Rationalisation Du Parlementarisme Révision 2008

actuellement, à la fois, dans un Etat centralisé pour certaines matières et décentralisé pour d’autres. En matière de décentralisation, il y a parfois des compétences qui empiètent les unes sur les autres. Dans ces deux cas, il y a un besoin de rationalisation et de clarification. C’est dans ce but là que l’on envisage de faire une réforme. Quel est le meilleur échelon pour mettre en œuvre telle ou telle politique ? B) l’Etat fédéral. Il est, en droit constitutionnel, l’opposé de l’Etat unitaire car

président VGE dans le cadre d'un contrôle a priori. Beaucoup plus récemment, la saisine du conseil constitutionnel a été élargi par l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, réalisé par une réforme constitutionnel opérée en 2008 voulu par le chef de l’État Nicolas Sarkozy, et ce dans le cadre d'un contrôle a posteriori Avec le développement de la justice constitutionnelle sous l'effet de l'interprétation du conseil constitutionnel, le Droit Constitutionnel devient un droit

Ce gouvernement est renversé par le parlement alors même qu’il avait la pleine confiance du roi. Les ministres du roi deviennent responsables politiquement et collectivement devant l’assemblée, le parlement. On peut dire qu’à cette date, le parlementarisme est né. Par la suite, le monarque obtient le droit de dissolution qui sera peu à peu exercé de fait par le 1er ministre. C’est un accident de politique intérieur qui va marquer la naissance de ce régime. C’est la première manifestation de

rénovation et révolution, AJDA 2008, p. 1872 Document 6 : Guy Braibant, Qui fait la loi ?, Pouvoirs n°64, 1993 Document 7 : Pierre Avril, Le parlementarisme rationalisé, Revue du Droit Public, N°5/6 1998 Document 8 : Jean GICQUEL, Sauvegarder l'article 49, alinéa 3 !, Petites affiches, 19 décembre 2008 n° 254, p. 90 Document 9 : Michel Lascombe, Le gouvernement et la révision constitutionnelle : un oublié très présent, JCP / La semaine juridique, N°31-35, 30 juillet 2008 II. Travail à faire 1. Lire

dévolues au président de la république. * l’instauration du président de la République au suffrage universel directe * toutes les élections législatives depuis 1958 sauf une ont utilisé un mode de scrutin majoritaire. * La rationalisation du parlementarisme. D.Bourmaud : il y a une forte ambiguïté entre la répartition des compétences entre le 1er ministre et le Président. 2 points flous : * le président est le chef des armées et le 1er ministre est le responsable de la défense nationale

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION En 2008, la constitution avait 50 ans. C’est un régime politique, qui est maintenant à maturité, mais qui a subit de nombreuses et profondes transformations depuis les 20 dernières années. La Vème république ne ressemble plus à ce qu’avait songé les constituants. Certes, il reste la Constitution de la Vème promulgué le 4 octobre 1958 par le président de la IVème René Coty. C’est donc un texte qui avait été adopté pour réviser la IVème République, juridiquement

le Premier ministre, le Président du Sénat et de l’Assemblée. Après 1974, on donne à 60 parlementaires au moins, la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel.(Giscard) → Introduction de la “question prioritaire de constitutionnalité“ en 2008 dans la Constitution, non plus dans le cadre d’un contrôle a priori, dans le cadre d’un contrôle a posteriori. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ouvre la possibilité de contester la constitutionnalité de la loi a posteriori, à l’occasion

gaullistes : Michel Debré, André Malraux et un dénommé Michelet. C'est presque un gouvernement d'union national. Ce gouvernement est dirigé par DG à qui on délègue le pv constituant. On va présenter cette loi du 3 juin 1958 comme la suite d'une révision. Le projet va être soumis à un référendum. 5 conditions qui doivent être respectés dans l'élaboration de cette nouvelle République : le suffrage universel est la seule source du pouvoir le pouvoir exécutif et législatif doivent être séparés le gouvernement

pas d'opposition à l'assemblée. Étant considéré comme dangereux, ce régime va être transformé pour arriver à un idéal démocratique. Il en sera fait question par M.Debré, dans son discours devant le Conseil d'Etat du 27 août 1958, où il parle de rationalisation parlementaire, c'est à dire donner plus de pouvoir à l'exécutif et ainsi, subordonner le législatif. C'était aussi une des conditions de De Gaulle pour accéder au pouvoir, il souhaitait un exécutif fort. Cependant, avant de voir le régime parlementaire

Ce projet est soumis à un referendum le 5 mai 1946. Le GDG se prononce contre ce projet. Il estime que ces institutions prévues ne sont pas en mesure de doter la France d’un gouvernement stable. Il invite à voter NON. C’est un échec, le projet de révision constitutionnelle est repoussé. Un nouveau projet est de nouveau proposé par cette assemblée constituante : les socialistes et les communistes acceptent de revenir sur le parlement monocaméral. Constitution de la 4ème rep est proclamée le 27 oct