Recours Juridictionnel

NOM : __________________________ PRENOM ______________________________ CLASSE : __________________________ DATE : ________________________ NOTE : DEVOIR MAISON / REVUE DE PRESSE Vous répondrez aux questions sur chaque article. Il vous faudra utiliser une calculatrice pour donner des réponses précises ou une règle pour calculer les différents rapports demandés sur les graphiques. 1 Alternatives économiques Novembre 2011  Quel est le pays qui paie le taux d’intérêt le plus élevé

ULRICH Simon L2 DROIT Commentaire d’Arrêt Cour de cassation, première chambre civile, le 30 Septembre 2010 Le Code civil reconnait selon certaines conditions à la fois l’erreur spontanée d’une partie cocontractante et le dol faisant suite aux manoeuvres de l’autre partie. La jurisprudence refuse de voir un dol cause de nullité du contrat lorsqu’il émane d’un tiers au contrat. Cela peut se comprendre par la nécessité de protéger juridiquement les deux parties cocontractante. La décision de

Code Civil ne les mentionne pas. Mme Y, épouse X accouche d’un fœtus sans vie de sexe masculin pesant 400 grammes après 21 semaines de grossesse, les époux X n’ont pas pu faire une déclaration à l’état civil. Les époux X s’estimant lésés ont eu recours au TGI. Le TGI les déboute de leur demande, ils font appel en Cour d’Appel mais celle-ci ne reconnaît pas ce que leur demande les époux X et ils forment donc un pourvoi en Cassation qui elle donnera tort aux autres juridictions. En effet, les époux

Objectifs : permettre aux enseignants, non juristes notamment, de " décrypter " une décisionde justice, avant de la soumettre à leurs élèves. A - Les pré-requis : - l'organisation judiciaire - le rôle de la jurisprudence : les tribunaux rendent des décisions qui constituent l'application de la règle de droit à un cas particulier ; la règle étant générale et abstraite, il est souvent né- cessaire de l'interpréter pour l'appliquer au cas. La jurisprudence est donc constituée d'un ensemble d'interprétations

RTD Civ. 2008 p. 706 L'indisponibilité d'un bien n'est pas nécessairement incompatible avec la constitution d'une sûreté réelle (Com. 30 sept. 2008, n° 07-12.768, D. 2008. 2596, obs. X. Delpech ; RLDC nov. 2008. 33, obs. G. Marraud des Grottes) La réalisation d'une sûreté réelle, en cas de défaillance du débiteur, impliquant toujours un transfert de propriété du bien grevé, l'indisponibilité d'un bien semble, a priori, incompatible avec la constitution d'une sûreté sur ce bien. La réalité

Par son arrêt du 21 février 2008, la Cour de cassation réaffirme l'immunité personnelle restreinte du préposé. 1 - En l'espèce, l'époux de la propriétaire d'une cave se fait adresser du courrier à cet immeuble. La gardienne refuse de le recevoir. Le demandeur l'assigne pour voir juger qu'elle a commis une faute dont elle lui doit réparation. Il est débouté de ses demandes, par le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal d'instance de Paris (16e arrondissement) au motif qu'il n'est pas

Commentaire de l'Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 juin 2009 La " réserve de propriété " est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l'acheteur un crédit, qu'il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir le risque d'avoir à subir le concours d'éventuels créanciers de l'acquéreur. Pour parvenir à un tel résultat acheteur et vendeur conviennent que la chose vendue restera la propriété de ce dernier jusqu'à

Faire une fiche d'arrêt Information pour l’étude préalable: Un arrêt commence toujours par «attendu que …» Grief = Reproche Quand il y a «grief à l’appel», sa veut dire qu'il y a eu appel de la décision de la Cour d'appel Quand il y a «grief au jugement», sa veut dire qu'il y a eu appel de la décision du tribunal de 1ère Instance Si nous dit «fait grief à l’arrêt attaqué», sans nous dire si l'arrêt était confirmatif ou infirmatif, on ne sait pas quel a été le jugement Si on

Fiche d'arrêt - Cour de cassation, chambre civile 1, 14 décembre 2004 C'est la Cour de cassation, première chambre civile qui a rendu la décision du 14 décembre 2004. Un fermier et une société ont conclu trois contrats de vente concernant la livraison d'une certaine quantité de pommes de terre. Lors de la conclusion les deux parties ne déterminent pas de prix fixe pour deux des trois contrats mais ils décident de prendre comme base les différentes cotations et le prix du marché qui seront actuels

L'extinction des servitudes En matière d'extinction il va falloir distinguer l'extinction du fait de l'homme avec l'extinction des servitudes légales et naturelles. A) L'extinction des servitudes du fait de l'homme Ce sont les articles 703 et suivants du code civil qui donnent les règles d'extinction de ces servitudes. Ils prévoient différents modes d'extinction des servitudes du fait de l’homme. Dans les modes d'extinction prévus par la loi, on ne va pas trouver l’aggravation de la situation