Recours en cassation

dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. La sanction de l’inexécution d’une obligation de ne pas faire semble donc indéniablement être le versement de dommages et intérêts. Toutefois, la première chambre civile de la cour de cassation s’est prononcée sur ce sujet, dans un arrêt du 16 janvier 2007. En l’espèce, la société Michel Lafon avait cédé à la Librairie Générale de France ( LGF) le droit d’exploiter une oeuvre pendant 5 ans, dans la collection du « livre de poche ». La

l'interprétation des txt. Il raisonne svt aussi en opportunité. Svt, l'interprète donne à la rd le sens qu'il juge le plus opportun : héritage de la libre-interprétation jur'q. . l'interprète va adapter l'interprétation à l'évolution des moeurs. La cour de cassation, elle, n'a pas voulu jouer ce rôle. J/ 1975, seulement le divorce pour faute était admis, cela contraignait les couples voulant se séparer mutuellement. . les facteurs éco : l'interprète va prendre en compte les enjeux éco pour orienter son

La validité du contrat: Les sanctions des conditions de validité Commentaire d'arrêt : Civ.1ère, 20 mai 2009 Par son arrêt du 20 mai 2009, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a clarifiée que « l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté totalement ou en partie ». En l'espèce, la société santé équilibre performance (SEP) a cédée à la société les bureaux du

la jurisprudence française. C’est ainsi qu’aux termes du célèbre arrêt American Trading : « La loi applicable aux contrats, soit en ce qui concerne leur formation, soit quant à leurs effets et conditions, est celle que les parties ont adoptée » (Cassation Civile 5 déc. 1910). Le 23 mai 1905, un navire (Korana) appartenant à la Québec steamship company, déchargeait à Pointe à Pitre (France) des sacs de farine pour le compté de la américain trade company. Les marchandises avariés, Americain trading

l'article 25 de la loi du 21 décembre 2001 qui a réformé le droit des recours des tiers payeurs et posé un principe d'imputation « poste par poste » des prestations sociales, se posait la question de savoir si cette conception large pouvait se maintenir. Celle-ci ne tendait en effet qu'à empêcher les tiers payeurs d'exercer leurs recours sur ce poste de préjudice à caractère personnel, à une époque où la jurisprudence admettait que ces recours pouvaient être exercés sur l'indemnité réparant le préjudice fonctionnel

la Cour d’Appel (CA) de Paris, elle se pourvoit en cassation. La CA la déboute au motif que « l’empiètement est négligeable ». Dans une seconde affaire en date du 7 juin 1990, en l’espèce, il s’agit des époux X qui ont construit une voie d’évacuation des eaux usées sur la propriété de M. Y. Ce dernier (M. Y…) les assigne en suppression de la canalisation construite sur son fonds. La CA de Bastia rejette sa demande et un pourvoi en cassation est alors formé. Elle le déboute de sa demande aux

infractions imputables aux majeurs et aux mineurs, les voies de recours, certaines procédures particulières, l'exécution des peines, le casier judiciaire et la réhabilitation. Le livre septième traite des problèmes à caractère international. Ce plan observe l'ordre logique selon lequel toute infraction doit inéluctablement être d'abord découverte et constatée, puis être appréciée par une juridiction dont le jugement est soumis à des voies de recours, puis être sanctionnée par l'exécution d'une peine, enfin

Commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. 4. Cour de cassation du Sénégal (devenue Cour suprême), 2e chambre statuant en matière civile et commerciale arrêts n° 36 du 19 janvier 2005, SALEH contre ULMAN et arrêt n° 37 du 19 janvier 2005, BABOU contre DRAME (www.ohada.com Ohadata J-06-185). …Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

du droit des affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en oeuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels. Article 2 Pour l'application du présent traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - la validité des clauses limitatives de responsabilité Aucune disposition légale ne prohibe, de façon générale, l’insertion de clauses limitatives de responsabilité dans les contrats, clauses par lesquelles les parties fixent un maximum à la responsabilité contractuelle pouvant être invoquée en cas d’inexécution des obligations. Ce principe de licéité des clauses limitatives de responsabilité connaît toutefois des limites. En effet, la validité