Recours Juridictionnel

Méthode du commentaire comparé Si vous connaissez bien la méthode du commentaire d’arrêt (voir sur ce site), cet exercice ne devrait pas susciter chez vous une quelconque angoisse. Restez zen. Introduction Elle est conçue à partir des fiches des deux arrêts qu’on vous demande de comparer. Elle est donc un peu plus longue que l’introduction d’un commentaire simple. Vous devez respecter les étapes suivantes 1 – Une première phrase Présentant les arrêts (date, cour, chambre) et leur thèmes commun

Analyse de la 1ère chambre civile du 16 décembre 1975 : Aubin est né le 10 avril 1943 avec des organes génitaux masculins. Suite à des transformations intervenues dans sa morphologie, il souhaiterait voir changer sur son acte de naissance la mention « Sexe masculin » par celle de « Sexe Féminin ». Le demandeur engage donc une action d'état contre le Ministère Public devant le tribunal de grande instance en se fondant sur l'article 326 de l'ancien code civil. Une fois sa demande rejetée

Commentaire d’arrêt : Cass.civ.3.,25 mars 2009 Le régime juridique de l’offre et de l’acceptation résulte d’une longue construction jurisprudentielle, notamment concernant la validité de la rétractation de la promesse unilatérale de vente du promettant. En voici un exemple dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mars 2009. Le 23 août 2004, des époux ont consenti à la SAFER une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre

3 - Pourquoi la question est-elle qualifiée de « prioritaire » ? La loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a qualifié la question de constitutionnalité de « prioritaire ».  Cela signifie d'une part que, lorsqu'elle est posée devant une juridiction de première instance ou une cour d'appel, la question doit être examinée sans délai. Le temps d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité doit s'imputer sur le temps de la procédure

RTD Com. 2010 p. 563 Gérant de SARL. Rémunération. Nature juridique. Conséquences au regard des règles régissant le statut des dirigeants sociaux. Convention (non). Exclusion du gérant associé des scrutins concernant sa rémunération (art. L. 223-19 c. com.) (non) (Com. 4 mai 2010, pourvoi n° 09-13.205, arrêt n° 499 FS-P+B+R+I, D. 2010. Actu. 1206, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 222, obs. A. Couret) Claude Champaud, Professeur émérite de la Faculté de droit et de science politique de

Cass. civ. 25 mai 1870 Faits : Robin et Cie, chargée de recueillir des souscriptions pour le placement des actions de la société des raffineries nantaises a porté sur la liste des souscripteurs M. X pour vingt actions. Robin et Cie adresse une lettre à ce dernier pour l’informer qu’il avait été porté sur la liste des souscripteurs et qu’ils avaient versé pour lui la somme exigée pour le premier versement sur le montant des actions. Cette lettre est restée sans réponse. On suppose que la société

Analyse d’arrêt, document 10 : la clause de mobilité… jusqu’ou ? 1. La juridiction et la date de la décision Cour de Cassation, chambre sociale, audience publique du 14 octobre 2008 2. Les parties : Demandeur Mme X. Défendeur la société Price Waterhouse 3. Les faits et l’objet à l’origine du litige Le 26 janvier 2001, Mme X. est engagée comme consultante à temps complet par la société Price Waterhouse. Le 06 juin 2003, dans le cadre d’un congé parental, Mme X. passe à un

Les juridictions administratives II/Les juridictions judiciaires III/Les juridictions administratives IV/Le tribunal des conflits I/Le principe de la séparation des pouvoirs 1ère mission : l’édiction des règles = création de normes pouvoir législatif 2ème mission : l’exécution des règles : mise en œuvre de ces règles pouvoir exécutif 3ème mission : régler le litige relatif : statuer sur un litige à l’application de la règle pouvoir judiciaire Tous les pays démocratiques

mitigé. Ce sont les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil qui définissent ce qu’est l’autorité de la chose jugée. En tout état de cause cette notion interdit de remettre en cause un jugement en dehors des voies de recours prévues à cet effet. Chronologiquement, la jurisprudence est scindée par l’arrêt césaréo du 07 juillet 2006 qui procède d’une véritable redéfinition du principe. Cet arrêt répond a l’impérieux besoin de répondre aux exigences de célérité demandées

Notions de droit civil : L'enrichissement sans cause L'enrichissement sans cause est le seul type de quasi contrat d'origine jurisprudentiel, on ne le trouvera donc pas dans le code civil (mais la jurisprudence est elle sous l'article 1371..;) L'enrichissement sans cause a aussi été appelé par la jurisprudence action "de in rem verso" dans la jurisprudence ancienne. Puisque l'ESC (enrichissement sans cause) est d'origine jurisprudentiel, il y a un arrêt fondateur de la théorie