Recours Gracieux Fiscale

Napoléon avait été nommé général par Napoléon III. Après la chute de celui-ci, le ministre de la guerre lui refusa le bénéfice de ce grade au motif que, la nomination présentant un caractère politique, était un acte de gouvernement insusceptible de recours juridictionnel. Procédure : REP contre la décision de refus du ministre de la guerre. Question de droit : Quel est le critère de l’acte de gouvernement ? Est-ce le mobile politique ? Motifs : Le CE rejette la théorie du mobile politique implicitement

Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L’IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT FISCAL.........................................................................................................

c’est-à-dire ceux dont la créance est née entre le jour de la cessation des paiements et le jour du jugement d’ouverture, risquent fort de n’être jamais payés. En effet, ces créanciers, dits créanciers P1[14], ne peuvent exercer aucune voie de recours pendant la période d’observation. Par exemple toute saisie attribution serait nulle et cela même si elle convertissait une saisie conservatoire prise avant le jugement d’ouverture. Le principe veut que la période d’observation marque l’arrêt des poursuites

actes de droit privé DECISIONS Actes de décisions (DECISOIRS) => opposables MESURES Règlementaires Non opposable Actes règlementaires ou décisions individuelles = affecte l’ordre Ne fait pas GRIEF => pas de recours pour Excès de (abrogation ou révocation) => fait GRIEF => recours pour excès de pouvoir pouvoir, NORMES d’ordre interne, obligatoire pour A EXECUTOIRE car c’est une NORME mais la JP => pas de caractère décisoire Mesures préparatoires & confirmatives (avis,

Cet état providence a été très contesté depuis une trentaine d’années par les tenants du libéralisme économique qui pensait que la société pouvait s’organiser grâce au simple jeu du marché. La crise de l’automne 2008 montre bien que l’état est un recours tout { fait précieux et que les lois du marché ont leurs limites. Est-ce le retour aujourd’hui de l’état providence ou de l’état gendarme ? Le juge administratif est très vigilant vis-à-vis de l’administration. L’administration n’est pas parfaite

public est contenu dans l'arrêt Vezia (à rapprocher de Montpeurt) et l'arrêt Caisse primaire et protection. La présence de la personne publique disparait. Malgré tout, même si l'aspect organique s'est estompé, il reste important. On y aura encore recours aujourd'hui. • Critère organique : Autrefois, il était absolu. L'activité de service public était assurée par une personne publique. Ce n'est plus vrai mais malgré tout, il faut un lien entre la personne privée qui assure le service public

Modifie Code pénal - art. 226-20 (V) Article 7 Le titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, est ainsi modifié : 1° à 7° et 9° : paragraphes modificateurs ; Source : Légifrance 2 Loi du 12 avril 2000 Associations 8° L’article 6 bis est abrogé ; Article 8 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code des juridictions

maire, si c’est le département le préfet… CE Ville de Melun (1932) – La ville de Melun avait organisé une course de taureaux, et le maire n’a rien fait. Le préfet à voulu s’opposer, et il a pris un arrêté interdisant les courses. Mais un recours intervient et le juge annule l’arrêté. Le juge dit que le préfet a usurpé la compétence du maire, car les circonstances n’étaient pas départementales CE Fed.nat.des syndicats de grossistes (1950) – Présente la situation inverse, dans laquelle

(monitoring) 17 Chapitre 3 : Les modalités de sortie 18 1- L’introduction en bourse 19 2- La cession de gré à gré 21 Chapitre 4 : Le capital-risque au Maroc 24 1- L’historique du capital-risque au Maroc 24 2- Le cadre juridique, réglementaire et fiscal du capital-risque au Maroc 25 3- Les principaux acteurs du capital-risque au Maroc 28 4- Le contexte actuel du capital-risque au Maroc 29 Chapitre 1 : Présentation générale du capital-risque 1. Historique, définition et objectifs

Le système fiscal marocain : développement économique et cohésion sociale Auto-Saisine n° 9/2012 Conseil Economique et Social Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Auto-Saisine n°9/2012 Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu Le glorifie Dépôt légal : 2013 MO 04 59 ISBN : 978-9954-9161-5-5 ISSN : 2335-9234 Conseil Economique et Social Imprimerie Cana Print AS n°9 / 2012 • Conformément à la loi organique n° 60-09 relative à