Décret n° 2-95-835 du 1er joumada II 1417 (14 octobre 1996) pris pour l'application de la loi n° 48.95 portant création de l'institut national de recherche halieutique

le demandent. Article 375 : Les greffiers sont assujettis aux diligences et responsabilités édictées à l' article 142 . Article 376 : Ne sont pas soumis à l' application du présent chapitre: 1) les véhicules automobiles visés par le dahir du 27 rabii II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles; 2) les navires de mer visés par le dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, ainsi que les bateaux de navigation fluviale; 3)