Rapport Président Parlement

INSTITUTIONS EUROPEENNES examens : dissertation avec une simple problématique, pas une simple question de cours comme ''le parlement européen. livre de référence qu'est ce qu'une règle de droit Introduction I- l'objet du cours depuis le début des années 50, l'Europe a occupé place majeure dans le quotidien des entreprises, c'est a parti de l'initiative de quelques hommes politique que la construction européenne communautaire a été lancé et aujourd'hui le droit communautaire est

Article 5-19 : Pouvoir du President de la République. Article 5 : Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Article 7 : Election au suffrage universel direct et a la majorité absolue. Article 8 : Il nomme le 1er Ministre et met fin à ses fonctions sur la présentation de celui ci du Gouvernement. Sur la proposition du 1er Ministre, il nomme les autres membres du gouvernement. Article 9 : Le président de la République préside le

constitution de la Vème république se distingue des autres républiques françaises qui la précédaient car le président de la république et le gouvernement prenne place dans la constitution avant le parlement. Cette république donne une place prépondérante à l’exécutif. Celui-ci est bicéphale c'est-à-dire qu’il y a deux têtes dans cet exécutif : le président de la république et le 1er ministre. §1/ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. La primauté du chef de l’Etat est un signe distinctif de la Vème république

trancher. Cette procédure est prévue dans les constitutions espagnole, allemande et portugaise. En France, cette procédure n'a pas été prévue même si des propositions ont été émises. Le CC intervient pour trancher des litiges entre l'exécutif et le Parlement dans le cadre des Articles 34 C et 37 C en ce qui à trait aux compétences législatives et réglementaires. C'était la mission essentielle confiée au CC en 1958 à savoir veiller à ce que le pouvoir législatif n'empiète pas sur le domaine du pouvoir

changèrent, notamment à cause du bouleversement de l'équilibre des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement, d'abord favorable au premier, qui évolua vers une importance accrue du second. La Commission eut souvent un rôle d'arbitre ou fit pencher la balance entre ces deux institutions. Mais avec le temps, la Commission devint plus soumise au Parlement. Par exemple : le 15 mars 1999, le Parlement provoqua la démission de la Commission Santer, et imposa en 2004 un remaniement à la Commission Barroso qui

où la répétition dans l’espace et le temps sans aucune interruption est nécessaire. Un distinguo est à faire entre Constitution matérielle et formelle. Dans le premier cas, cela signifie que la constitution est définie par rapport à ce qui la régit, toutes les règles en rapport avec l’Etat ou les droits et libertés des citoyens. Dans le second cas, cela s’attarde à la forme de la Constitution c'est-à-dire qu’il y a des procédures spécifiques pour soit modifier ou adopter un texte constitutionnel.

vie politique A - Des solutions strictement juridiques 1. La simplification des organes politiques du régime parlementaire a) Suppression du rôle politique du Président de la république b) Limitation des pouvoirs du Conseil de la République 2. La rationalisation des rapports entre les organes a) Réglementation de l’investiture du Président du Conseil b) Rationalisation des procédures de mise en cause de la responsabilité politique B - L’omission des constantes de la vie politique 1. La neutralisation

traits distinctifs de la Cinquième République Chapitre 2 > Les équilibres fondateurs A ............................................................................ 73 Le pouvoir exécutif Le président de la République Le gouvernement B Le pouvoir législatif Un parlement dominé par l’Assemblée nationale Le parlementarisme rationalisé C Le contrôle de constitutionnalité des lois Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel Composition du Conseil constitutionnel

du gouvernement sont des élus ou membres du parlement. Le gouvernement émane du parlement. Ceci soulève la question de fusion des pouvoirs entre les deux instances constitutionnelles. Par contre, on note une séparation nette des pouvoirs entre le chef du gouvernement et le chef de l’Etat. Le vrai pouvoir revient au premier, tandis que le second est une figure symbolique. En Grande-Bretagne où l’on professe la doctrine de la souveraineté du parlement, ce dernier est souverain. Il exerce un pouvoir

permet à l'Etat de déposséder les individus de leurs biens. En conséquence, les particuliers n'ont pas le droit d'user de la force ni de faire justice eux-mêmes, ils doivent recourir à l'Etat pour obtenir le respect des règles qui sont fixées dans le rapport. Pour être légitime, le pouvoir de contrainte de l’Etat doit être accepté par la population, pour garantir la paix civile. Le monopole de contrainte est donc un élément capital dans l'existence de l'Etat, car si l'Etat laisse se développer des pouvoirs