Recours Juridictionnel

François 13/04/2011 KAUTZ 1TSPI Devoir Maison – Agent Commercial ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Analyse d’arrêt Juridiction : Cour de Cassation, première chambre civile Parties : -Demandeur : Mme X -Défendeur : Mme Y Les faits : Mme Y est responsable d’une agence immobilière. Elle a conclu avec Mme X un contrat intitulé mandat d’agent commercial. Ce mandat prévoit que Mme X devra rechercher

Cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992. A la formation du contrat, les obligations sont fixées en considération des circonstances économiques contemporaines de l'échange des consentements. Si celles-ci se transforment, les prestations réciproques peuvent se trouver déséquilibrées. Dès lors se pose la question de la poursuite du contrat dans les mêmes conditions. En l'espèce, une société pétrolière a conclu avec un redistributeur un contrat de distributeur agréé pour une durée déterminée

------------------------------------------------- METHODE DU COMMENTAIRE D’ARRET (Issu de Droit civil, première année, Méthodes, 3ème édition, Yvaine Buffelan-Lanore, Armand Colin) I. ------------------------------------------------- CONSEILS ET METHODE : PREPARATION DU COMMENTAIRE D’ARRET : Cet exercice nécessite une bonne connaissance du cours ainsi qu’une bonne compréhension des décisions de justice. C’est pourquoi, il fait savoir rédiger une fiche d’arrêt. Dans le commentaire, l’étudiant

------------------------------------------------- Examen de Droit - BTS 1ère année- 22 novembre 2010 I/ Répondez aux questions suivantes. Argumentez vos réponses. 1) Quels sont les différents régimes juridiques de travail ? 2) Quels sont les différents contrats de travail applicables dans le cadre du régime du salarié ? II/ Cas pratique : Analysez la situation juridique évoquée dans le document ci-dessous : 1) Quel est l’objet du litige (quel est le thème de l’arrêt de jurisprudence)

TD 5 ARRET CHRONOPOST, 22 OCTOBRE 1996 Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996, c'est le premier d'une longue série concernant la société Chronopost entreprise spécialisée dans l'acheminement rapide de colis. Dans celui-ci, la Société Banchereau a, à deux reprises, confié à la société Chronopost un pli destiné à un organisme localisé à Paris contenant une soumission à une adjudication. Acheminés à leur destinataire, ces plis ne leur sont pas parvenus

La jurisprudence Il y a une question qui se pose au sujet du statut de la jurisprudence, il fait débat : Est ce que la jurisprudence est une véritable source de droit ou alors c’est une simple autorité qui est destinée à appliquer des règles générales, abstraites et impersonnelles à des situations concrètes ? Cette question fait débat, elle engendre une controverse. I - La jurisprudence n’est pas une source de droit (arguments) - la jurisprudence a un raisonnement au cas par cas, elle ne s’applique

l'établissement tenu par l'épouse de l'intéressé en se présentant comme de simples clients, sans révéler leur qualité et le but de leur visite, ce dont il résultait que leurs vérifications avaient été effectuées de manière clandestine et déloyale, en ayant recours à un stratagème ». Conclusion : la cour d'appel avait retenu à tort, comme moyen de preuve, les rapports établis dans de telles conditions. S'inscrivant dans le prolongement d'une jurisprudence inaugurée par le fameux arrêt Néocel (Soc. 20 nov. 1991

Les commissions d'intervention en cas de découvert bancaire : une action d'UFC pays basque FRAIS BANCAIRES : LES COMMISSIONS D’INTERVENTION Par Jean Furgerot vice président de l’UFC Que Choisir du Pays basque le 23/12/2010 Les banques consentent des découverts autorisés à leurs clients mais leurs montants sont généralement insuffisants eu égard aux besoins et souvent l’autorisation est dépassée ou elles tolèrent que le compte devienne débiteur en l’absence d’autorisation. Ces dépassements sont

Arrêt de cassation 4 avril 2006 Chambre commerciale Publié au bulletin L’arrêt de cassation rendu en chambre commerciale, financière et économique, publié au bulletin le 4 avril 2006, au visa de l’article 144-7 du Code de commerce est un arrêt de principe touchant à la portée d’une loi suite à sa transposition dans un code. L’attendu de principe sur lequel s’appuie la Cour de cassation précise que « l’abrogation d’une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur

Une distinction ambiguë entre contrat de vente et contrat d’entreprise. A. La difficile qualification du lien de sous-traitance entre les deux sociétés parties au procès. La sous-traitance, c’est une opération par laquelle un entrepreneur recours à un tiers ; le sous-traitant, pour réaliser sur ses ordres un travail spécifique. Il ne peut y avoir lien de sous-traitance que dans un contrat d’entreprise, lequel est appelé « contrat de louage d’ouvrage » dans les articles 1779 à 1799 du Code