Recours Gracieux Fiscale

maladie universelle complémentaire L'allocation logement Assurance accident de travail En matière de garde d'enfant: Le complément de libre choix de garde L'accès prioritaire aux crèches et aux garderies (places spécifiques ) En matière fiscale Le service telephonique restreint fourniture d'energie et la fourniture d'eau La prime pour l'emploi La loi distingue et hierarchise clairement deux catégories d'insertion: 1. Une insertion professionnelle prioritaire pour les personnes capables

liaison avec les départements ministériels compétents ; du contrôle, de la coordination et de l’animation des services des impôts ; de la collecte, de la centralisation, de la mise à disposition et du suivi de l’exploitation des renseignements à but fiscal ; de l’identification, de la localisation et de l’immatriculation des contribuables ; des émissions et du recouvrement des impôts directs et indirects, des droits d’enregistrement, du timbre et de la curatelle, des redevances et taxes diverses, notamment

h c e k ra Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable F s l i ta r o P t n a i d u t e D E s SOMMAIRE MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006 1 s e sj r a M Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL, ACTEURS ET VOIES DE RECOURS Introduction de la première partie Chapitre préliminaire : Contentieux fiscal : Problématique, intérêt et définition Section

- INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTENTIEUX FISCAL AU MAROC : VOIES DE RECOURS ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR MME SABAH CHERKAOUI MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abderrahmane SAAIDI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : Mr Abdellatif BERNOSSI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Abdelmounaim BIADE, Professeur à l’ISCAE Mr Mustapha

contentieux administratif tous les arrêts : légifrance.gouv.fr Les recours maîtres, Recours pour excès de pouvoir (REP) et le Recours de Plein contentieux (RPC). REP : annulation de l'acte RPC : le juge va le réformer = l'acte sera réécrit + possibilité d'indemnisation. I) Recours préalables Recours administratif : Recours gracieux Recours hiérarchiques Médiateur (AAI) Transaction (administration fiscale) II) Recours contentieux 3 procédures d'urgence : Référé Suspension Référé Conservatoire

contentieux fiscal », EDMAR , 1984 page 14. 1 Droit des litiges et des contentieux Le contentieux fiscal Le système fiscal marocain repose pour l’essentiel sur la déclaration du contribuable ou de l’entreprise pour ses revenus ou son chiffre d’affaire. La déclaration de cette dernière revête une importance capitale car elle permet d’éviter la taxation d’office dont la généralisation peut devenir rapidement une source d’arbitraire et d’injustice. La déclaration permet donc de limiter le recours à la

vrai : dans la masse de la réglementation, il y a une pépite, souvent oubliée par les services fiscaux et les contribuables eux-mêmes, qui le permet. s Il s'agit de l'article L247 du Livre des procédures fiscales qui institue le recours gracieux, autorisant le fisc à vous exonérer de tout ou partie de l'impôt. s Utilisez la lettre suivante en donnant quelques bonnes raisons. Car l'administration fiscale fera d'autant plus preuve de mansuétude que vous serez en mesure de justifier les difficultés financières

Les domaines du contentieux de pleine juridiction sont : -en matière contractuelle -il y’a aussi des contentieux où on peut faire un recours de pleine juridiction comme par exemple le contentieux électoral où le juge peut modifier le résultat des résultats proclamé par l’administration -contentieux fiscal, en mat fiscale, juge peut modifier le montant de l’imposition mis à la charge du contribuable -contentieux des édifices menaçant ruine, le juge peut ordonner démolition alors que le maire voulait

C. La légalité fiscale Dans les démocraties, c’est là l’expression de la volonté générale qui traduit la souveraineté du peuple sous ses deux aspects : ► le consentement de l’impôt ► son corrolaire, le pouvoir de contrainte Le consentement de l’impôt Le principe du consentement de l’impôt est posé en France par l’article 4 DDHC de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique

TD Contentieux fiscal | Introduction général TD Contenu, caractéristiques et actualité des procédures fiscales | Section 1 : actualité des procédures fiscales Aujourd’hui en France, on fait face à une crise budgétaire, qui se traduit par une explosion du poids de la dette publique et par une raréfaction des deniers publics (diminution des recettes fiscales). Dans ce contexte, l’Etat cherche par tous les moyens à perfectionner son système fiscal ; et surtout à perfectionner les moyens d’éviter