Recours en cassation

qu‘elles doivent alors rembourser. Alors les sociétés GFA et Buchert se pourvoient en cassation. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 4 avril 2001. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les sociétés GFA et Buchert dans son arrêt du 4 avril 2001. Dans quelle mesure la subrogation légale peut-elle être retenue en cas de croyance erronée? La décision de la Cour de cassation est-elle critiquable? Alors il s’agira de s’attacher à savoir si les conditions

| | ----------------------- Cour de cassation C’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle n’a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’y a qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris. Cour d’appel Saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du second degré procède à un nouvel examen

abordée de nombreuses fois en jurisprudence et a connu un premier revirement le 26 mai 1986 où la Cour de cassation a pour la première fois accordé la validité des promesses d’achat de droits sociaux à prix fixe. Puis la Cour dans un arrêt du 24 mai 1994 a exigé l’existence de promesses croisées d’achat et de vente avant d’opérer un revirement le 16 novembre 2004. Cependant la Cour de cassation n’est pas unanime, en effet, la chambre civile interdit ces promesses d’achat car elle considère qu’elles

 PEIGNEY JOSEPHINE DROIT DU TRAVAIL 1. Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France, un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort. . Il consiste à demander à la juridiction suprême de censurer la non-conformité de la décision par rapport aux règles du droit, sans se prononcer à nouveau sur

pas là. Le propriétaire de l’immeuble dans lequel la société exerce son activité depuis 9 ans vient de lui notifier son intention de ne pas renouveler le bail commercial. 5. M Martel peut-il infléchir la position du bailleur ? Dispose-t-il d’un recours à son encontre ? 6. Plus généralement la réglementation du bail commercial protège t’elle davantage le bailleur ou le locataire ? Leur société ayant 9 ans d’existence, M Martel et ses 4 associés songent à transformer la SNC en SARL. 7. Ont-ils

Entreprise en difficulté La Cour de cassation précise sur plusieurs points la situation des obligataires à propos d’un plan de sauvegarde prévoyant un « coup d’accordéon », entraînant l’annulation de la totalité des obligations remboursables en actions (ORA). Com. 10 juill. 2012, FS-P+B, n° 11-22.898 Après l’arrêt Technicolor du 21 février 2012 (Com. 21 févr. 2012, D. 2012. Actu. 606, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2012. 450, note B. Grelon ), la Cour de cassation se trouve une nouvelle fois amenée

de la créance de certaines formalités sont exigées par l'article 1690 , Et ce lien de droit ainsi que ces formalités vont faire la singularité de la cession de créance et dans ce sens un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 22 mars 2012. le commentaire donc de cet arrêt va nous permettre de voir la manière dont la cour a scruté cette question relative au formalisme. En l'espèce plusieurs personnes assurées auprès d'une même compagnie ont confiés leurs voitures

une bonne justice Les experts : Sont nommées à leur demande, et ils sont nommés sur des listes annuelles des experts dans une spécialité, on a besoin d’experts en tout. Cette liste est fixée soit par la cour d’appel soit par la cour de cassation Il doit respecter un cadre procédural stricte (il doit convoquer les partie, sa mission doit être effectuée en présence des parties ou de leur avocats) Il va rédiger et déposer un pré-rapport qui sera soumis aux parties ou à leurs avocats.

2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision

a été faite au public ou à personne déterminée. Toutefois, cette distinction est mise en doute[128], et doit certainement être relativisée[129]. Ce délai est souverainement apprécié par les juges du fond, et la Cour de cassation peut les inviter, par le moyen du recours en cassation, en invoquant un défaut de réponse aux conclusions, à rechercher si « l'offre ne comporte pas implicitement un délai raisonnable d'acceptation »[130]. La caducité de l'offre [modifier] L'offre est qualifiée de caduque