Recours Du Commettant Contre Le Préposé

de réparer le préjudice moral consécutif à la perte d’un animal domestique. Affaire du cheval Lunius. 2ème civ. 5 juin 1991, décide que le consommateur qui était fouillé à la sortie d’un magasin, à la suite de la sonnerie intempestive d’un portail contre le vol, éprouve un préjudice moral lié à la circonstance. Solution identique en 1999. Le sentiment de gène ou de honte pouvait constituer un préjudice moral réparable. Années 70 essaye de limiter réparation préjudice moral. Lorsqu’un préjudice

eventuels dommages futurs. A) la notion d'empecher la comission d'un dommage le droit peut etre mobilisé alors qu'aucun dommage n'a été causé. Une personne peut ainsi etre dors et deja autorisé a agir et ainsi une injonction peut etre prononcée contre le défendeur avant meme que le dommage n'ait été subi. ex : l'ordonnance de protection obtenu devant le juge aux affaires familiales ou un demandeur sollicite que le magistrat prononce une mesure de protection car elle craint que le defendeur ne s'en

partie d’un autre contrat de la chaîne, la responsabilité du contractant auteur du dommage sera de nature contractuelle à l’égard de la victime de ce dommage. L’acquéreur du bien victime du dommage a une action contractuelle directe en responsabilité contre l’auteur du dommage. Si une maison est vendue, alors qu’elle est affectée d’un vice, elle est vendue plusieurs fois, et c’est à la fin que le vice se révèle. Le dernier acquéreur pourra mettre en cause directement la responsabilité du vendeur à l’origine

responsabilité devait voir le jour. En effet, dans ce livre blanc, la responsabilité civile de l'auteur du dommage (qui sera le plus souvent un industriel) devrait être une responsabilité sans faute s'il se livre à des activités dangereuses. Par contre, une telle responsabilité serait fondée sur la faute lorsque l'activité en question n'est pas dangereuse. La nouvelle directive sur la responsabilité environnementale serait plus orientée vers une responsabilité sans faute, à l'instar de la directive

concubin. On est passé à un intérêt légitime. Ce caractère est très flou et donc définit par son contraire. * L‘intérêt illégitime porte atteinte à l‘ordre public:  L’auteur d’une thèse universitaire remettant en cause l’existence de crimes contre l’humanité qui actionne en responsabilité l’université qui ne lui permet pas de soutenir son travail, Arrêt Cour d’appel de Paris 2002.  Idem, parce que contraire à l’ordre public, la constitution de partie civile d’un groupe victime d’escroquerie

cela assure l’indemnisation de la victime, cette partie de la solution est à saluer, d’autant plus que l’assureur prendra en charge le risque. En revanche, si l’enfant est la victime du dommage, la définition objective de la faute se retournera contre lui. Même si l’enfant n’a pas de discernement suffisant pour comprendre son acte, sa faute lui sera opposée pour réduire son droit à indemnisation. Il a donc fallu tempérer la définition objective de la faute .la cour de cassation l’a fait par le

d’affaire A) Les conditions relatives au maître de l’affaire 1. Le maître de l’affaire doit avant tout exister. 2. L’éventuelle incapacité du maître de l’affaire est indifférente. L’incapacité ne vise à protéger l’incapable que contre la faiblesse de leur consentement. Or, ici, il n’y a pas de consentement. Un incapable peut donc être tenu des liens obligatoires nés de la gestion d’affaire sans restrictions. 3. Le maître ne doit pas avoir consenti à l’immixtion du tiers.

droit (1,5 pt) L’employeur est responsable de ses préposés. S’il refuse de prendre en compte l’alerte donnée par ses salariés sur le risque d’un accident, il est personnellement responsable et sa faute est qualifiée d’inexcusable. 83533CTPA02 3 Application au cas (0,5 pt) M. Soveur engage la responsabilité, pour faute inexcusable, de son employeur M. Terre. Car c’est lui le responsable de l’entreprise, et il est responsable de tous ses préposés (ici, M. Soveur). M. Soveur a un cahier des charges

Règles de droit (1,5 pt) L’employeur est responsable de ses préposés. S’il refuse de prendre en compte l’alerte donnée par ses salariés sur le risque d’un accident, il est personnellement responsable et sa faute est qualifiée d’inexcusable. Application au cas (0,5 pt) M. Soveur engage la responsabilité, pour faute inexcusable, de son employeur M. Terre. Car c’est lui le responsable de l’entreprise, et il est responsable de tous ses préposés (ici, M. Soveur). M. Soveur a un cahier des charges à faire

gynécologue, il lui dit que tout va bien. Qd elle accouche, son enfant est handicapé. Elle engage une action contre son médecin car elle a subi un préjudice (le handicape de l'enfant). La jp l'a débouté de sa demande car elle a considéré que la naissance d'un enfant même s'il est handicapé, ne constitue pas un préjudice. Quand un enfant né handicapé on ne peut pas exercer de recours contre le médecin mais l'Etat va garantir une indemnisation. Dans cette TH la faute n'est plus un élément nécessaire