Recouvrements Fiscale

/ COMPORTEMENT COMPORTEMENT ATTENDU Pour démontrer sa compétence, le stagiaire doit : Etablir les déclarations fiscales annuelles Selon les conditions, les critères et les précisions qui suivent. CONDITIONS D’EVALUATION • Individuellement ; • A partir des consignes du formateur, étude de cas, ouvrages de fiscalité, exposés ,simulations ,… • A l’aide de : CD fiscal ,notes circulaires, imprimés de déclarations , calculatrice , pièces justificatives , livre journal , …; CRITERES GENERAUX

qui ne peut déléguer sa compétence. Seul lui fixe le statut de l’impôt, cad sa création, sa modification (loi de finance rectificative), oui qui éventuellement le supprime. Droit fiscal : signifie qu’il existe un ensemble de règles positives et hiérarchisées. On applique d’abord le code général des impôts en matière fiscale. Et ce n’est que si un contribuable qui invoque une norme supérieure que l’on regardera cette norme. Règles de l’impôt suivent un schéma type technique. Par exemple, pour chaque

l’économie nationale. il représentait environ 20 000 millions de dirhams et contribuait au PIB en raison de 10 à 12%.C’est aussi un secteur qui emploie beaucoup de main d’œuvres. La particularité de ce secteur ressort surtout au niveau du traitement fiscal qui lui est consacré avec des exonérations massives. En plus de ces considérations, trois facteurs ont favorisé l’élaboration de ce plan : les opérations de production immobilière comportent des particularités qui les différencient des entreprises

importantes : * La première période concerne la période avant le protectorat. Durant cette période le document qui s’est intéressé pour la 1ére fois à la matière des finances publiques et le pacte fondamental de 1857, ce dernier s’occupe qu’à l’aspect fiscale des prélèvements opérés par l’Etat. Ainsi, la constitution de 1861 a énoncé des dispositions financières plus précises. Elle a confirmé pour la première fois le terme de Budget qui est préparé par le gouvernement. En effet, la Tunisie a contracté

Commission d’examen pour l’examen professionnel supérieur d’expert fiscal Guide complétant le Règlement d'examen professionnel supérieur d’experte fiscale et expert fiscal Où l'obtenir: Secrétariat d'examen pour l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal Jungholzstrasse 43 8050 Zürich Téléphone 044 306 46 00 Téléfax 044 306 46 01 2 Table des matières 1. 2. 2.1. 2.2. 2.3. 3. 3.1. 3.2. 3.3. 4. 4.1. 4.2. 4.3. 4.4. 5. 6. CONSIDERATIONS GENERALES EXAMENS DE MODULES: EXIGENCES, MATIERES

publiques locales,…) Choix des ressources : dépenses publiques financées par des impôts Conditions d’exercice du pouvoir financier : Objectif principal de la LOLF : renforcer le contrôle du Parlement. THEME 1 : Les sources du droit budgétaire et fiscal jusqu’à la réforme de 2001 (LOLF) I. Révolutions qui ont entraîné des conséquences importantes pour les FP Angleterre : Au M.A. 2 types de finances de la couronne: ordinaires (roi doit vivre de ses revenus) et extraordinaires qui se multiplient

Chapitre 32 : Eléments de droit pénal fiscal Section 1 : Rappels de droit pénal général Les quelques principes rappelés ici n'ont pas la prétention de proposer un cours de droit pénal mais seulement de marquer quelques principes nécessaires à la compréhension des infractions et de leur répression en matière fiscale. I) L'infraction Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (art. 111-1 du code pénal). Les infractions et les peines correspondantes

1- Sources du Droit Fiscal : La constitution contient des dispositions essentielles qui intéressent les fondements du droit fiscal. En effet, l’article 17 de la constitution du 4-9-92 stipule que « tous supportent, en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques. Que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ». L’impôt en vertu de la constitution, relève de la compétence du législateur et la loi constitue la source fondamentale

Droit fiscal : Bibliographie : Village de la justice, (Maurice Cozian Litec droit fiscal des entreprises), (gualino fiscalité française) Introduction : La fiscalité à un rôle essentiel tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales car aucun projet économique, familial d’une certaine ampleur ne saurait être établit sans étudier au préalable son régime fiscal. La fiscalité influe à tous les stades de la vie d’un contribuable. Ex : le Pacs concerne des incidences fiscales

Définition Fiscalité bancaire La fiscalité bancaire est l’ensemble des règles fiscales qui sont attachées aux activités bancaires effectuées par une banque pour son compte propre ou pour le compte de tiers.  La fiscalité bancaire regroupe, notamment, les règles applicables et les obligations déclaratives dans le cadre de la gestion de portefeuille et de patrimoine de la clientèle. Mots clés : Définition Fiscalité bancaire | Signification Fiscalité bancaire | Explication Fiscalité bancaire MODERNISER