Recours Juridictionnel

 Faits : Par un acte du 24 juin 2000, Mme X. formule une proposition d’achat d’un immeuble appartenant aux consorts Y. Cette proposition d’achat est signée par l’intermédiaire d’un agent immobilier avec remise d’un dépôt de garantie et donne expressément un délai aux vendeurs pour se prononcer, jusqu’au 27 juin 2000. Usant de ce délai, les vendeurs transmettent leur acceptation le 27 juin 2000 par l’intermédiaire de l’agent immobilier. Mais auparavant, le 26 juin 2000, Mme X. a retiré son offre

Cass.civ. 1ere, 5 mars 2002 Faits: Une société devient cliente, par une convention du 4 mars 1986, auprès du fournisseur la Régie des eaux de Bayonne durant la période où cette même société est locataire d’un terrain appartenant à la Chambre de commerce de l’industrie de Bayonne de 1884 à 1990. Lors du second semestre de l’année 1989, la société reçoit une facturation d’eau qui se révèle particulièrement élevée. Après recherche, elle a découvert qu’une fuite était apparue dans le branchement entre

Fait : M Frata avait l’habitude de confier à M d’Onofrio le soin de faire valider auprès du PMU les tickets de quinté, ce qu’il pouvait faire compte tenu de ses propres horaires de travail et qu’il avait été convenu qu’il recevrait 10% des gains éventuels. N’ayant pas pu entrer le ticket qui lui avait été confié par M Frata pour cette course, il refait un nouveau ticket en intervertissant néanmoins les numéros, ce qui avait permis à celui-ci de gagne le quinté dans l’ordre, ce qui représente la somme

se pourvut en cassation mais suite à l’audience tenue le 27 mai 2002, la Cour de cassation a confirmé entièrement l’arrêt rendu par la cour de sûreté de l’Etat. Cependant, des dysfonctionnements sont apparus que l’avis du procureur sur le fond du recours en cassation ne fut communiqué ni à l’avocat du requérant, ni au requérant. Le requérant conteste une nouvelle fois l’arrêt rendu par la Cour de Cassation et porte le procès devant la juridiction européenne qui lui donnera raison sur certains

I)Les sources écrites a – La loi La loi écrite est la source principale. Il y a plusieurs sortes de textes et ils sont hiérarchisés. Au sommet, on trouve la constitution. Ensuite, il y a la loi votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République. La constitution actuelle, adoptée en 1958, a diminué le pouvoir législatif du Parlement. Celui-ci ne légifère que dans les matières principales, dont la liste est donnée à l’article 34 de la constitution. Les autres matières sont de

Commentaire de l’arrêt d'Assemblée plénière du 14 avril 2006 Par un arrêt d’assemblée plénière du 14 avril 2006, la Cour affirme sa position à propos des caractères de la force majeure. Elle énonce clairement son intention de prendre en compte le critère de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité pour considérer qu’il existe un cas de force majeur constitutif d’une cause d’exonération. La composition de la cour et le deuxième arrêt rendu le même jour en matière de responsabilité délictuelle

arrêt 83 : élément postérieur vente pr justifier la nullité dc je peux demander la nullité Erreur : 1110 : substance : objective / personne : subj Aléa qui chasse l’erreur : champs contractuel Si transaction : acceptation : aléa : plus de voie de recours b) Un aléa strictement limité Pr la Cour d’Appel il y a un doute qui est né postèrieurement à la vente et qui a été confirmé par le fait que le vendeur en acceptant la transaction n’a pas remis en cause le doute dc c un aléa qui a été accepté

ote 8. (17) Alors que les juridictions du fond font souvent mention de ce que les faits relatés étaient anodins, la Cour de cassation semble préférer s'en tenir à l'appréciation selon laquelle il n'y a pas eu atteinte à la vie privée. V. par exemple l'affaire du mariage de Claire X, Cass. 2e civ. 8 juill. 2004, Bull. civ. II, n° 388 ; D. 2004, IR p. 2694. (18) (Cass. 2e civ.), D. 2004, Jur. p. 2596, note Bigot. (19) L'arrêt de la deuxième Chambre civile de 2003, évoqué en note 1, indiquait

Commentaire d’arrêt : Affaire Fragonard Un contrat est formé lorsque la rencontre des consentements est établie. Il arrive que le consentement d’un des contractants soit vicié ou erroné. Ainsi, le vice du consentement est alors un motif de nullité du contrat. Par souci de sécurité juridique, les vices du consentement sont strictement entourés. On trouve l’erreur, le dol et la violence. Nous nous intéresserons plus précisément à l’erreur qui est l’objet d’étude de nos arrêts concernant les

Chapitre 2: L'organisation judiciaire Section 1 : Les institutions judiciaires Paragraphe 1 : les juridictions civiles A. Les juridictions de fond 1. Les juridictions du premier degré a. Le tribunal de grande instance, juridiction du droit commun du premier degré b. Les juridictions d’exception du premier degré • Le tribunal d’instance  • La juridiction de proximité  • Le tribunal de commerce