Recours Gracieux Fiscale

Eléments de calcul du quotient familial Avis d’imposition :  de l’étudiant  de vos parents (si vous leur êtes fiscalement rattaché) Département du foyer fiscal (Si différent de celui de l’adresse permanente) :   Montant du Revenu Brut Global (RBG) porté sur le dernier avis d’imposition sur les revenus :  .   € Nombre de parts fiscales :    Ouvriers (qualifiés, non qualifiés)  Retraités  Personnes sans activité professionnelle  Professions intermédiaires (fonction publique, commerciales

points B – Pour chaque autre enfant à charge de la famille, à l’exclusion du candidat boursier 2 points Les ressources de la famille : Les ressources prises en compte correspondent à la somme indiquée à la rubrique « revenu brut global » sur l’avis fiscal 2011 portant sur les revenus 2010 de la famille. LA NOTIFICATION EST-ELLE SUFFISANTE POUR AVOIR LA BOURSE ? Pour obtenir de façon définitive une bourse, il faut : - Vous inscrire dans une formation habilitée par le ministère chargé de l'enseignement

l’exclusion du candidat boursier Points 1 point 1 point supplémentaire 4 points 2 points Les ressources de la famille : Les ressources prises en compte correspondent à la somme indiquée à la rubrique « revenu brut global » sur l’avis fiscal 2013 portant sur les revenus 2012 de la famille. LA NOTIFICATION EST-ELLE SUFFISANTE POUR AVOIR LA BOURSE ? Pour obtenir de façon définitive une bourse, il faut : - Vous inscrire dans une formation habilitée par le ministère chargé de l'enseignement

délais du recours aux moyens d’une requête qui doit respecter certaines formes. A. Les délais préalables. Selon un décret du 11.01.1965, sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. Aujourd’hui, cette règle s’explique par le soucis d’éviter que l’administration ne soit surprise par des procès. Dès le recours formé devant l’administration, le recours administratif préserve le délai du recours contentieux

tribunal est compétent pour • juger en premier ressort les recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions des autorités administratives • les litiges relatifs aux contrats administratifs • les actions en réparation des dommages causés par les actes et les activités des personnes publiques • les litiges nés à l’occasion de l’application de la législation et réglementation des pensions • réglementation en matière fiscale ; expropriation ; actions contentieux relatifs au recouvrement

litiges entre l’administration fiscale et le redevable de l’impôt. Ces litiges doivent êtres portés à la connaissance de l’administration et réglés dans le respect des règles bien précises contenus dans les codes fiscaux Juridiquement seul le Directeur des impôts de la wilaya est compétent pour connaître de tout litige fiscal et pour y donner suit. L’administration centrale et les directions Régionales ne sont pas impliquées dans le règlement du contentieux fiscal. La Direction Régionale peut

exécutoire. La décision émane donc de la seule volonté du juge administratif. L'administration a également de nombreux pouvoirs découlant de ce dernier dont l'expropriation, la réquisition, la préemption, ou encore le pouvoir de percevoir des recettes fiscales. Dans le cas des prérogatives de protection, on pourrai citer le cas des monopoles légaux dans certains secteurs (transport, infrastructures, etc...) les ouvrages publics sont intangibles, aucune juridiction ne peut en ordonner la modification ou

préoccupation de mettre à la disposition des contribuables un document de vulgarisation conçu de façon simple et pédagogique leur permettant de mieux être informés sur le régime fiscal auquel ils sont assujettis ainsi que sur leurs droits et obligations. L’amélioration des relations entre les contribuables et l’administration fiscale doit être recherchée à travers le dialogue permanent et la participation, dans une démarche commune, de chaque partie à la réalisation des objectifs économiques de l’impôt

procédures fiscales ou le droit fiscal formel. Les procédures fiscales concernent deux séries de règles : Règles relatives : • Assiette ; • Recouvrement ; • Liquidation de l’impôt ; • Règles relatives aux techniques : Pré-­‐contentieuses ; Contentieuses. On peut donc dire que le droit des procédures fiscales résulte de la codification des relations qu’entretiennent le contribuable et l’administration. Cette codification est principalement contenue dans le livre des procédures fiscales. Avant

d'un recours ou d'une annulation. Le PC peut être contesté par des tiers (voisins, associations…), le préfet ou encore le bénéficiaire lui-même. Se pose donc la question du caractère définitif du PC, en effet le MO doit être en mesure de pouvoir opposer à un contestataire tardif et donc de pouvoir contester cette revendication. Nous verrons donc dans un 1er temps les recours contre le PC puis dans un 2ème temps, le retrait du PC et enfin dans un 3ème temps le déféré préfectoral et le recours en