Rapport De Stage Tribunal Administratif

ADMINISTRATION ET SECTEURS PUBLICS - ANNEE UNIVERSITAIRE 2005-2006 Rapport de Stage en vue de l’obtention du Master Droit de l’internet – Administration Entreprises Session de septembre 2006 Sandrine JAYET Rapport de stage : Services du Premier ministre, Direction des services administratifs et financiers Présenté et soutenu par : Sandrine JAYET Président du jury : M. le Professeur Georges CHATILLON, directeur du Master Maître de stage : M. Denis CRISTOPHE, chef du Bureau des affaires générales

décrets, dans le cas contraire ils peuvent être annulés par le juge administratif. Conventionnalité : Contrôle exercé par un juge entre un acte juridique législatif ou intralégislatif et un engagement ou une norme international. Décret : historiquement jugement rendu par l'empereur romain ou son conseil, il est aussi une compilation de droit canonique rédigé à Bologne vers 1130 (Le Décret), il est surtout en droit administratif un acte émanant du premier ministre ou du président de la république

situation comparable ; constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. La discrimination inclut : tout agissement

Une boulangère condamnée pour discrimination à l'embaucheUne boulangère du VIe arrondissement parisien s'est vue condamnée jeudi par le tribunal correctionnel de Paris à 5 000 euros d'amende avec sursis et 1 000 euros de dommages et intérêts pour avoir écarté la candidature d'une jeune femme noire, pour sa couleur de peau.  La 17e chambre correctionnelle a jugé la prévenue coupable de "discrimination à l'embauche".  "Pas la bonne couleur pour travailler dans sa boutique"En juin 2006, la partie civile

greffiers : Les services administratifs qui sont affecté au secrétariat d’une juridiction, il sera en charge de la frappe des décisions, de sa reprographie et s’occupent des archives de la juridiction. Avant 1965, ils avaient un statut libéral, titulaires d’une charge que l’on pouvait acheter ou vendre et il se rémunérait à l’occasion des actes qu’il accomplissait. Ensuite tous les greffiers sont maintenant des fonctionnaires dépendant de l’Etat. Le greffe du tribunal de commerce est encore

s’articulera autour de deux chapitres. Dans le premier chapitre, nous parlerons de notre cadre de stage et des travaux que nous y avons effectués, et dans le second chapitre, nous nous focaliserons sur l’analyse de la procédure de recouvrement des crédits à PAPME.  CHAPITRE 1 : PRESENTATION DU CADRE INSTITUTIONNEL ET RESTITUTION DE L’EXPERIENCE DE STAGE Section 1 : Présentation de PAPME. Le cadre de notre stage est une institution de micro finance à vocation sociale. Elle s’adonne à la promotion

l’entreprise. Le CE, les syndicats permettent au personnel d’être représenté. Dans un cas comme dans l’autre ce ne sont pas les mêmes juges qui agissent. En matière individuelle => conseil des prud’hommes En matière collective => tribunal de grande instance / tribunal d’instance exemple: Le juge sera différent selon qu’un syndicat ou un salarié agit. Le droit du travail ne s’applique que dans le cadre du privé. Seuls les employeurs privés emploient des salariés privés. Les fonctionnaires n’ont

trancher des litiges en leur appliquant des règles de droit. Ces institutions sont très connues mais deux remarques sont à faire : -les échos médiatiques qui les rendent très connus n’engendrent qu’une connaissance superficielle de ces institutions. Rapport de 2007 : 69% des personnes interrogées étaient incapables de différencier un juge et un procureur de la République. -ce tapage est assez trompeur car il pourrait nous faire oublier que ces institutions ne représentent que l’aspect pathologique du

Rapport de stage de fin de formation Année de formation 2009/2010 Réalisé par : Encadré par : Mr Aziz Amjahdi Sara fannich Mme Lamiaa el ouaamari Nous tenons avant tout à remercier  Mr Aziz Amjahed et Mme Lamiaa elouaamari pour sa vaillante sympathie ; ses

pression. ( Naissance d’un rapport de force ( débat sur le pouvoir des juges ( L’autorité judiciaire est très critiquée ( Le pouvoir judiciaire est organisé selon des règles dont la 1ere préoccupation est de rendre effective la séparation du pouvoir A) La séparation impose un double mouvement § 1 La non immixtion du judiciaire sur le pouvoir législatif ( Il est interdit aux juges de s’immiscer dans les fonctions législatives ( Principe Ré mute : « Les tribunaux ne peuvent prendre directement