Recouvrement Urssaf

Le déroulement d’un contrôle Urssaf. Tous les employeurs et les travailleurs indépendants sont soumis au contrôle Urssaf. Le système français étant un système déclaratif (c’est à dire que le calcul et le versement des cotisations sont à l’initiative de l’employeur), le corollaire implique qu’un contrôle soit réalisé par les Urssaf. Ainsi, ces organismes par l’intermédiaire de leur corps de contrôle, vérifient que le paiement des cotisations soit réalisé en conformité avec les obligations légales

DSPP Le contrôle URSSAF 1- Le contrôle URSSAF * Intro Le contôle n'est jamais réalisé de manière soudaine. Vous aurez le temps de vous préparer. Les inspecteurs ne viennent pas à l’improviste. Au contraire, un avis de passage, envoyé par lettre recommandée avec AR, vous informe de la date et l’heure du premier rendez-vous (au minimum 15 jours après l’envoi de l’avis). En cas d’indisponibilité, vous pouvez contacter l’inspecteur chargé de votre dossier pour modifier la date prévue. Attention

région Alsace-Moselle, constituent également un réseau appelé branche retraite, piloté par un organisme national, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). > La branche recouvrement. Les Unions de recouvrement de la Sécurité sociale et des allocations familiales (Urssaf) forment un réseau appelé branche recouvrement ; ce réseau est piloté par un organisme national, l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). L’Acoss a aussi pour mission d’être la « banque de la Sécurité sociale

(Nomenclature d’activité française, numéro donnée par l’INSEE) - Extrait K BIS (nom du dirigeant, noms des actionnaires) => très important pour les sociétés - Répertoires des métiers => important pour les artisans - Nom de l’URSSAF et numéro URSSAF - Convention collective d’où dépend l’entreprise sinon si pas de convention : -Pour les préavis se référé aux Art. L1234-1 ; L1234-2 ; 1237-1 ; 1237-6 ; 1237-10 -Pour les congés payés se référé aux Art. L3141-3 ; L3141-11 ; L3141-19

fonctions publiques (les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires des collectivités locales, la fonction publique hospitalière). 1- le régime général des salariés C'est un régime organisé en 4 branches. Le financement de la sécurité sociale (les urssaf ne constituent pas une branche) une branche est une organisation relative à la gestion d'un ou plusieurs risques. Chaque branche est gérée par une caisse nationale. La branche maladie est chapeauté par la Caisse nationale d'assurance maladie

pour le versement des cotisations en un lieu unique (VLU). URSSAF s’aperçoit que Société Générale a versé des sommes d’argent à différents intervenants. Cass : il faut revenir aux critères dans leur rigueur initiale : toujours l’immixtion de l’employeur dans l’exécution du travail et le service organisé qu’il faut rechercher mais de manière bien précise.   Article L 242-1 est visé car il s’agit en l’espèce d’un problème recouvrement.   Lien de subordination : exercice d’une prérogative de l’employeur :

différents prestataires qui vont constituer un fonds et qui vont apporter des compléments de rémunérations en plus des indemnités de Ss Section 2 : Les recouvrement des cotisations • Recouvrement repose sur le principe du paiement des cotisations par l’employeur et lui seul • Paiement soumis au contrôle assurée par les organismes de recouvrement (URSSAF). Ce contrôle peut déboucher sur des procédures spécifiques. • L’obligation de paiement par l’employeur o Le seul débiteur de la cotisation, paiement

les revenus du patrimoine, les produits de placement ou les sommes engagées où redistribuées par les jeux. Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, à l’exception des prestations sociales et familiales. Elle est recouvrée par les URSSAF sur la partie revenue d’activité et par l’administration fiscale sur la partie revenue du patrimoine. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) C’est un prélèvement de nature fiscale  créé en 1996 , ayant pour objet d’apurer le déficit

social crée en 1945 , pour assurée la protection contre la maladie pour les français suite a la 2 GM . La sécurité social est financé par des cotisation social versé par les employeurs et les salariés , elle reposait sur le travail . URSSAF qui assure le recouvrement des cotisations sociales. La cotisation est gérer par un système paritaire parce qu'il y a des employeurs et des salariés . A. Cotisation social Il s'agit d'apports des personnes protégés ou de leur employeurs a des institutions

lettres de nos juristes ! Ceux-ci vous proposent leur bibliothèque : Plus de 700 lettres types dans 120 domaines différents. Bon téléchargement ! EMPLOYEURS * > Modèles de contrat * > Sanction disciplinaire * > URSSAF * > (Suite) ... SALARIES * > Congés payés * > Temps de travail * > Maternité / Paternité * > (Suite) ... EMPLOI * > Jobs étudiants * > Stages * > Lettres de motivation