Recours Du Commettant Contre Le Préposé

l’assurance Autrefois clause qui disait que les délais de livraison sont purement indicatif Avant : la responsabilité contractuelle c’est art 1147 quand pas faute et art 1382 quand faute Solution critiquée pcq cela paralysé le jeu des clauses Le recours a l’art 1382 était artificiel Les clauses de non responsabilité exonère le débiteur de ses fautes a condition qu’il s’agisse simplement de fautes légères E) exceptions Dol est faute volontaire On assimile au dol la faute lourde Le dol

sanction étatique. Il est dans la nature des règles de comporter une sanction, c’est une condition de respect, mais ce qui caractérise la règle de droit par rapport aux autres règles est que son non respect est sanctionné par l’état, ce qui inclut le recours à la force publique. Section 1 : Insuffisance des critères tenant au fond. - Rapport entre la règle de droit et la règle religieuse. Ces deux règles ont toutes deux un caractère générale, elles ont toutes deux une origine extérieure

civilement d’une autre personne qui a commis une faute. C’est l’article 1384 qui gère cette responsabilité, et envisage diverses hypothèses, comme celle des parents qui sont responsables du fait de leurs enfants, ou des commettants qui sont responsables du fait de leurs préposés (employeurs/salariés). Parallèlement à ce type d’hypothèse prévues par la loi, la jurisprudence va développer un système de responsabilité générale du fait d’autrui au titre des personnes dont on doit répondre (mineurs délinquants

responsabilité. Elle annihile l’apparition de la responsabilité civile délictuelle. Si elle est détruite, cette force majeure annihile un quelconque droit de la victime a réparation du dommage subis. C’est pour cela qu’il existe des assurances contre la force majeure. Pour exister, la force majeure doit réunir plusieurs caractères : classiquement, on dit qu’elle doit être a la fois imprévisible, irrésistible, et extérieure. Mais cependant, suite a de nombreux arrêt contradictoires, on a redéfinit

hors depuis quelques années se développent les modes alternatifs de règlement des conflits qui présentent l’avantage d’éviter le recours au juge pour obtenir réparation. On peut citer la transaction (créancier et débiteur vont s’entendre. La victime et l’auteur vont transiger), la médiation, la conciliation (la confidentialité est respectée) Mais, lorsqu’il y a un recours juridictionnel, selon la nature du litige, le quantum et le montant, les juridictions administratives, les juridictions civiles

L’obligation va lier 2 ou plusieurs personnes, c’est donc un droit personnel par opposition à ce qu’on appelle les droits réels qui sont donc des droits sur les choses. Cet aspect personnel va entraîner 3 conséquences : Le créancier a un droit contre la personne de son débiteur mais il n’a pas de droit direct sur ses biens pris isolément. C’est sur l’ensemble du patrimoine du débiteur que le créancier peut agir en cas de non exécution, c’est le droit de gage général du créancier. L’obligation

existe entre une cause et son effet. Il est caractérisé des lors que le fait generateur imputé au responsable a eu pour effet le dommage dont il est demandé réparation . Ces trois conditions etant reunies , une action en responsabilité est possible contre l’auteur du dommage. Ce dernier pourra s’exonerer s’il prouve l’existence d’un cas de force majeure ( un evnement imprevisible , exterieur au debiteur ) , le fait d’un tiers ou la faute de la victime . B) Le dommage reparable Il existe de

justification, quel que soit d’ailleurs le degré de cruauté, de tyrannie, de stupidité et d’idiotie qui lui est propre : ce n’est que par la moralité des mœurs et la camisole de force sociale que l’homme est devenu réellement appréciable. Plaçons-nous par contre au bout de l’énorme processus, à l’endroit où l’arbre mûrit enfin ses fruits, où la société et sa moralité des mœurs présentent enfin au jour ce pour quoi elles n’étaient que moyens : et nous trouverons que le fruit le plus mûr de l’arbre est l’individu

partie d’un autre contrat de la chaîne, la responsabilité du contractant auteur du dommage sera de nature contractuelle à l’égard de la victime de ce dommage. L’acquéreur du bien victime du dommage a une action contractuelle directe en responsabilité contre l’auteur du dommage. Si une maison est vendue, alors qu’elle est affectée d’un vice, elle est vendue plusieurs fois, et c’est à la fin que le vice se révèle. Le dernier acquéreur pourra mettre en cause directement la responsabilité du vendeur à l’origine

commandé par l'autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal. On a transposé la règle en matière civile : on estime que l'ordre de la loi exonère l'auteur du dommage de toute responsabilité (ex : un individu, va projeter son véhicule contre celui d'un autre, ex du car jacking ; par la loi, tout citoyen est autorisé à procéder à l'arrestation de l'auteur d'un crime/délit flagrant). Selon la CdC, l'acte de violence qui a donc été accompli se trouve légitimé par la loi, et ne saurait entrainer