Recours Du Commettant Contre Le Préposé

préjudice qu’il a fait subir ? Exemple 2 : Il se passe un accident et une personne gît dans sa voiture et on sort le conducteur de la voiture. Au cours de cet acte, on est nous même blessé. La personne sauvée s’en remet très bien et on va agir contre elle pour lui faire réparer le préjudice réparé. Il semble apparaître des impératifs contradictoires. Le premier impératif consiste à dire que le gérant, bon samaritain est une personne ému par l’altruisme, par l’amour de son prochain. Il n’avait

limitée et limitative. On parle de catalogue répressif. Jamais d'infractions sans texte de loi.  A la responsabilité civile suppose l'existence d'un préjudice du fait d'un comportement quel qu'il soit. L'idée est protéger la victime d'un dommage contre un acte dommageable d'autrui.  Art 1342 du Code Civil :Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage est constitutif de la responsabilité civile.  II/ Distinction des sources La responsabilite pénale énonce une sanction au nom de la société

cette négligence.    -  le syndicat aussi peut porter plainte contre l’employeur - le droit a réparation des personnes morales pour les atteintes portées a un intérêt collectif distinct de leur propre intérêt   Ex: Les tribunaux une association de parents d’élèves peut elle agir contre le producteur d’un film qui a une mauvaise influence sur les jeunes.        Une association de lutte contre la drogue peut elle agir en responsabilité contre un trafiquant. =} la cour de cassation a procédé par étapes

priorité ? Il convient pour cela d'envisager successivement les responsabilités applicables suite au dommage causé par Thomas (I) puis par Pierre (II) Détermination des responsabilités applicables suite au dommage causé par Thomas Action contre Thomas sur le fondement de la responsabilité personnelle Le dommage est la première condition de la responsabilité délictuelle, il peut être défini comme l'atteinte portée à la victime. A ne pas confondre avec le préjudice qui est la conséquence

civil La jurisprudence appliquait l’alinéa 1er de l’art. 1384 C.civ pour les incendies ayant pris naissance dans une chose, qui causaient un dommage aux voisins. C’est pour éviter une forte augmentation des primes des contrats d’assurance sur les recours des voisins en cas d’incendie que la loi du 7 novembre 1922 a été votée et insérée dans l’article 1384 al. 2 C.civ. 2) Evolution de la jurisprudence Le texte énonce que celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des

du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle -un même dommage ne peut être 2 fois indemnisé -principe du non-cumul conduit à se demander si la victime peut choisir le régime de responsabilité qui s'appliquera quand victime agit contre cocontractant -régime de la responsabilité contractuelle peut parfois être plus favorable (si résultat pas atteint, indemnisation quasi-automatique -régime de la responsabilité délictuelle peut être plus avantageux (évite certaines clauses du

cas de garde alternée, c’est deux domiciles qui sont les résidences habituelles ainsi , il est établie une responsabilité solidaire. II – La responsabilité des maîtres et commettants du fait de leurs domestiques et préposés Le régime de la responsabilité du commettant Les conditions de la responsabilité des commettants Il existe trois conditions, là aussi cumulatives. L’existence d’un lien de préposition : un lien de préposition est une relation d’autorité entre deux personnes, ce qui

de la gestion On va lui demander de gérer en bon père de famille. C’est l’article 1374 alinéa 1er du Code civil « il est tenu d’apporter à la gestion de l’affaire tous les soins d’un bon père de famille ». Le bon père de famille ne peut rien contre les événements de force de majeur : on ne pourra donc pas lui reprocher. En revanche, on pourra lui reprocher toutes les fautes de gestion même très légères. En réalité, cette sévérité, on la retrouve par rapport au mandat. Pour le gérant d’affaire

équivalence et l'octroi d'une sanction allant du double au quadruple selon la valeur du bien. Par exemple, le droit romain distinguait la responsabilité contractuelle de la responsabilité quasi délictuelle du fait d'autrui notamment par l'action donnée contre les capitaines de navire aubergistes sur les fondements du quasi délit qui séparait ainsi l'action contractuelle pour que ces derniers puissent obtenir la restitution des choses confiées. 2) La responsabilité dans le code Napoléonien → En 1804

de l’assurance. Il existe plusieurs catégories d’assurance. On peut d’abord s’assurer contre les dommages qui peuvent être causé à sa personne ou à ses biens. Ce sont les assurances de personnes (ou de biens). Il existe aussi les assurances de responsabilité civile. Dans ce cas, c’est une personne qui est susceptible de causer des dommages qui s’assure non contre les dommages qu’elle pourrait subir mais contre les dommages qu’elle pourrait causer. Il faut remarquer que la collectivisation des risques