Recours en cassation

question de droit et plan détaillé de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 mai 2001 Introduction : question de droit → La solidarité de plein droit des époux en matières de dettes contractées pour m'entretien du ménage ou l'éducation des enfants est-elle applicable en matière de concubinage? Plan : I – la signification juridique de l'exclusion du concubinage du champs d'application de la solidarité ménagère A) la confirmation implicite d'un rapprochement

et elle siège à Strasbourg. Son statut est fixé par la Convention. A – La composition de la CEDH Elle se compose d’un juge par Etat membre (47). Les gouvernements présentent une liste de trois candidats (en France des conseillers de cour de cassation et du Conseil d’Etat). C’est ensuite l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui décide. Ils sont élus pour un mandant de 6 ans renouvelable. Ils ne représentent pas leur Etat. Un juge n’a jamais d’ordre à recevoir de son Etat d’origine

(RMN) avait recours à des contrats de travail à durée déterminée pour employer des agents de surveillance exposition. Ces salariés étaient affectés aux Galeries nationales du Grand Palais dans les périodes d’expositions temporaires. Procédure : Ces derniers ont saisi les juridictions prud’homales en demande de requalification de leurs CDD en CDI, puis un appel a été interjeté et la Cour d’appel de Paris a admis la requalification en CDI, son arrêt a été confirmé par la Cour de cassation. Question

Droit Ce document est en rejet datant du 6 octobre 2006, rendu par la cour de cassation, les faits sont les suivant : Un bailleur loue à un preneur sous un bail commercial un immeuble, qui ce dernier loue à un locataire gérant sous un contrat de location gérance sont fond de commerce. Celui ci assigne devant la cour d’appel le bailleur pour inexécution de son obligation sur le fondement 1382 du code civil. La cour d’appel accepte la demande du locataire gérant et invoque la responsabilité civile

Cour d’appel estime que la tentative de Perdereau, « manifestée par un commencement d’exécution, n’a manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (mort préalable de la victime) ». Saisit d’un recours, la Cour de cassation va devoir répondre au problème de droit suivant : peut on condamner un individu d’homicide volontaire sur une personne déjà morte ? La Cour, dans un arrêt du 16 janvier 1986, répond positivement à la question : « Il n’importe, dit la Cour

de la procédure. Il s'agit ici de déterminer qui est le demandeur, le défendeur au 1° degré, puis l’appelant et l’intimé en Cour d’Appel et enfin le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi en Cour de Cassation. La demande a-t-elle été rejetée ? Y a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? Vous retracez donc l'ensemble du processus judiciaire en commençant par la saisine du juge de première instance. Il importe de rappeler la qualité de chaque partie lors de chacune des phases de saisine (ex

Cour Administrative d'appel).En effet, si vous êtes mécontent d'une décision, vous pouvez dans certains cas exercer un recours.Les voies de recours sont : l'appel, qui permet d'obtenir un réexamen du dossier par la Cour d'appel l'opposition, si le jugement a été rendu alors que vous n'étiez pas à l'audience le pourvoi devant la Cour de cassation, qui peut être fait si votre décision comporte une erreur de droit

Organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation La Cour de Cassation tire son origine de la loi du 27 novembre 1790 instituant le Tribunal de Cassation devenu, par la suite du senatus-consulte du 28 floréal de l’an XII, la Cour de Cassation. Mais, les racines de la Cour de Cassation sont antérieures à la Révolution Française. Sous l’ancien régime, la Justice était « retenue ». Les jugements des parlements étaient soumis à un possible recours en cassation devant le Conseil du roi. Aujourd’hui ce

tribunal de grande instance de Paris a d'abord rejeté la demande d'adoption puis la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et s'est prononcée en faveur de l'adoption. Le procureur général près de la Cour de cassation a alors formé un pourvoi dans l'intérêt de la loi. La Cour de cassation, dans un arrêt de principe, a jugé que « la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance, contrevient tant au principe d'ordre

qui doit vérifier que les conditions sont remplies -transmet la QPC au conseil d'état ou à la cour de cassation -sursoit à statuer -le conseil d'état ou la cour de cassation contrôle les conditions dans un délai de 3 mois : -si les conditions sont remplies, transmission au conseil constitutionnel de la QPC -si les conditions ne sont pas remplies, pas de transmission de la QPC > pas de recours possible -si le conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution la disposition législative