Rapporteur

étant de dépenser au mieux. Pour procéder à ce contrôle de la gestion des ordonnateurs, la Cour dispose de moyens d'investigation étendus. Elle peut procéder à un contrôle sur pièces, les rapporteurs peuvent demander la communication de tous les documents qui les intéressent ; un contrôle sur place, les rapporteurs peuvent avoir accès dans les locaux de l'ordonnateur contrôlé à tous les documents qui les intéressent ; enfin, la Cour peut procéder à des auditions. Le contrôle de la gestion des ordonnateurs

de jugement ont notamment été assouplies et les affaires de plus en plus nombreuses sont jugées à juge unique. Les procédures d’urgence, les référés et les reconduites à la frontière, sont jugés par un magistrat statuant seul sans conclusion du rapporteur public, cela permet d’accélérer les affaires. L’appel n’est désormais plus accessible pour des recours contentieux et il n’y a que possibilité d’un objet de pourvoi en cassation. Autres moyens pour trouver une solution à ce paradoxe, la prévention

son amende ment à la demande du gouvernement. La taxe sur la publicité en ligne a en renvanche été adoptée. PAR SANDRINE CASSINI Le commerce en ligne est soulagé. La taxe de 0,5 "A sur les transactions inter entreprises proposée par le rapporteur du budget Philippe Marini n'est pas passée mardi au Sénat. Principal motif : le gouvernement n'a pas soutenu le dispositifdu sénateur, qui devait pourtant rapporter entre 400 et 500 millions d'euros à l'État. Dubitatif sur le montant des

nationale. 71.2 - Toute demande de levée d’immunité est instruite par une commission spéciale composée de : • un membre du Bureau de l’Assemblée nationale, Président • le Président ou à défaut, un Rapporteur de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, Rapporteur • un représentant de chaque groupe parlementaire. 71.3 - La commission spéciale entend le député dont la levée de l’immunité parlementaire est demandée ou celui de ses collègues qu’il aura désigné

budget ; chaque commission des finances désigne en son sein des rapporteurs spéciaux chargés d'étudier les budgets des différents ministères, budgets annexes et comptes spéciaux du Trésor. Chaque commission des finances dispose d'un rapporteur général qui élabore un rapport sur le projet de loi de finances. Les commissions des finances adressent des questionnaires au gouvernement avant le 10 juillet. Les présidents et rapporteurs spéciaux de ces commissions peuvent procéder à toutes investigations

Cour de cassation, chambre civile 1, 24 mars 1987 N° de pourvoi: 85-15736 Publié au bulletin Rejet . Président :M. Fabre, président Rapporteur :M. Fabre, conseiller rapporteur Avocat général :M. Charbonnier, avocat général Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, Jean, André Vincent, depuis lors décédé, a vendu en 1933 aux enchères publiques, comme étant " attribué à Fragonard ", un tableau intitulé Le Verrou ; que, l'authenticité du tableau ayant été

fonctionnaires classés au moins dans l'échelle de rémunération n° 10 ou dans un grade équivalent pour remplir les fonctions de rapporteurs. Un rapporteur général est désigné par le président du conseil parmi les rapporteurs classés au moins dans l'échelle de rémunération n° 11. Article 22 :Le rapporteur général anime et suit le travail des rapporteurs. Les rapporteurs sont chargés d'examiner les affaires qui leur sont confiées par le président du Conseil de la concurrence. Article 23 :Le Conseil

Mention très honorable, Félicitations du jury à l’unanimité et proposition pour prix de thèse Jury C. Baumont (directeur de thèse), G. Benhayoun (président), C. Ertur (suffrageant), B. Fingleton (suffrageant), R.J.G.M. Florax (rapporteur), P. Morin (rapporteur), M.-C. Pichery (co-directeur de thèse) 1998 DEA en Analyse et Politique Economiques (mention Economie Mathématique et Econométrie) ¦ « L’espace dans les modèles économétriques », soutenu en septembre 1998 à l’Université de Bourgogne

nombre variable de maîtres des requêtes et d'auditeurs, tous pouvant exercer des fonctions de rapporteur et deux étant spécialement chargés des fonctions de commissaires du gouvernement. *L'Assemblée du contentieux: composée du vice-président qui la préside, des présidents de section, des toirs présidents-adjoints de la Section du contentieux, du président de la sous-section dont relève l'affaire et du rapporteur. Organe de jugement le plus solennel, elle ne se réunit qu'un vendredi sur six, celui où

Doc. 12140 8 février 2010 Le fossé salarial entre les femmes et les hommes Rapport Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes Rapporteur: M. Paul WILLE, Belgique, Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe Résumé Il est inacceptable que, plus de soixante ans après la proclamation du droit à un salaire égal, ce droit soit toujours bafoué de manière aussi courante et systématique, sans même que cela suscite beaucoup d’attention. Combler le fossé salarial entre