Recours En Annulation

être protégés et respectés. C’est de la protection de ces élèves dont il est question dans l'arrêt « Fédération des conseils des parents d’élèves des écoles publiques » rendu le 8 mars 2006 par le Conseil d’Etat, qui porte sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire administrative. En l'espèce, il s'agit d'une circulaire du ministère de l'éducation nationale prise le 19 octobre 2004, et qui concerne des punitions pouvant être infligées à des groupes d'élèves ou encore

interprétatives + 2.2.3 Conditions o 2.3 Lois et contrats * 3 III. Principe de non-rétroactivité des actes administratifs * 4 IV. Décisions juridictionnelles et rétroactivité o 4.1 Annulation d’un acte administratif o 4.2 Annulation d’un contrat ou d’une convention o 4.3 Revirements de jurisprudence * 5 Références, bibliographie et liens o 5.1 Notes et références o 5.2 Bibliographie o 5.3 Liens internes

arbitrale ………………………………………………………………………9 Les voies de recours contre la sentence arbitrale …………………………………………10 L’exécution de la sentence arbitrale ………………………………………………………10 Section 2 : l’arbitrage international Approche d’une définition ………………………………………………………………11 Domaine d’application de l’arbitrage………………………………………………………12 La constitution du tribunal arbitral…………………………………………………………12 La sentence arbitrale ………………………………………………………………………12 Les voies de recours à l’égard des sentences arbitrales …………………………

circulaires, - des actes de portée générale adressés par des chefs de service à leurs agents pour leur indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois ou des règlements – peuvent se voir être annulables notamment pas voies de recours en excès de pouvoir, lorsque les conditions réunies. Cependant, la jurisprudence semble avoir connu une réelle évolution sur le sujet, les deux arrêts suivants en illustrent l’exemple. En effet, dans un arrêt du 29 Janvier 1954, le ministre de l’Education

administratif qu'en droit pénal ou civil) - Ex 1 : CE, 2009, Assistance publique de Marseille Le juge administratif doit appliquer les règles jurisprudentielles nouvelles sauf s'il y a une atteinte rétroactive (dans le cas de l'espèce, au droit de recours) - Ex 2 : CE, 2009, Réseau ferré de France Une loi modifiant les règles liées à la composition du conseil d'administration d'un établissement public ne s'appliqueront que lors du prochain renouvellement. * L'application immédiate de la nouvelle

et le maintien de la sécurité juridique ? Afin de garantir une sécurité juridique optimale au sein du système français, le juge administratif fait tout d’abord appel à l’exigence de la non-rétroactivité de la règle de droit (I), avant d’avoir recours au droit transitoire (II). I – La sécurité juridique et l’exigence de la non-rétroactivité de la règle de droit L’exigence de la non-rétroactivité de la règle de droit résulte de la nécessaire conciliation de la stabilité et de l’adaptabilité

Leçon III : Les juridictions internationales Dans les relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, l’idée d’un recours au juge s’est progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international [Chapitre 1] du mode de règlement juridictionnel au sens strict [Chapitre 2] ; il existe néanmoins des situations intermédiaires, comme dans le cas de l’organe des règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce [Chapitre 3]. Chapitre 1er

Thomas romain groupe 4 LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Le recours pour excès de pouvoir est la pierre angulaire du contentieux administratif c’est à dire qu’elle est considérée comme un élément fondamental dans un registre particulier du droit… Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant (demandeur) demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes

est au coeur du contentieux contractuel dans la mesure où elle conditionne la recevabilité de certains recours. L'idée de convention présuppose que les partenaires considérés soient munis d'un véritable pouvoir de décision, qu'ils apparaissent comme des autorités normatrices. D'un point de vue contentieux, la qualification de contrat administratif fait obstacle à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre du contrat lui-même. L'appréciation de la validité de l'accord de volontés

juge administratif concernant certains sujets, qui ne cessent de faire l’objet de recours pour excès d’incompétence. Partie 1 : l’interprétation de l’article 8 de la loi 41-90 L’article 8 de la loi 41-90 stipule que « les tribunaux administratifs sont compétents, sous réserve des dispositions des articles 9 et 11 de la présente loi, pour juger, en premier ressort, les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives, les