Recours Juridictionnel

La place de l’engagement unilatéral de volonté dans le droit positif. Depuis le droit romain on définit l’obligation toujours de la même manière : elle est un lien de droit, qui uni une personne, le débiteur, a une autre personne, le créancier. C’est un lien en vertu duquel créancier est en droit exiger quelque chose du débiteur. Il existe deux sortes d’obligation, l’obligation civile et l’obligation naturelle. L’obligation civile nait à l’issue d’un processus venant de la loi, c’est la loi qui

Il s’agit de la plus haute juridiction de l’ordre administratif Il est habilité à : * Réexaminer une affaire jugée par TA ou CAA * Apprécier la légalité des textes législatifs adoptés par le gouvernement ou la parlement * Traiter des recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires * Examiner les litiges concernant les élections. L’affaire est elle civile ou pénale ? Si l’affaire oppose deux personnes et l’Etat ne joue que le rôle d’arbitre Compétence des juridictions

LES REGLES APPLICABLES Les sources de droit du travail sont très varies ! Para 1 les sources internationales On va retrouve les lois édictées par l’OIT ; on trouvera les conventions signée par les états ou des recommandations signées par l’OIT. Les conventions st plus impératif que les recommandations .Dans la mesure ou l’OIT na pas vraiment de pouvoir de sanctions, l’application de ses règles est subordonner au pouvoir de l’Etat. Para 2 : les sources européennes Les règles qui sont issus

Droit Privé Commentaire d'arrêt ; première chambre civile de la cour de cassation, dans son audience publique du 7 janvier 1997. Le souscripteur d'une assurance vie, que la femme a décidé de résilier avec prise d'effet le 13 avril 1987 à 24h, est victime d'un accident grave le 11 avril 1987. Sa situation s'aggrave jusqu'à son décès dans un centre hospitalier, décès déclaré comme survenu le 14 avril 1987 à 20h15. Son épouse demande alors à l'assureur l'exécution des garanties que son mari avait

existant entre les sociétés du même groupe. L'existence du groupe se déduira en premier lieu du contrôle, tel que défini notamment par les articles L. 233-3 et suivants et L. 233-16 c. com., mais également d'autres liens - contractuels ou autres. Le recours à cette distinction en fonction du débiteur garanti, bien que désapprouvé par la Cour de cassation, fournirait un critère simple d'application de l'art. L. 225-35 c. com. aux lettres d'intention, et permettrait de réduire le contentieux né de cette

moyen du pourvoi qui relevait que la Cour d'appel n'avait pas constaté que la banque « ait su, à la date de l'escompte, que l'effet serait dépourvu de provision » en retenant « qu'antérieurement à l'escompte litigieux, la banque était informée du recours usuel par la société Gobenceaux à des pratiques constitutives de cavalerie (...) ». Elle a donc considéré que l'état des connaissances de la banque, antérieures à l'escompte, dispensait de prouver que ladite banque savait au moment de l'escompte

Peut-on engager la responsabilité des contractants pour rupture fautive de pourparlers? C'est à cette question qu'à dû répondre la Chambre Commerciale, Financière et Economique de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu, le 26 Novembre 2003, en l'éspèce la société Manoukian engage des négociations pour cession des actions du capital composant la société Stuck. Les pourparlers, débutent au printemps 1997, après plusieurs rencontres le 24 septembre 1997, un projet d'accord est établie stipulant

Léa Hufnagel Séance de Td n°9 : Le juge et le contrat Dissertation : « Le juge et l’intangibilité du contrat » L’article 1134 du Code Civil de 1804 inspiré par la célèbre phrase de Domat dispose selon la formule suivante: « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cet article du Code Civil, non modifié depuis sa rédaction en 1804, permet d'obtenir une grande stabilité et sécurité juridique en rapprochant le contrat de la loi. Il n'est pas possible

Commentaire d’arrêt Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 23 novembre 1988. Dans l’intention des rédacteurs du code civil, l’article 1384 alinéa 1er n’avait aucune valeur propre. Pourtant la jurisprudence interpréta cet article comme une règle à part entière, introduisant un régime général de responsabilité. En effet, à la fin du 19ème siècle avec la Révolution Industrielle, la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 1896 « TEFFAINE »,  admet la notion de responsabilité

  Commentaire d'arrêt : Chambres réunies de la Cour de Cassation, 11 mars 1914, Caisse rurale de Manigod 5 Avis client partager Sommaire 1. Associations et sociétés : de nombreux points communs 1. Les points communs dictés par la loi 2. Des buts en pratique vraiment distincts ? 2. Le bénéfice : l'unique critère de distinction 3. Une définition remodelée 4. Le devenir de la définition : critiquée mais retenue Résumé du commentaire d'arrêt Les Chambres réunies