Recours Administratif Prealable Obligatoire

1983 : Grande Charte de la fonction publique => un subordonné peut s’opposer à une instruction illégale. Le pouvoir d’annulation : Le supérieur hiérarchique peut faire disparaitre les décisions de son subordonné par ordonnancement hiérarchique, le recours hiérarchique permet de contester un acte et d’en demander l’annulation auprès du supérieur hiérarchique (délai de 2 mois). Le pouvoir de réformation : Le supérieur hiérarchique peut modifier (réformer) une décision émanant de son subordonné, elle

dispositif des téléprocédures devant les juridictions administratives D. n°2012-1437, 21 déc. 2012 : JO 23 déc. 2012 Le décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs conserve le dispositif créé en 2005 à titre expérimental permettant de transmettre par voie électronique les écritures et pièces nécessaires à l’instruction des affaires à tous les stades de la procédure administrative contentieuse. Ce système

département ou de l’arrondissement. L’assistance  d’un  avocat   est obligatoire dans la plupart des affaires. Oui (1) Tribunal  d’instance   (TI) (476) Affaires civiles portant sur des litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros : affaires relatives aux tutelles,  baux  d’habitation,   etc. En principe, au chef-lieu d’arrondissement. Un  avocat  n’est  pas   obligatoire. Oui (1) Tribunal de commerce (185) Affaires entre commerçants

difficile l’établissement de monopôles communaux comme ils en existaient sous l’Ancien Régime. Ce décret réduit les possibilités de recettes territoriales. Par ailleurs, ce décret D’Allard a été interprété dans un premier temps comme interdisant le recours à la fiscalité indirecte. Car la fiscalité indirecte est un impôt perçu à l’occasion de l’achat d’un bien. Cependant, très rapidement, les nécessités financières feront que l’on rétablira en France des impôts indirects. Il est intéressant de noter

pour traduire en droit sa volonté. - L’administration à le pouvoir d’imposer unilatéralement sa volonté. Pour ça, elle édicte des Actes Administratifs Unilatéraux (AAU). - L’administration peut recourir aux contrats (moyens juridiques qui se rapprochent du droit privé). Ils obéissent cependant à un régime particulier. Chapitre premier : Les Actes Administratifs Unilatéraux (AAU) « L’AAU est la première des PPP » R.Chapus L’administration va créer des obligations ou faire naitre des droits

LES NORMES INTERNATIONALES Parmi les normes internationales il y a les normes auto-applicables et celle qui ne le sont pas. Une norme auto-applicable est une norme internationale suffisamment précise pour pouvoir s’appliquer directement sans le recours des textes internes complémentaires. EX : est auto-applicable une norme internationale qui stipule que « tout salarié a droit au minimum à 3 semaines de congé rémunérés par ans ». Si dans un pays la législation nationale ne prévoit pas de congé

particulièrement les étudiants en droit, tout cycle confondu, il s'adresse à tout juriste, à tout néophyte, curieux de la langue française Utilitaire • cliquer sur la lettre première du terme à rechercher p. 4 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S

Droit administratif semestre 4 Suite (§1 Le préfet semestre 3) §2 La région (circonscription administrative) • Un secrétariat général pour les affaires régionales(SGAR) assiste le préfet. S’ajoute sous la présidence de celui ,un comité de l’administration régionale(CAR)composé notamment des préfets des départements du TPG de la région et des responsables des 8 directions ou services régionaux. • Les services régionaux sont entrain d’être réorganisés en 8 directions ou services

I) Acte unilatéral et acte Plurilatéral Il existe un certain nombre d’actes administratif unilatéraux qui ne peuvent être pris qu’avec le consentement de leurs destinataires. (ex : la nomination d’un fonctionnaire prend la forme d’un acte administratif unilatéral mais selon un JP constante, cette nomination ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat.) L’acte administratif unilatéral n’est donc pas toujours pris sans le consentement de son destinataire. Le

corruption 1. Principes Siemens 4 2. Utilisation de ce Guide 6 3. Importance de la lutte contre la corruption 8 4. La conformité en pratique 12 5. Guide pratique : 14 5.1 Cadeaux et services 18 5. Paiement d’actes administratifs courants (interdit) 7 5. Contributions politiques (interdit) 8 5.4 Dons à des œuvres caritatives 9 5.5 Parrainage 1 5.6 Intermédiaires 5.7 Tenue et exactitude des registres 6