Recours en cassation

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

La délégation imparfaite est une institution juridique assez peu souvent soumise au regard de la Cour de cassation, l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 14 février 2006, relatif au sort de la créance du délégant sur le délégué a ainsi suscité un grand intérêt et bénéfice par ailleurs d’une publication au Rapport annuel. En l’espèce, aux termes d’une délégation, un bailleur (le délégant) a donné instruction à son preneur (le délégué) de payer les loyers échus entre les mains d’un établissement

public. Enfin, il existe en fp des juridictions spécialisées relevant de l’ordre administratif que l’on appel les juridictions financières : la Cour des Comptes et en cassation le CE. A coté on a la Cour de discipline budgétaire et financière dont la mission est de juger les décisions prises par les ordonnateurs… recours en cassation devant le CE. Il n’y a pas d’appel. Toutes les Ct° du monde ont des dispositions financières. Un E existe dès lors qu’il y a une Ct°. La Ct° dicte le mode de séparation

Les magasins Gazon vous consultent afin de savoir s'ils disposent ou non d'un recours contre M. Guy a raison du montant de la facture impayée par Monsieur Clément M. Guy est propriétaire de vignobles, cultivés par un fermier. Le fermier insolvable, n'a pas honoré ses factures envers les magasins Gazon. Les magasins Gazon disposent-ils d'un recours contre M. Guy et sur quel fondement ? Précisez davantage, recours aux fins de quoi ? Les faits de l'espèce sont assez proches des faits de l'arrêt

INTRODUCTIF : La Cour de cassation a été créée en 1790 par l’assemblée constituante. A l’époque ça s’appelait Tribunal de cassation. Il a été créé dans un but bien précis, faire obstacle aux atteintes des juges contre les lois. Donc empêcher qu’ils empiètent sur le pouvoir législatif. Ce tribunal est perçu comme un garde corps des lois (terme de d’AGAISSEAU). PRIEUR parle de sentinelle établie pour le maintien des lois. Robespierre parle du fait que « le Tribunal de cassation n’est point le juge des

12 juillet 1989 La cause est une condition essentielle a la validité des contrats. Elle a pendant longtemps été une source de débat opposant les causalistes aux anti-causaliste. Par un arrêt de rejet la première chambre civile de la cour de cassation en date du 12 juillet 1989 a eu a se prononcer en matière de cause dans un contrat de vente. Dans les faits un parapsychologue; monsieur Pirmamod a vendu a une autre parapsychologue; madame Guichard, des ouvrages et du matériel d'occultisme. Cependant

un organe consultatif. Le CE a la fonction de Conseil du Gvt ➬ c’est lui qui va examiner des projets de décrets, des propositions de lois. Au sein de la fonction juridictionnelle, il y a au sein du CE une pluralité contentieuse : il est juge de cassation mais pas seulement, il peut aussi être un juge d’appel. Plus encore, le CE peut être juge en premier et dernier ressort. Le CE est le 1er des grands corps de l’Etat. Il comprend environ 300 membres et est essentiellement composé de membres ayant

administratifs, à qui on peut s’adresser selon qu’il s’agit d’un premier jugement, d’un second jugement (appel) ou d’un dernier recours. - Les tribunaux administratifs : c’est à eux qu’on s’adresse la première fois pour la plupart des conflits avec l’administration. Toutefois, d’autres juridictions spécialisées existent pour des conflits particuliers, comme la Commission des Recours des Réfugié - Les Cours Administratives d’Appel: si un citoyen ou l’administration n’est pas d’accord

l’ouverture de cette procédure collective. Toutefois, force est de constater que le caractère restrictif desdites conditions entre en contradiction directe avec l’objectif pourtant poursuivi par la loi. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 25 mars 1997, constitue une parfaite illustration jurisprudentielle de ce paradoxe. En effet, une chef d’entreprise (ci-après dénommée « la demanderesse ») avait en l’espèce géré, en société créée de fait, un fonds de commerce de bijouterie

tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne" A. 1166 Code Civil. Dans un arrêt de cassation rendu, au visa de l'article 1166 du Code Civil et de l'article 4 du nouveau code de procédure Civil, en date du 28 Mai 2002, la première chambre civil de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser sa position sur l'action oblique , et plus précisément sur les conditions de recevabilité de celle-ci . En l'espèce