Recours en cassation

interviennent en fonction de la nature du litige. □ contrôle de jugements par la cour de cassation qui juge en droit et non en fait ; ainsi le droit est appliqué de la même façon par tout les tribunaux ; la cour de cassation a donc pour rôle d’harmoniser les jugements et a un rôle consultatif* ;son jugement s’appelle arrêt de la cour de cassation et peut aboutir à un rejet. *la cour de cassation peut être consultée par une juridiction sur la règle de droit applicable et la façon de

a désigné l’union départementale des associations familiales de la Haute Garonne en qualité de mandataire spécial de Mm X. Or celle-ci introduit un recours à l’encontre de cette décision et sollicite la désignation de son fils M Y en qualité de mandataire, acte qui sera notarié le 19 février 2009. Cette requête fut accueilllie par la cour de cassation, le 12 janvier 2011, le fondement d’établie par l’article 433 du code civil qui permet la mise sous sauvegarde de justice par la décision de juge des

pénale, c’est-à-dire de trancher les litiges entre particuliers et de réprimer les infractions. Ce sont souvent les mêmes juges qui statuent alternativement au pénal et au civil. Ces 2 types de juridictions sont soumises au contre de la cour cassation qui est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Cette commune appartenance au même ordre contribue à fonder une dérogation aux règles normales de compétences et permet à une juridiction répressive de se prononcer en matière civile pour la réparation

C'est en toute discrétion que la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 29 juin 2010 un arrêt étonnant. En effet celui-ci rapproche pour la première fois les théories de l'imprévision et de la cause, la seconde au service de la première. En l'espèce, les sociétés SEC et Soffimat conclu un contrat en 1998 précisant que la seconde société devait opérer, sur une durée de douze ans, des opérations de maintenance en contrepartie d'une rémunération annuelle préétablie et forfaitaire

 Commentaire d’arrêt N° 11-86857 du 6 novembre 2012 Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du - novembre 2012 confirme l’évolution engagée depuis quelques années dans la responsabilité des parents de fait de leurs enfants mineurs depuis que l’arrêt Bertrand du 19 février 1997 a transformé la responsabilité des parents en une responsabilité de plein droit. Un enfant mineur de 13 ans Florian , de parents divorcés, vivant chez sa mère commet une infraction dommageable

droit d'éduquer ses enfants). Deuxième partie Cas pratique Étape 1 : identification de la décision | Identification de la juridiction Cour de cassation 2e chambre civile | Date de la décision : le jugement a été rendu le 17 février 2005 | Arrêt rendu le jeudi 14 avril 2005 | Thème concerné C'est un recours, par M. X... qui agit en tant que tiers électeur, contre une décision de la commission administrative qui a radié M. Y... de la liste électorale de la commune

Cass, Ass. Plénière, 1er décembre 1995 Alors que dans la plupart des contrats il y a une contrepartie monétaire au service ou à la chose vendue dans un arrêt de cassation rendu en date du 1er décembre 1995 l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation se prononce sur l’indétermination du prix dans une convention et sa sanction. En l’espèce, une société souscrit une convention d’une durée de quinze ans avec une société afin qu’elle fasse l’installation téléphonique de ses bureaux. Toutefois, deux

pour ce qui concerne les actes de sauvetage d’une personne, la jurisprudence récente emprunte parfois l’idée fictive d’une convention d’assistance alors que la gestion d’affaires convient parfaitement. La solution trouvée par la Cour de Cassation est certaine: la convention d’assistance dans l’intérêt exclusif de l’assisté a nécessairement des effets, bien que l’assisté n’ait pas donné son acceptation expresse à l’offre de convention d’assistance. Dans le développement du commentaire

 discutable  de   l’article  1129  du  Code  civil,  qui  pose  la  condition  de  l’existence  d’une  chose  pour  la  formation  d’un   contrat.   Mais   la   Cour   de   cassation   a   fait   évolué   progressivement   sa   position,   pour   finalement   ad-­‐ mettre  que  la  détermination  du  prix  dans  le  contrat-­‐cadre  n’avait  aucune  incidence  sur

demandaient l'application de la loi espagnole. La Cour d'Appel a rejeté le recours de l'appelant contre un jugement de première instance et a maintenu la décision des premiers juges. L'appelant a fondé le recours sur le motif, que les juges savaient tous les éléments utiles pour constater la nationalité des époux et devaient appliquer la loi de leur nationalité pour résoudre le litige. Par un arrêt du 12 mai 1959 la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel et a estimé, que les règles de