Recours en cassation

le gain d’une somme importante d’argent sont des fausses promesses que nous font régulièrement miroiter les sociétés organisatrices de loteries publicitaires en envahissant nos boites aux lettres. C’est précisément ce problème que la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 septembre a dû résoudre. En l’espèce, la société MFD avait adressé à M. Bossa deux documents le désignant de façon nominative et répétitive, en gros caractères comme ayant gagné la somme de 105 750 F, avec l’annonce du paiement

civil est à cet égard une toile blanche et la jurisprudence procède par petites touches successives. Il est donc particulièrement délicat de se retrouver dans ce flou artistique. L’arrêt rendu en la matière par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 7 mai 2008 pose lui même plus de questions qu’il n’en résout. L’accroche est destinée à démontrer au correcteur que le sujet est compris. Ici l’objectif était de faire état de la situation particulièrement floue entourant l’offre, qu’il s’agisse

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui ; Attendu que M. et Mme X... ont émis

.juridictions de l'ordre .judiciaire Les juridictions de l'ordre administratif Cour de cassation C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle n'a pas pour fonction déjuger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n'y a qu'une cour de cassation. Elle siège à Paris. Conseil d'Etat C'est l'équivalent de la Cour de Cassation de l'ordre administratif 2èm degré Cour d'appel Saisie par l'une des parties

international, la Cour de Cassation dans l'arrêt Galakis du 2 mai 1966 (publié notamment au J.C.P., 1966, II, 14798, note Ligneau), a estimé que l'Etat pouvait valablement compromettre. Cette solution a été réaffirmée depuis lors à plusieurs reprises. B. L'arbitrabilité du litige Pour être valable la convention d'arbitrage doit porter sur un litige pouvant faire l'objet d'une procédure arbitrale, ce qui n'est pas toujours le cas. En effet le code civil édicte des impossibilités de recours à l'arbitrage

est obscure, silencieuse, insuffisante, ou inadaptée à une situation donnée. La jurisprudence, au sens large, correspond à l’ensemble des décisions de justice d’une juridiction, ou à l’ensemble des décisions sur une question donnée de la cour de cassation. Elle représente également une manière générale et habituelle de juge dans le temps et l’espace. Plus particulièrement, c’est une règle énoncée par un juge sous une forme générale à l’occasion de l’application à un cas particulier. La jurisprudence

(PACS) sont dans la même situation. Les conventions de mère porteuse sont interdites en France (Arrêt de la Cour de Cassation, 1995), cependant certains cas assimilables se sont présentés : Pour voir aboutir la demande d’adoption, une procédure d’agrément est entamée par les services de la DDASS qui apprécient l’aptitude

apparaît opportun, après avoir exposé l'organisation et les caractères du ministère public, d'en examiner les attributions générales. PLAN : 1 - ORGANISATION DU MINISTERE PUBLIC ET CARACTERES A) ORGANISATION - cour de cassation (Procureur général près la cour de cassation, 1 premier avocat général, des avocats généraux) - cour d'appel (Procureur général prés la cour d'appel, un avocat général, des substituts généraux). - T.G.I. (Un procureur de la république, des substituts) - T.P. (Procureur

France. En guise de troisième instance : Cours de cassation : c’est comme un troisième niveau, même si on ne l’appelle pas comme ça. La Cour de cassation juge la forme et pas le fond. La cour de cassation est un endroit à visiter lors d’un passage à Paris, il n’y a souvent personne, les couloirs sont vides. Il y a 6 chambres, des chambres civiles et pénales, une chambre criminelle. La Cour de Cassation rend des arrêts. On peut saisir la Cour de Cassation autant de fois qu’on veut. La cour de révision

Correctionnel condamne les trois employés au paiement de dommages et intérêts à la victime en réparation du préjudice subi. Le client est indemnisé par le fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres infractions. Ce dernier, par un recours subrogatoire demande, à la société exploitant la discothèque, employeur des trois videurs, en sa qualité de commettant des auteurs des violences, le remboursement de la somme versée. Le Tribunal de Première Instance déboute le Fonds de garantie