Recours Du Commettant Contre Le Préposé

durant la première moitié du 20ème puisqu’il est admis que les droits doivent être exercés avec un minimum de ménagement d’autrui. Chapitre 1 : La théorie de l’abus de droit et les thèses doctrinales Plusieurs thèses ont été présentées pour et contre la théorie d’abus de droit, on peut les ramener à trois grandes familles. Section 1 : La théorie de l’absolutisme de Planiol A la fin du 19ème, Planiol soutenait cette théorie d’après laquelle l’expression même d’abus de droit comporte un non-sens

3 La responsabilité des commettants du fait de leur préposé 8 A) Les conditions de la responsabilité du commettant 9 a) Le lien de préposition 9 b) Le fait du préposé 11 c) L’exigence d’un lien de connexité entre l’acte dommageable du préposé et ses fonctions : le lien avec les fonctions 11 a) L’absence d’autorisation 12 b) L’action à des fins étrangères à ses attributions 12 c) Agissement en dehors des fonctions 12 B) Les effets : actions et recours 13 a) La responsabilité

L’article 1001 dit du contrat qu’il a crée des obligations : Il oblige deux personnes, c’est à dire qu’il crée un lien de droit entre les deux personnes, et l’obligation constitue pour une de ces deux personnes un droit ( donne un droit, est exercé contre lui ). Ces deux personnes : - Créancier : titulaire du droit - Débiteur : l’obligation ne constitue pas un droit mais une dette Obligation : lien de droit entre créancier et débiteur. Une créance est un droit personnel. Ne pas confondre : -

victime n’aura rien sur le terrain de la resp pour faute. En revanche, la doctrine estime que la victime pourrait agir, non pas sur le terrain de la resp sans faute, mais sur le terrain d’un quasi-contrat au titre de l’enrichissement sans cause (contre le tiers qui a bénéficié et a évité un dommage ?) 2- Comportement de la victime : Il s’agit de 2 comportements : -la légitime défense : il n’y a pas ds ce cas de spécificité du dt civ par rapport au dt pénal. On trouve une réponse proportionnée

contrat. En matière de responsabilité contractuelle, la responsabilité du fait d'autrui est quasiment générale dès qu'on a recours à une tierce personne pour exécuter le contrat. Il y a une différence de fondement. Les responsabilités délictuelles sont fondées sur l'idée d'un pouvoir de contrôle/surveillance qui s'exerce sur autrui (ex parents, employeurs sur préposés, etc.). La responsabilité contractuelle pour fait d'autrui repose sur la force obligatoire du contrat.  Lorsqu'il y a

est personnellement et exclusivement engagé vis a vis des tiers. Il va y avoir donc réalisation de la gestion d’affaire en deux temps : _Il assure ses obligations contractuelles vis a vis des tiers (c’est lui qui va payer) _ Il va se retourner contre le maitre pour obtenir le remboursement. Il y a un 2nd Quasi contrat, le paiement de l’indu CHAPITRE 2 : LE PAIEMENT DE L’INDUS En terme juridique, le mot paiement a une signification large, il désigne l’exécution de l’obligation quel qu’en soit

été conclu entre une banque et un père de famille, qui avait cessé de payer les mensualités du prêt. Son fils lui propose de payer à sa place, et le père refuse. Pourtant le fils paye à sa place. Techniquement, le fils qui serait le gérant, à agit contre l’ordre du géré, mais on a tout de même admis la gestion d’affaire, car rembourser ses dettes est une obligation légale (article 1134), donc on a estimé que le refus était illégitime. Il y a d’autres hypothèses, plus marginales, où la seule raison

A/ Les obligations quant à la qualité de la gestion On va demander au gérant de gérer en bon père de famille, il doit selon l’article 1374 alinéa 1er, apporter les soins d’un bon père de famille. Mais le bon père de famille ne peut rien contre les événements de force majeure. En revanche, on va pouvoir lui reprocher toutes les fautes de gestion et même les plus légères. En réalité, cette sévérité se retrouve également au niveau du mandat. Pour le gérant d’affaire, on va lui reprocher toutes

Quelle est l'obligation à accomplir? 4. Est-il acceptable de réclamer une somme équivalente à $48,186.93? ANALYSE a) La loi En vertu de l'article 1463 C.c.Q. : Le commettant est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de ses préposés dans l'exécution de leurs fonctions; il conserve, néanmoins, ses recours contre eux. Donc, en vertu de l'article 1463 C.c.Q., Intrawest devrait être entièrement responsable de la faute. En vertu de la loi sur la Sécurité dans les stations de ski

d’origine jurisprudentielle. En revanche en droit commun de la RCE les textes sont pratiquement inchangés depuis 1804 et c’est la jurisprudence qui a interprété ces textes pour les adapter à la société actuelle. C’est un exemple de JP contra-legem (contre la loi). C’est ce qui explique que le régime de la RCE ne soit pas toujours cohérent, car il a été construit de manière empirique par la JP. Il n’est pas non plus toujours très ferme. Un groupe universitaire dirigé par le professeur Catala qui a