Recours en cassation

d’agir pour le compte d’autrui (article 1372 du Code civil). Il n’y a pas gestion d’affaire lorsque celui qui a agit l’a fait uniquement dans son propre intérêt sans avoir conscience de rendre service à autrui. La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 mai 1991. Un généalogiste avait recherché des héritiers uniquement pour leur demander la reconnaissance de droits locatifs dont il prétendait être titulaire sur une parcelle de terrain. Il a été jugé qu’il n’avait droit à aucune

défectueux est la cause d’un dommage, c’est un système de réparation particulier qui s’applique, institué par une directive européenne du 25 juillet 1985 et transposé par la loi française du 19 mai 1998. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 26 Mai 2010 concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, et plus précisément l’articulation du droit commun avec le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, mais également la difficulté pour les victimes d’obtenir

exception : l'article 259-1 du code civil. Cependant, cette exception connaît elle aussi une appréciation en évolution. C'est le cas de l'arrêt soumis à notre étude. C'est un arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 juin 2009. C'est un arrêt de cassation, qui apporte une contribution intéressante à la question du moyen de la preuve pour prononcer le divorce. Mr X et Mme Y se sont mariés en 1995. Cependant Mr X a présenté une requête en divorce. Mme Y reproche à Mr

Le droit AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Si le droit au recours devant le juge administratif constitue un principe fondamental, de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son champ d’application (I), celui-ci doit être encadré dans un souci d’intérêt général et voit son effectivité se heurter, encore aujourd’hui, à certains obstacles (II) I) Un principe fondamental qui tend à être de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son

| |Quatre ans donc après les arrêts fondateurs du 25 juin 2003 (Cass. soc., 25 juin 2003, no 01-43.578), il est apparu utile de présenter | |une synthèse des prises de position de la Cour de cassation sur ces sujets complexes. L’idée d’un tableau synthétique s’est rapidement | |imposée. | |QUELQUES LIGNES DIRECTRICES

prix dans le contrat, n'est pas valable. En effet, le prix peut être fixé postérieurement à la formation du contrat, tant que le prix est déterminable. Ainsi, il y a des modalités possibles qui ne dépendent pas que d'une telle partie, comme le recours à un tiers à condition qu'il soit indépendant de chacun des parties. De plus, la jurisprudence a soutenu pendant des années que le contrat est présumé nul pour indétermination du prix lorsqu'il est déterminé par un tiers non indépendant ou par une

citation ou une phrase qui accroche. Les faits et la procédure Là on résume l'histoire, c'est-à-dire le litige, et la procédure suivie : Qui a intenté l'action en justice ? Sa demande a-t-elle été rejetée, recueillie ? Y-a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? On doit aller aussi loin que possible (parfois il n'est pas possible de connaitre la décision des premiers juges, ne mettez que les seconds dans ce cas...). A la fin la juridiction saisie doit être celle dont l'arrêt vous est proposé. Vous

Commentaire d'arrêt. Le 17 novembre 2000, L'assemblée plénière de la cour de cassation a eu à se prononcer sur un cas relatif à l’indemnisation du handicap subi par un enfant dès sa naissance, c'est-à-dire la présence d'un préjudice et d'un lien de causalité entrainant l'application du principe de la responsabilité civile délictuelle. -En l’espèce, une femme enceinte souffrant de la rubéole, recours à des analyses médicales pour savoir si l’enfant à naître a pu être infecté. Le laboratoire d’analyse

| |La responsabilité médicale repose sur la responsabilité contractuelle. Il existe donc un contrat qui est conclu entre le | |médecin et son client. Telle est la définition de ce contrat médical défini par un arrêt de principe de la Cour de Cassation| |(arrêt Mercier du 20 Mai 1936) qui a jugé : "Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comprenant pour| |le patricien de l'engagement, sinon, bien évidemment de guérir le malade [...] du moins de lui donner des soins, non

ne se détruit pas’’. Seulement, depuis 1991, le C.E. a changé de position en acceptant désormais la tangibilité des ouvrages publics de construction irrégulière, et davantage encore mal planté. C’est également la position actuelle de la Cour de cassation depuis 1994. Tel est le premier aspect juridique qu’aborde cet arrêt, mais que vos développements n’ont pas pu et su judicieusement identifier aussi clairement et donc insuffisamment approfondir. - du fondement de la confirmation par le C.E