Recours en cassation

son droit d’agir. Il peut être total ou partiel, en ne portant que sur certaines prétentions. Le juge devra donc statuer sur les autres prétentions qui ne sont pas touchées par le désistement (voir un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 22/03/2006, n° 04-17215). Pour terminer sur ce point, on peut dire que le désistement présente l’intérêt d’éviter une procédure longue et souvent coûteuse, ainsi que de limiter l’engorgement des tribunaux. Quand le demandeur obtient satisfaction

La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 23 Février 1996 fait droit à la demande de l’ex-épouse en annulant la convention conclu en 1989 au motif que la cause du contrat était illicite. L’ex-époux forme alors un pourvoi devant la cour de cassation. Il soutient dans ses moyens que d’une part la cour d’appel, en ne constatant pas que l’accord avait pour but déterminant des déductions fiscales illégales et en ne recherchant pas si le but déterminant n’était pas de réaliser l’étalement du remboursement

Cour de Cassation, assemblée plénière, 14 Décembre 2001. Depuis l’arrêt BLIECK de 1991, la jurisprudence a tiré de l’article 1384 alinéa 1 du code civil, un principe général de la responsabilité du fait d’autrui. Le 20 février 2000, l’Assemblée plénière posait le principe général d’immunité du préposé fondé sur l’article 1384 alinéa 5 du code civil qui déclare les commettants responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Le 14 Décembre

L’arrêt du 4 avril 2001 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation porte sur la recevabilité d’une action subrogatoire. En l’espèce, en 1986 les époux X ont fait construire une maison par la société Y. A la suite de fissurations dans la propriété, l’assurance Z des époux X leur a versé 131 420 euros au titre de contrat garantissant leur habitation. Le 4 mai 1993 un rapport d’expertise judiciaire a établit un vice de construction imputable au constructeur. La société d’assurances

Arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière 21 décembre 2007 « Donne moi le fait, je te donnerais le droit ». Si cet adage semble faire du droit l’apanage du juge, la portée de l’article 12 du code de procédure civile est longtemps restée sujette à controverse. Par son arrêt d’assemblée plénière du 21 décembre 2007, la cour de cassation tranche le débat, précisant de ce fait l’étendue de l’office du juge quant a la règle de droit. En l’espèce, l’acquéreur d’un véhicule d’occasion assigne

Commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2004. La loi du 26 mars 2003 portant création d’un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l’exécution de certaines sanctions patrimoniales[1] a introduit le référé pénal en vue de l’aliénation ou de la restitution sous garantie du bien saisi. Cette procédure, mise en place par les articles 28octies et 61sexies du code d’instruction criminelle

Arrêt Cour de Cassation 2ème 12 mai 2011 M.X à été expulsé d'une boite nuit exploitée par la société 8x10, par trois videurs employé de celle ci. Lors de cette intervention il a été victime de violences. Les videurs on été condamnés par le juge correctionnel au paiement d'une somme afin de réparer le préjudice subit. C'est le Fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres infractions qui c'est alors chargé de l’indemnisation. Cet organisme par le biais de son recours subrogatoire

Commentaire d’arrêt : Il s’agit ici d’un arrêt de la cour de cassation en assemblée plénière du 15 avril 1988. On l’appelle l’Affaire des fresques Catalanes. Cet arrêt illustre la distinction faite entre meuble et immeuble. Deux propriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont vendu des fresques qui décoraient le bâtiment sans l’accord des deux autres propriétaires à savoir deux femmes. Ces fresques ont alors été détachées des murs de l’église et se trouvent désormais en la possession

indemnisable du préjudice. En effet, pendant longtemps, une divergence opposait la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui admettait la réparation de la perte d’une chance de matérialiser la convention prévue et la chambre commerciale pour qui la perte d’une chance ne peut être indemnisée. Dans un arrêt rendu le 28 juin 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est finalement ralliée à la position de la chambre commerciale. La partie victime d’une rupture abusive ne peut

Chronologie. Il faut raconter ce qui s’est passé avant l’action en justice et dans l’ordre chronologique Evènements exhaustifs non contestés de manière objective Pas de paraphrase En lisant les faits on doit comprendre que la justice est le dernier recours Correction : Monsieur et Madame Y et Monsieur X sont voisins. Monsieur X possède un arbre de 25 mètres sur son terrain. Le 26 mai il y a eu des vents violents. L’arbre est tombé. Il a endommagé un abri de jardin et la voiture de monsieur