Rapporteur

que les griefs soient notifiés. Le Conseil de la Concurrence a mis en ouvre cette exigence dans l’arrêt Digitechnique c/ Microsoft. Cela assure aux entreprises un accès complet au dossier. Deuxièmement, l’entreprise qui commence à négocier avec le rapporteur général et ne doit pas contester les griefs qui lui sont notifiés. C’est ce que affirme l’arrêt du 4 août 2004 Cathédrale Tréguier. L’entreprise ne doit pas contester ni la réalité des griefs, ni leur qualification ni l’imputabilité des griefs.

à encourager la croissance, la compétitivité et l’emploi. Des prélèvements moins sur les ménages mais + sur les entreprises Points positifs : « Cette mesure va dans le bon sens, en faisant payer davantage ceux qui gagnent plus » François marc (rapporteur PS de la commission des finances) Un choix symbolique pour tous les français, un effort demandé pour montrer l’exemple du patriotisme Donner valeur d’exemple, faire un acte civique Solidarité Rapporterait 500 millions/an Points négatifs :

La procédure est celle des articles réguliers (deadline 14 septembre 2007), les auteurs préciseront « article soumis à la session Intégration du transport dans les chaînes logistiques » dans leur article et seront évalués par deux rapporteurs. La liste des rapporteurs sera établie sous contrôle du comité scientifique. Exemples de thèmes scientifiques : • Méthodologie de modélisation • Outils de modélisation mathématique • Optimisation des transports • Analyse de sensibilité, robustesse des modèles

anciens textes de 1913, elle permet d’éviter l’irrecevabilité pour le non respect des autres formalités et mentions de la requête ,mais seulement lorsqu’il n’a pas apporté les rectifications nécessaires à la suite de la mise en demeure du conseiller rapporteur en ce sens . En tout cas , l’appel est formé devant le tribunal de premier degré dont le jugement est attaqué. Le dépôt de la requête au greffe est constaté sur un registre spécial, la requête ainsi que les pièces qui sont transmises sans frais

Cour de cassation, chambre civile 1 , 21 mai 1990 N° de pourvoi: 88-12829 Publié au bulletin Rejet. Président :M. Jouhaud, président Rapporteur :M. Massip, conseiller rapporteur Avocat général :Mme Flipo, avocat général Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen., avocat(s) Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Dominique X..., née le 18 juin 1948, a été déclarée sur les registres de l'état-civil comme étant de sexe féminin ; que dès son plus jeune

De même, la conduite de l’instruction relève du juge et plus précisément du rapporteur qui aura été désigné et qui devra prendre ou faire prendre toutes les mesures qui permettront au juge d’établir sa conviction. Selon l’article R. 611-10 du Code de justice administrative, qui est applicable aux tribunaux administratifs : « sous l’autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l’affaire, le délai accordé aux parties pour

I : Le Tribunal de Commerce L’audience du Mardi 23 Novembre 2010, au Tribunal de Commerce de Paris, était présidé par un juge rapporteur, entouré de 8 juges. En effet, c’était un juge rapporteur, puisque cette audience était une audience de mise en état en appel. Ce qui m’a tout de suite frappé, était d’une part, la présence de 8 juges aux cotés du juge rapporteur, mais également une grande plaque de marbre derrière ces 9 juges, où figurait le nom des présidents successifs du Tribunal de Commerce

dans le délai qui lui est imparti par le Président ou le rapporteur désigné ; Il est procédé à une enquête sur les faits qui lui sont reprochés et, s’il est nécessaire, sur ses travaux professionnels et sur sa moralité ; A cet effet, le Président de la Chambre désigne un rapporteur, soit un Expert-Comptable, soit un Comptable Agréé, selon que l’intéressé est lui même Expert Comptable stagiaire, Expert Comptable ou Comptable Agréé . Ce rapporteur est chargé de recueillir les explications de l’intéressé

Gouvernement est d’exprimer son opinion individuelle à l’adresse des autres membres de la juridiction, en les invitant à statuer dans un sens déterminé. Il se rapproche en quelque sorte d’un juge rapporteur. Ce rapprochement n’est pertinent qu’à une exception près, car à la différence d’un juge rapporteur, le commissaire du Gouvernement ne vote pas. En effet, il n’est pas une partie au litige. S’il est associé à l’instruction, au même titre que les membres de la sous section, et qu’il assiste au délibéré

registre et le nombre et la nature des pièces jointes. Le greffier dépose une copie dudit récépissé dans le dossier. Article 14 : Le président du tribunal désigne dès l'enregistrement de la requête un juge rapporteur auquel il transmet le dossier dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Le juge rapporteur convoque les parties à l'audience la plus proche dont il aura fixé la date. Article 15 : La convocation est transmise par un huissier de justice conformément aux dispositions de la loi n° 41-80 portant